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Droit européen de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 4 : Concentrations

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 2 : Domaine du contrôle

      • Chapitre 4 : Articulation avec les droits nationaux

        • Section 1 : Modulation de la compétence européenne

        • Section 2 : Exceptions à la compétence européenne

      • Chapitre 5 : Contrôle indirect

315. Modulation de la compétence européenne.

À l'instar du règlement 1-2003, le règlement 139-2004 prévoit un système de renvoi qui permet de réattribuer les affaires à l'autorité la mieux appropriée. La procédure de renvoi présente cependant un caractère exceptionnel dès lors que la …