Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Ententes et abus de position dominante
Partie 3 : Procédure de la concurrence
Titre 1 : Introduction
Chapitre 1 : Champ d'application
Chapitre 2 : Notion de concentration
Chapitre 3 : Dimension européenne
B : Renvoi à la Commission
II : Renvoi postérieur à la notification à la demande des États
Section 2 : Exceptions à la compétence européenne
Chapitre 5 : Contrôle indirect
Titre 3 : Exercice du contrôle
Titre 4 : Procédure de contrôle
Partie 5 : Aides d'Etat
316. Renvoi à un État membre.
Mis à jour le 2 novembre 2021 • 1 minute de lecture
Lorsque les parties envisagent de demander un renvoi en prénotification d'une concentration de dimension européenne à un État membre, elles déposent un mémoire motivé, après avoir vérifié si ce renvoi est susceptible d'être prononcé compte tenu des critères décrits dans la Communication sur le renvoi des affaires. Deux conditions sont requises pour mettre en œuvre le renvoi de l'article 4, paragra …
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