Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Ententes et abus de position dominante
Partie 3 : Procédure de la concurrence
Titre 1 : Introduction
Chapitre 1 : Champ d'application
Chapitre 2 : Notion de concentration
Section 2 : Entreprises concernées
Section 3 : Computation du chiffre d'affaires
Chapitre 4 : Articulation avec les droits nationaux
Chapitre 5 : Contrôle indirect
Titre 3 : Exercice du contrôle
Titre 4 : Procédure de contrôle
Partie 5 : Aides d'Etat
312. Seuils de contrôle.(1)
Mis à jour le 5 juillet 2017 • 1 minute de lecture
Les seuils définis dans le règlement européen ne représentent pas un indice de la nocivité de l'opération de concentration mais constituent avant tout un critère de répartition des compétences. Seules les grandes concentrations qui sont de dimension européenne relèvent de la compétence des autorités européennes. Cette spécificité d'objectif explique deux aspects particuliers des seuils inscrits da …
La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter
