Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Ententes et abus de position dominante
Partie 3 : Procédure de la concurrence
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Domaine du contrôle
I : Relativité
II : Définition du marché et élasticité de la demande
III : Définition du marché et élasticité de l'offre
V : Marché de produits ou de services
VI : Marché géographique
Section 2 : Effets non-coordonnés
Section 3 : Effets coordonnés/Position dominante collective
Section 4 : Effets compensateurs
Section 5 : Théorie de l'entreprise défaillante
Chapitre 2 : Exonération
Chapitre 3 : Incompatibilité de l'opération/Déconcentration
Titre 4 : Procédure de contrôle
Partie 5 : Aides d'Etat
329. Définition du marché et autoconsommation.
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L'autoconsommation qui consiste pour une entreprise à produire un bien ou à se rendre un service nécessaire à son activité ne fait pas partie de l'offre sur un marché. La notion de marché concerné suppose en effet qu'une concurrence effective puisse exister entre les produits qui en font partie . La Commission considère ainsi que le marché global de la restauration collective concédée ne saurait i …
