Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Ententes et abus de position dominante
Partie 3 : Procédure de la concurrence
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Domaine du contrôle
I : Relativité
II : Définition du marché et élasticité de la demande
III : Définition du marché et élasticité de l'offre
IV : Définition du marché et autoconsommation
V : Marché de produits ou de services
B : Etendue
Section 2 : Effets non-coordonnés
Section 3 : Effets coordonnés/Position dominante collective
Section 4 : Effets compensateurs
Section 5 : Théorie de l'entreprise défaillante
Chapitre 2 : Exonération
Chapitre 3 : Incompatibilité de l'opération/Déconcentration
Titre 4 : Procédure de contrôle
Partie 5 : Aides d'Etat
334. Critères.
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Le marché géographique sur lequel s'apprécie l'entrave à la concurrence se définit comme “un territoire sur lequel les entreprises concernées interviennent dans l'offre et la demande de biens et de services, sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué des territoires voisins, en particulier en raison des conditions de concurrence sensiblement di …
