Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Ententes et abus de position dominante
Partie 3 : Procédure de la concurrence
Titre 1 : Introduction
Chapitre 1 : Champ d'application
Chapitre 2 : Notion de concentration
Section 1 : Seuils de contrôle
Section 3 : Computation du chiffre d'affaires
Chapitre 4 : Articulation avec les droits nationaux
Chapitre 5 : Contrôle indirect
Titre 3 : Exercice du contrôle
Titre 4 : Procédure de contrôle
Partie 5 : Aides d'Etat
313. Entreprises concernées.
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La définition des entreprises concernées est purement instrumentale : il s'agit des entreprises, formes juridiques ou entités économiques, dont le chiffre d'affaires reflète l'ampleur économique réelle de l'opération. Pour garantir l’efficacité du contrôle des concentrations, il est nécessaire de tenir compte de la réalité économique des acteurs de la concentration en fonction des circonstances de …
