Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

L'article 9 du règlement 139-2004 organise, par dérogation au principe de compétence exclusive de la Commission pour examiner les concentrations de dimension européenne, une procédure de renvoi devant les autorités d'un État membre . Dans les quinze jours ouvrables qui suivent la réception de la copie du formulaire de notification de l'opération aux autorités européennes, un État membre peut deman …

Renvoi de la Commission à un État membre.

L'article 9 du règlement 139-2004 organise, par dérogation au principe de compétence exclusive de la Commission pour examiner les concentrations de dimension européenne, une procédure de renvoi devant les autorités d'un État membre . Dans les quinze jours ouvrables qui suivent la réception de la copie du formulaire de notification de l'opération aux autorités européennes, un État membre peut demander le renvoi à ses propres autorités de contrôle. Deux cas doivent être distingués :

- soit la concentration menace d'affecter de manière significative la concurrence sur un marché situé à l'intérieur de cet État membre qui présente toutes les caractéristiques d'un marché distinct ;

- soit la concentration affecte la concurrence sur un marché situé à l'intérieur de cet État membre qui présente toutes les caractéristiques d'un marché distinct et qui ne constitue pas une partie substantielle du marché intérieur.

Dans le premier cas, si la Commission considère qu'un marché distinct existe et que la menace d'atteinte à la concurrence est réelle, elle peut, soit rétablir elle-même la concurrence sur le marché concerné, soit renvoyer tout ou partie du cas aux autorités nationales en vue de l'application de leur propre législation sur la concurrence. Dans le second, elle est tenue d'effectuer le renvoi si les critères juridiques sont respectés.

Le marché géographiquement “distinct”, au sens de l'article 9, paragraphe 7, s'entend de celui sur lequel les conditions de la concurrence sont suffisamment homogènes et différentes de celles régnant sur les territoires voisins. La définition du marché distinct tient compte “de la nature et des caractéristiques des produits ou services concernés, de l'existence de barrières à l'entrée, des préférences des consommateurs, ainsi que de l'existence, entre le territoire concerné et les territoires voisins, de différences considérables de parts de marché des entreprises ou de différences de prix substantielles” .

La Commission prend sa décision de renvoi ou de refus de renvoi dans un délai de vingt-cinq jours à compter de la notification si elle n'a pas engagé de procédure. Dans le cas contraire, le délai est fixé à soixante-cinq jours si elle n'a pas entrepris de démarches préparatoires en vue de l'adoption de mesures destinées à préserver ou rétablir une concurrence effective. Le renvoi aux autorités compétentes de l'État membre est tacitement adopté en l'absence de décision dans ce délai.

Les autorités nationales compétentes ne peuvent prendre que les mesures strictement nécessaires pour préserver ou rétablir une concurrence effective sur le marché concerné . En outre, le renvoi devant les autorités d'un État membre n'affecte pas l'efficacité des engagements pris dans les autres États membres lors de l'adoption de la décision européenne d'approbation, en raison de la dimension nationale des marchés de produits concernés et du caractère marginal des importations parallèles .

La décision de renvoi ou de refus de renvoi, qui affecte la situation juridique des tiers, peut faire l'objet, sur le fondement de l'article 263 TFUE, d'un recours en annulation .

Plus la dimension du marché de référence est étroite, plus le renvoi a de chances d'être accordé. Tel est le cas lorsque le marché est local ou régional, ou est caractérisé par des circonstances particulières . Le renvoi peut toutefois également être octroyé lorsque l'opération de concentration concerne tout le territoire d'un État membre .

V. Communic. Comm. CE 2005-C 56-02 du 5 mars 2005 sur le renvoi des affaires en matière de concentrations, pts 38 s.

V. TPICE, 3 avril 2003, Royal Philips Electronic (NV), aff. T-119-02, LawLex200300001142JBJ, Europe, 2003, chron. nº 7, obs. IDOT ; JCP E, 2004, 1732-1733, qui identifie un marché distinct du fait de la spécificité de la structure concurrentielle de l'État membre concerné compte tenu de la part de marché détenue par la nouvelle entité, de l'importance des barrières à l'entrée et de la prépondérance du secteur en cause ; 30 septembre 2003, Cableuropa (SA), aff. T-346-02, LawLex200300003527JBJ, selon lequel l'acquisition des droits de télévision sur une base linguistique et pour un territoire national permet d'identifier un marché national distinct, même si les parties possèdent une dimension internationale et interviennent sur différents marchés nationaux.

TPICE, 25 mai 2005, Sociedad Operadora de Telecomunicaciones de Castilla y León, SA (Retecal), aff. T-443-03, LawLex200500006656JBJ, RLC, 2005/4, 74, obs. BARBIER de la SERRE.

TPICE, 3 avril 2003, Royal Philips Electronics (NV), aff. T-119-02, LawLex200300001142JBJ.

TPICE, 30 septembre 2003, Cableuropa (SA), aff. T-346-02, LawLex200300003527JBJ.

V. not. Décision Comm. CE M.1464 du 26 mars 1999, Total/Petrofina, LawLex200300001943JBJ, marché local du stockage de produits pétroliers finis dans le sud de la France ; M.3318 du 19 décembre 2003, ECS/Sibelga, LawLex200600001548JBJ, nécessité d'assurer un traitement cohérent de l'opération intervenue entre un fournisseur belge d'électricité et de gaz et des intercommunales belges eu égard aux nombreuses autres opérations de dimension nationale ou locale qui concernent les mêmes parties ; M.5112 du 3 juillet 2008, Rewe/Plus discount, LawLex201000000280JBJ, qui renvoie à l'autorité nationale de la concurrence une opération de concentration qui affecte la concurrence sur plusieurs marchés locaux de la vente au détail, sans vérifier s'ils constituent une partie substantielle du marché intérieur, dès lors que les conditions de l'article 9, paragr. 2, sont réunies et que l'opération mérite un traitement global.

V. Décision Comm. CE M.2621 du 8 janvier 2002, SEB/Moulinex, LawLex200300000793JBJ, sur le renvoi partiel accordé aux autorités françaises pour une concentration qui, sur les marchés français des appareils de petit électroménager, permet à la nouvelle entité de devenir leader sur tous les produits de la gamme existante, qui lui confère un portefeuille de marques notoires inégalé, qui renforce les barrières à l'entrée et empêche les concurrents actuels d'exercer une pression concurrentielle.

Droit européen de la concurrence

318. Renvoi de la Commission à un État membre.

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

318. Renvoi de la Commission à un État membre.

Profitez de 15 jours offerts et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv