Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Ententes et abus de position dominante
Partie 3 : Procédure de la concurrence
Titre 1 : Introduction
Chapitre 1 : Champ d'application
Chapitre 2 : Notion de concentration
Chapitre 3 : Dimension européenne
I : Renvoi préalable à la notification à la demande des parties
II : Renvoi postérieur à la notification à la demande des États
Section 2 : Exceptions à la compétence européenne
Chapitre 5 : Contrôle indirect
Titre 3 : Exercice du contrôle
Titre 4 : Procédure de contrôle
Partie 5 : Aides d'Etat
315. Modulation de la compétence européenne.(1)
Mis à jour le 30 novembre 2021 • 1 minute de lecture
À l'instar du règlement 1-2003, le règlement 139-2004 prévoit un système de renvoi qui permet de réattribuer les affaires à l'autorité la mieux appropriée. La procédure de renvoi présente cependant un caractère exceptionnel dès lors que la compétence européenne est clairement définie par les seuils de chiffre d'affaires posés à l'article 1er. Il ne s'agit pas, en outre, pour les entreprises de pra …
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