Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

Selon l'article 22, paragraphe 1, du règlement 139-2004, une concentration de dimension nationale peut être renvoyée à la Commission à la demande d'un ou plusieurs États membres si l'opération de concentration, sans dimension européenne, menace d'affecter de manière significative la concurrence sur leur territoire tout en affectant le commerce entre États membres. 
A l'occasion de la concentration …

Renvoi d'un État membre à la Commission.

V. OSTER, Contrôle des concentrations : la menace du recours à l'article 22 du règlement communautaire sur les concentrations, JCP E, 2006, 1451 ; KIRCH et LIO SOON SHUN, Mise en oeuvre de l'article 22 du règlement CE concentrations, Concurrences 4/2007, 45 ; BROBERG, Reforming the Merger Control Regulation's Article 22 Referral Mechanism: On the Member States'Access to Refer Mergers to the European Commission, ECLR, Vol. 33, 5, 2012, 215.

Selon l'article 22, paragraphe 1, du règlement 139-2004, une concentration de dimension nationale peut être renvoyée à la Commission à la demande d'un ou plusieurs États membres si l'opération de concentration, sans dimension européenne, menace d'affecter de manière significative la concurrence sur leur territoire tout en affectant le commerce entre États membres. 

A l'occasion de la concentration Illumina/Grail, la question s'est posée de savoir si les dispositions de l'article 22 sont applicables à une opération qui ne relèverait pas des seuils nationaux de contrôle. La Commission et le Tribunal de l'Union se sont prononcés en faveur de cette solution. Selon le Tribunal, même s'il résulte de la genèse de l'article 22 du règlement 139-2004 que le mécanisme de renvoi qu’il établit devait servir à l’origine principalement aux États membres qui ne disposent pas d’un régime de contrôle des concentrations propre, son applicabilité ne doit pas être limitée à cette seule situation, dès lors qu'il apporte la flexibilité nécessaire pour faire examiner, au niveau de l’Union, des opérations de concentration susceptibles d’entraver de manière significative une concurrence effective qui, autrement, échapperaient, en raison de l’absence de dépassement des seuils de chiffres d’affaires, à un contrôle en vertu des régimes de contrôle des concentrations tant de l’Union que des États membres . Mais la Cour de justice  a invalidé cette position en retenant que devait être annulé l’arrêt du Tribunal qui a erronément conclu qu'une interprétation littérale, historique, contextuelle et téléologique de l’article 22 règlement sur les concentrations permettait aux autorités de concurrence nationales de demander à la Commission d’examiner une concentration qui non seulement n'est pas de dimension européenne mais, de plus, échappe à leur compétence de contrôle du fait qu’elle n’atteint pas les seuils nationaux applicables. Le Tribunal a, à tort, déduit des considérants du règlement 139/2004 que son article 22 constituait un “ mécanisme correcteur ” qui viserait un contrôle effectif de toutes les concentrations ayant des effets significatifs sur la structure de concurrence dans l’Union, alors que cette interprétation est incompatible avec un certain nombre d’objectifs que le règlement 139/2004, pris dans son ensemble, vise à poursuivre, à savoir  l’efficacité, la prévisibilité et la sécurité juridique qui doivent être garanties aux parties à une concentration. Par ailleurs, une procédure législative spécifique a été prévue en vue de réviser les seuils qui définissent le champ d’application dudit règlement, de sorte qu’à supposer que l’efficacité des seuils de compétence fondés sur le chiffre d’affaires prévus par le règlement 139/2004 devait s’avérer insuffisante pour contrôler certaines opérations susceptibles d’avoir une incidence significative sur la concurrence, il appartient au législateur de l’Union de revoir ceux-ci ou de prévoir un mécanisme de sauvegarde permettant à la Commission de contrôler une telle opération. En outre, même si les évolutions observées sur certains marchés, impliquant notamment des entreprises innovantes qui jouent ou sont susceptibles de jouer un rôle concurrentiel important en dépit du fait qu’elles génèrent peu ou pas de chiffre d’affaires au moment de la concentration, justifient d’élargir le champ des opérations méritant un examen préalable, il est loisible aux États membres de revoir à la baisse leurs propres seuils de compétence fondés sur le chiffre d’affaires prévus par la législation nationale.

La demande de renvoi devant la Commission émane d'un État membre, lorsqu'elle provient d'un gouvernement, d'un ministère ou encore des autorités nationales de la concurrence . Dans une affaire où le renvoi était demandé par plusieurs autorités nationales mais auquel une autre s'opposait, la Commission a estimé qu'il n'y avait pas lieu de s'écarter de la compétence initiale, même si ses instruments, son expertise et le lieu probable des effets de la concentration la désignaient comme la mieux à même d'examiner la concentration, dès lors que les avantages généraux d'une procédure de guichet unique ne pouvaient plus être obtenus - l'enquête sur les effets de la concentration relevant désormais de plusieurs autorités - et que le renvoi aurait impliqué de lourdes charges administratives pour la partie notifiante   .

Une fois le renvoi effectué, l'État membre ne peut plus ni contrôler le déroulement de l'examen de la Commission, ni délimiter le champ de ses investigations . La seule limite à l'intervention de la Commission est de nature géographique. Elle ne peut prendre les mesures strictement nécessaires au rétablissement de la concurrence que sur le territoire des États à la demande desquels elle est intervenue. En outre, compte tenu des difficultés qui entourent les mesures de déconcentration, lorsque la concentration a déjà été réalisée au moment où la Commission est appelée à statuer, elle peut décider de ne pas assortir sa décision d'incompatibilité de mesures de déconcentration et inviter les parties à proposer des mesures appropriées avant d'arrêter sa décision .

La Commission peut se prononcer sur une demande de renvoi d'une concentration de dimension nationale avant de répondre à une question relative à la dimension européenne ou nationale de l'opération afin de ne pas enfermer dans un délai de dix jours l'examen de cette dernière question  comme le prévoit l'article 22, paragraphe 3, du règlement .

TUE, 13 juillet 2022, Illumina, Inc. et Grail LLC, aff. T-227/2, 1LawLex202300000292JBJ, Concurrences 4/2022, 97, obs. BILLARD et COLOMBIER ; JDE 2023, 410, obs. BELLIS et LEFEVER.

CJUE, 3 septembre 2024, Illumina, Inc. et Grail LLC, aff. C-611/22 P, LawLex202400005842JBJ.

TPICE, 15 décembre 1999, Kesko (Oy), aff. T-22-97, LawLex200200003604JBJ, Contrats Conc. Consom., 2000, nº 67, obs. POILLOT-PERUZZETTO ; Europe, 2000, nº 46, obs. IDOT ; RTD com., 2000, 1062, note JAZOTTES, LUBY, POILLOT-PERUZZETTO.

Décis. Comm. CE du 4 juillet 2012, London Stock Exchange/LCH Clearnet, LawLex201400000732JBJ.

TPICE, 28 avril 1999, Endemol Entertainment Holding BV (Sté), aff. T-221-95, LawLex200200003650JBJ, Europe, 1999, nº 215, obs. IDOT.

Décision Comm. CE M.553 du 20 septembre 1995, RTL/Veronica/Endemol, LawLex200200003810JBJ, Europe, 1996, nº 322, obs. IDOT.

TPICE, 14 juillet 2006, Endesa (SA), aff. T-417-05, LawLex200600001683JBJ Contrats Conc. Consom., 2006, nº 191, obs. DECOCQ ; Gaz. Pal., 1-4 novembre 2006, 10, obs. PHILIPPE et JANSSENS ; LPA, 20 novembre 2006, 12, obs. ARHEL.

Règl. 139-2004 du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, art. 22, paragr. 3 : “La Commission peut, dans un délai de dix jours ouvrables suivant l'expiration du délai fixé au paragraphe 2, décider d'examiner la concentration si elle estime que celle-ci affecte le commerce entre États membres et menace d'affecter de manière significative la concurrence sur le territoire du ou des États membres qui formulent la demande. Si la Commission ne prend pas de décision dans ce délai, elle est réputée avoir adopté une décision d'examen de la concentration conformément à la demande”.

Droit européen de la concurrence

319. Renvoi d'un État membre à la Commission.(1)

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Profitez de 15 jours offerts et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv