Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

Pour définir le marché pertinent, les autorités européennes se réfèrent plus rarement à la substituabilité du côté de l'offre, qu'elles utilisent à titre de facteur complémentaire d'appréciation . Selon la Communication sur la définition du marché en cause, la substituabilité peut être analysée du point de vue de l'offre lorsqu'elle produit des effets équivalents à la substituabilité du point de v …

Définition du marché et élasticité de l’offre.

Pour définir le marché pertinent, les autorités européennes se réfèrent plus rarement à la substituabilité du côté de l'offre, qu'elles utilisent à titre de facteur complémentaire d'appréciation . Selon la Communication sur la définition du marché en cause, la substituabilité peut être analysée du point de vue de l'offre lorsqu'elle produit des effets équivalents à la substituabilité du point de vue de la demande en termes d'immédiateté et d'efficacité et qu'elle induit des conditions similaires pour les produits concernés . L'analyse du côté de l'offre, souvent pertinente pour définir le marché lorsque des entreprises offrent un choix de qualités ou de types pour un même produit, peut conduire à regrouper dans un seul marché tous les produits substituables pour la demande et pour l'offre, même si pour un acheteur final ou un groupe de consommateurs finals donné, ces différences de qualité ne les rendent pas substituables  . 

Deux produits ou services doivent être considérés comme substituables du point de vue de l'offre dès lors que les fournisseurs peuvent réorienter leur production vers les produits ou services en cause sans coût ou risque insupportables  : si la substitution nécessite de lourds investissements , des délais trop longs  ou des révisions stratégiques, aucune substituabilité ne pourra être constatée. La faisabilité technique est donc une condition nécessaire, mais pas suffisante, de la substituabilité du côté de l’offre .

Il n'y a pas substituabilité du côté de l'offre entre les produits dès lors qu'ils sont fabriqués à partir de matières premières entièrement différentes , ou que leur fabrication nécessite la mise en œuvre de technologies et d'outils de fabrication distincts , de processus de production différents , d'installations spécifiques  ou qu'ils impliquent des efforts de repositionnement en termes de marketing  ou l'acquisition d'une expérience et d'un savoir-faire spécifiques .

De même, les difficultés de développement d'une nouvelle clientèle , ou de commercialisation d'un nouveau produit , la concentration de la production sur un segment  ou les importants coûts de recherche et développement que l'entrée sur un marché en déclin impliqueraient diminuent la substituabilité de l'offre .

En revanche, lorsqu'il suffit de recourir à des procédés simples de transformation, l'offre est substituable .

Communic. Comm. CE  C/2024/1645 du 8 février 2024 sur la définition du marché en cause, pts 32 s.

Communic. Comm. CE  C/2024/1645 du 8 février 2024 sur la définition du marché en cause, pts 23, b). Selon le point 37 de la communication, la Commission n’élargit pas le marché sur la base de la substitution de l’offre “lorsque la substitution de l’offre impliquerait la nécessité d’adapter de manière significative les actifs corporels et incorporels existants en dehors du cours normal de l’activité ; de supporter des investissements, des coûts irrécupérables ou des risques supplémentaires qui sont plus qu’insignifiants; de prendre des décisions stratégiques de nature durable ou de subir des retards”.

Décision Comm. CE M.2187 du 17 octobre 2001, CVC/Lenzing, LawLex200400000686JBJ, Europe, 2004, n° 143, obs. IDOT : les fibres de viscose et les fibres de lyocell appartiennent à des marchés de produits distincts, dès lors que le passage de la production de fibres de viscose à celle de lyocell nécessiterait la construction d'une installation de production entièrement nouvelle, le processus de fabrication étant entièrement différent, et ne pourrait donc se faire qu'à un coût et dans des délais considérables ; décision Comm. eur. M.7555 du 10 février 2016, Staples/Office Depot, LawLex201700000235JBJ.

Décision Comm. CE M.3397 du 9 juin 2004, Owens-Illinois/Bsn Glasspack, LawLex200400003362JBJ : du côté de l'offre, le marché de la fabrication de récipients en verre se distingue de celui des récipients en plastique ou en métal, compte tenu du coût élevé et des délais que susciterait l'adaptation de l'outil de production, ainsi que des efforts qu'exigerait le repositionnement du produit en termes de marketing.

Décision Comm. CE M.2396 du 11 mai 2001, Industri Kapital/Perstorp (II), LawLex200400003119JBJ.

Décision Comm. CE M.986 du 11 février 1998, Agfa-Gevaert/DuPont, LawLex200200003726JBJ, Europe, 1998, n° 333, obs. IDOT : dans le secteur des plaques d'impression offset, les plaques d'impression positives, négatives, CtP et électrostatiques constituent quatre marchés de produits distincts compte tenu de la faible probabilité que les fabricants passent d'un produit à l'autre, ce qui nécessiterait un coût élevé d'adaptation des installations et le développement d'une nouvelle clientèle.

Décision Comm. CE M.2978 du 7 janvier 2004, Lagardère/Natexis/VUP, LawLex200400000753JBJ : le marché de la diffusion de livres aux librairies de niveau 1 et 2, qui n'est pénétrable que par les diffuseurs ayant la capacité d'appliquer les règles commerciales propres à ce secteur, notamment en matières d'offices et de mise en vente des nouveautés, est distinct de celui de la diffusion aux hypermarchés, qui connaît des barrières spécifiques, telles que les coûts de référencement et la nécessité de disposer d'une notoriété importante, et de celui de la diffusion aux grossistes, où la notoriété et le catalogue constituent des barrières à l'entrée.

Décision Comm. CE M.1672 du 14 mars 2000, Volvo/Scania, LawLex200300000936JBJ, Cah. dr. eur., 2001, 770, obs. VALLERY et LOUIS ; M.3653 du 13 juillet 2005, Siemens/VA Tech, LawLex200600001546JBJ : au sein du marché global de la construction d'installations mécaniques pour la métallurgie, différents sous-marchés correspondant aux différentes étapes du processus de fabrication doivent être distingués, compte tenu d'une nette différenciation de la structure de l'offre pour des secteurs particuliers, les fournisseurs spécialisés n'étant pas présents sur l'ensemble des segments.

Décision Comm. CE M.3091 du 11 juillet 2003, Konica/Minolta, LawLex200400003376JBJ : le marché des photomètres constitue en soi un marché pertinent, distinct de celui des autres appareils de mesure de la luminosité, dans la mesure où l'entrée sur ce marché en déclin implique d'importants coûts de recherche et développement.

Décision Comm. CE M.160 du 28 juillet 1992, Elf Atochem/Rohm And Haas, LawLex200400002269JBJ : il n'existe pas de marchés distincts correspondant aux différents usages du polymétacrylate de méthyle dans la mesure où la simple adjonction d'additifs permet aux producteurs d'en fournir.

TUE, 13 mai 2015, Niki Luftfahrt, aff. T-162-10, LawLex201500000589JBJ, Europe 2015, n° 270, obs. IDOT ; RLC 2015/15, 2841, obs. VOUGIOUKAS ; LPA 21 décembre 2015, 6, obs. ARHEL ; Contrats Conc. Consom., février 2016, étude, 1, par PRIETO.

Décision Comm. CE M.3436 du 26 octobre 2004, Continental/Phoenix, LawLex200600001545JBJ : le marché des ressorts pneumatiques pour voitures particulières constitue un marché pertinent sans qu'il soit nécessaire de distinguer entre les automobiles classiques, les véhicules loisirs/travail et les petits transporteurs eu égard, notamment, à la possibilité pour les fabricants de produire des ressorts pour les trois types de véhicules, le procédé étant le même. 

Décision Comm. eur. M.5668 du 17 novembre 2011, Unilever/sara Lee Body Care, LawLex201600001385JBJ : les déodorants pour hommes et les déodorants autres que pour hommes constituent deux marchés de produits distincts dès lors que même s'il est en principe possible pour les principaux fournisseurs de déodorants d'élargir une marque bien connue de déodorant féminin/masculin/unisexe à une catégorie de genre différente, il n'en reste pas moins qu'ils auraient besoin de beaucoup de temps et d'investissements importants pour élaborer et lancer leur produit. 

Décision Comm. CE M.053 du 2 octobre 1991, Aérospatiale/Alenia/De Havilland, LawLex200200003978JBJ, JCP E, 1992, I, 132, nº 37, obs. GAVALDA et PARLÉANI ; Europe, 1992, nº 64, obs. IDOT : dès lors que du point de vue de l'offre, il faudrait aux constructeurs un délai considérable - plus de trois ou quatre ans dans le cas d'un avion à trente sièges - pour transformer leurs installations de façon à produire des avions à cinquante sièges, les avions de transport régional à turbopropulseurs appartiennent à un marché global divisé en trois marchés de référence, celui des avions de vingt à trente neuf sièges, celui des avions de quarante à cinquante-neuf sièges et celui des avions de soixante sièges et plus. - V. égal., M.1313 du 9 mars 1999, Danish Crown/Vestjyske Slagterier, LawLex200200003657JBJ ; M.1882 du 19 juillet 2000, Pirelli/BICC, LawLex200300001038JBJ ; M.2420 du 30 octobre 2001, Mitsui/CVRD/Caemi, LawLex200400000715JBJ, Europe, 2004, n° 143, obs. IDOT.

CJUE, 1re ch., 4 octobre 2024, Thyssenkrupp AG, aff. C-581/22 P,, LawLex202400007274JBJ.

Décision Comm. eur. M.6360 du 2 septembre 2013, Nynas/Shell/Harburg refinery, LawLex201600000532JBJ.  

Décision Comm. CE M.081 du 6 juin 1991, VIAG/Continental Can, LawLex200400002266JBJ : dans le secteur des bières et boissons gazeuses non alcoolisées, les conditionnements en verre, en plastique et en cannettes ne relèvent pas du même marché, du côté de l'offre, dès lors que les matières premières utilisées sont différentes, ce qui entraîne la mise en œuvre de technologies et d'outils de production distincts ; M.623 du 16 janvier 1996, Kimberly-Clark/Scott, LawLex200300000884JBJ, Europe, 1996, n° 363, obs. IDOT : il existe, au sein des produits en papier-tissu, un marché du papier hygiénique, un marché des mouchoirs en pochette et en boîte et un marché des essuie-tout, qui se distinguent dans la mesure où, notamment, les machines utilisées pour la transformation de la pâte en produits pliés sont spécialisées dans une ligne de produits et, en général, ne se prêtent pas au passage de la production de mouchoirs en boîte, par exemple, à celle de mouchoirs en pochette et où une telle conversion serait extrêmement coûteuse et pourrait entraîner une diminution considérable des quantités produites ; M.3436 du 26 octobre 2004, Continental/Phoenix, LawLex200600001545JBJ. - V., a contrario, M.646 du 30 octobre 1995, Repola/Kymmene, LawLex200400002267JBJ : le papier journal constitue en soi un marché pertinent sans qu'il soit nécessaire de distinguer selon ses différentes spécificités de poids, de couleur et autres particularités, dans la mesure où les imprimeurs sont capables d'utiliser chacune de ces catégories sans avoir à procéder à de gros ajustements de leurs machines et passent rapidement d'une catégorie à l'autre en cas de modification des prix.

Décision Comm. CE M.3056 du 11 juin 2003, Celanese/Degussa/JV (European Oxo Chemicals), LawLex200400000242JBJ : l'aldéhyde butyrique se distingue de l'aldéhyde isobutyrique, même s'ils sont fabriqués simultanément dans le même réacteur, dès lors que la modification du volume de l'un par rapport à l'autre prendrait plusieurs mois.

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327. Définition du marché et élasticité de l’offre.

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