Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

Le chiffre d'affaires total comprend, au sens de l'article 5, paragraphe 1, du règlement 139-2004, “les montants résultant de la vente de produits et de la prestation de services réalisées par les entreprises concernées au cours du dernier exercice et correspondant à leurs activités ordinaires” . Le texte vise les ventes dans le cadre de l'activité normale de l'entreprise, hors produits financiers ou exceptionnels. En particulier, il y a lieu de tenir compte des commissions obtenues en raison de l'activité d'agence exercée par les entreprises concernées et de la valeur totale des transactions en cas d'activité de négoce . Le chiffre d'affaires s'entend net, c'est-à-dire après déduction des remises, de la TVA et autres impôts directement liés au chiffre d'affaires. Il ne tient pas compte des transactions intragroupe . Des règles spécifiques de calcul du chiffre d'affaires s'appliquent dans le cas des établissements de crédit, établissements financiers et entreprises d'assurances .

L'article 5, paragraphe 2, du règlement dispose que “lorsque l'acquisition consiste en parties, constituées ou non en entités juridiques, d'une ou plusieurs entreprises, seul le chiffre d'affaires se rapportant aux parties qui sont l'objet de la transaction est pris en considération dans le chef du ou des cédants”. Dans le cas d'une cessation partielle d'activités de l'un des participants à l'opération de concentration, il doit être tenu compte uniquement du chiffre d'affaires se rapportant aux parties de l'entreprise effectivement acquises pour apprécier la dimension de l'opération projetée. La cessation partielle d'activités étant assimilable à une cession partielle, il faut que l'abandon d'activité ait été réalisé antérieurement à l'opération de concentration pour que la déduction de chiffre d'affaires puisse être effectuée .

Sur le plan comptable, le calcul du chiffre d'affaires suppose qu'en l'absence de circonstances exceptionnelles, telles que des cessions ou acquisitions postérieures à la vérification des comptes ou des fermetures d'usines, seuls les comptes officiels vérifiés relatifs au dernier exercice puissent être utilisés pour la détermination du chiffre d'affaires total des parties à une concentration lors de l'appréciation de sa dimension européenne ou nationale, même si de nouvelles normes comptables sont entrées en vigueur au jour de la notification .

Pour les produits, il est aisé de calculer le chiffre d'affaires car il suffit de mettre en évidence chaque acte impliquant un transfert de propriété. Lorsqu'il s'agit de services, l'opération est plus délicate, la vente du service pouvant s'effectuer à travers des intermédiaires. Tel n'est pas le cas de l'activité de distribution de l'électricité dont le chiffre d'affaires doit être déterminé à partir du seul montant total des ventes dans la mesure où il s'agit d'une activité commerciale avec transfert de propriété, et non d'un service vendu par l'intermédiaire d'autres prestataires en contrepartie d'une commission .

Pour une présentation de la méthode de calcul, V. Communication Comm. CE 2008-C 95-01 du 10 juillet 2007, pts 169 s.

Décision Comm. CE M.473 du 20 juillet 1994, Pechiney World Trade/Minemet, LawLex200300001919JBJ.

Communication 2008-C 95-01 du 10 juillet 2007, pts 167 s.

Communication 2008-C 95-01 du 10 juillet 2007, pts 206 s.

TPICE, 24 mars 1994, Air France Compagnie nationale (SA), aff. T-3-93, LawLex200200003883JBJ, Contrats Conc. Consom., 1994, nº 76, obs. VOGEL.

TPICE, 14 juillet 2006, Endesa (SA), aff. T-417-05, LawLex200600001683JBJ, Contrats Conc. Consom., 2006, nº 191, obs. DECOCQ ; Gaz. Pal., 1er-4 novembre 2006, 10, obs. PHILIPPE et JANSSENS ; LPA, 20 novembre 2006, 12, obs. ARHEL.

TPICE, 14 juillet 2006, Endesa (SA), aff. T-417-05, LawLex200600001683JBJ.

Computation du chiffre d'affaires.

GOETEYN et ASHALL, EU Merger Control: The Relevance of Captive Sales for the Purpose of Market Definition and Competition Assessment, JECLAP 2015, 567.

314. Computation du chiffre d'affaires.