Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Ententes et abus de position dominante
Partie 3 : Procédure de la concurrence
Titre 1 : Introduction
Chapitre 1 : Champ d'application
Chapitre 2 : Notion de concentration
Chapitre 3 : Dimension européenne
A : Renvoi à un État membre
II : Renvoi postérieur à la notification à la demande des États
Section 2 : Exceptions à la compétence européenne
Chapitre 5 : Contrôle indirect
Titre 3 : Exercice du contrôle
Titre 4 : Procédure de contrôle
Partie 5 : Aides d'Etat
317. Renvoi à la Commission.
Mis à jour le 5 juillet 2017 • 1 minute de lecture
Le renvoi de l'examen de l'opération de concentration à la Commission peut également être demandé par les parties , lorsque la concentration sans dimension européenne est notifiée aux autorités d'au moins trois États membres (Règl. 139-2004, art. 4, paragr. 5) . La demande de renvoi n'est recevable que si aucun État membre compétent pour examiner l'opération n'a exprimé son désaccord . La Commissi …
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