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Droit européen de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 4 : Concentrations

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 3 : Exercice du contrôle

      • Chapitre 1 : Bilan concurrentiel

        • Section 1 : Marché concerné

          • I : Relativité

          • II : Définition du marché et élasticité de la demande

          • III : Définition du marché et élasticité de l'offre

          • IV : Définition du marché et autoconsommation

        • Section 4 : Effets compensateurs

        • Section 5 : Théorie de l'entreprise défaillante

      • Chapitre 3 : Incompatibilité de l'opération/Déconcentration

328. Définition du marché et autoconsommation.

Mis à jour le 20 mars 2024 • 1 minute de lecture

L'autoconsommation qui consiste pour une entreprise à produire un bien ou à se rendre un service nécessaire à son activité ne fait pas partie de l'offre sur un marché. La notion de marché concerné suppose en effet qu'une concurrence effective puisse exister entre les produits qui en font partie . La Commission considère ainsi que le marché global de la restauration collective concédée ne saurait i …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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