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Droit européen de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 4 : Concentrations

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 3 : Exercice du contrôle

      • Chapitre 1 : Bilan concurrentiel

        • Section 1 : Marché concerné

          • I : Relativité

          • II : Définition du marché et élasticité de la demande

          • III : Définition du marché et élasticité de l'offre

          • IV : Définition du marché et autoconsommation

          • V : Marché de produits ou de services

            • A : Caractéristiques du produit ou du service

            • B : Conditions d'utilisation

            • C : Conditions de commercialisation

        • Section 4 : Effets compensateurs

        • Section 5 : Théorie de l'entreprise défaillante

      • Chapitre 3 : Incompatibilité de l'opération/Déconcentration

332. Conditions de commercialisation.

Mis à jour le 30 novembre 2021 • 1 minute de lecture

Les autorités européennes déduisent parfois l'existence d'un marché de produits distinct de la seule spécificité du circuit de distribution. Un produit ou un service peut appartenir à un marché particulier dès lors qu'il fait l'objet de conditions de distribution spécifiques. Il en est ainsi du gaz dont le canal de distribution (générateurs sur site/canalisation, camions-citernes ou bouteilles) fa …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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