Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

La définition du marché concerné s'effectue selon des principes similaires à ceux du droit de la domination . Le marché ne représentant qu'un instrument de mesure du pouvoir de monopole, les autorités de la concurrence renoncent fréquemment à choisir entre différentes définitions du marché possibles après avoir constaté que, même en adoptant la délimitation la plus stricte, l'opération notifiée ne …

Relativité.

La définition du marché concerné s'effectue selon des principes similaires à ceux du droit de la domination . Le marché ne représentant qu'un instrument de mesure du pouvoir de monopole, les autorités de la concurrence renoncent fréquemment à choisir entre différentes définitions du marché possibles après avoir constaté que, même en adoptant la délimitation la plus stricte, l'opération notifiée ne serait pas déclarée incompatible  ou que, quel que soit le marché retenu, la nouvelle entité ne détiendrait pas une position dominante . 

Par ailleurs, le fait que deux produits n'appartiennent pas au même marché n'exclut pas que l'un exerce une pression concurrentielle dans le cadre de l'appréciation de l'opération envisagée sous l'angle de la concurrence. Ainsi, même s'il n'y a pas lieu, que ce soit du côté de la demande ou du côté de l'offre, de considérer la musique légale et la musique illégale comme faisant partie du même marché de produits lors de la vente en gros de musique enregistrée, car la circonstance que la musique illégale puisse se substituer à la musique légale pour les utilisateurs finals ne signifie pas que musiques légale et illégale peuvent se substituer l'une à l'autre pour les clients directs des maisons de disques, à savoir les détaillants de musique sur supports physique et numérique, il n'en demeure pas moins que le piratage peut exercer une pression en dehors du marché sur les décisions de tarification et de production des maisons de disques dans le cadre de l'appréciation concurrentielle de la concentration . 

La définition du marché retenue dans le cadre du contrôle des aides d'État ne lie pas les autorités de la concurrence, lorsqu'elles statuent sur la compatibilité d'une concentration avec le marché intérieur . 

V. pt 9, b), Communic. Comm. CE C/2024/1645 du 8 février 2024 sur la définition du marché en cause aux fins du droit de la concurrence de l'Union, abrogeant Communic. Comm. CE 97-C 372-03 du 9 décembre 1997. Le contrôle du juge sur la définition du marché en cause est un contrôle minimum qui s'effectue “compte tenu de la marge d'appréciation que sous-tendent les normes de caractère économique” ; CJCE, 31 mars 1998, République française ; Société commerciale des potasses et de l'azote ; Entreprise minière et chimique, aff. C-68-94, LawLex200200003721JBJ, Rec., I-1375 ; TPICE, 25 mars 1999, Gencor Ltd (sté), LawLex200200003656JBJ, Contrats Conc. Consom., 1999, n° 116, obs. POILLOT-PERUZZETTO ; Europe, 1999, nº 6, obs. IDOT ; ECLR, 1999, 334, obs. FOX ; ECLR, 1999, 638, obs. PORTER et ELLIOTT.

Décision Comm. CE M.445 du 7 juin 1994, BSN/Euralim, LawLex200300002113JBJ : il est inutile de déterminer si l'ensemble des produits appertisés, surgelés et produits frais et les différentes sortes de plats constitue un seul marché de plats cuisinés ou autant de marchés de produit distincts lorsque, même en retenant la définition la plus étroite, la concentration ne conduit ni à la création ni au renforcement d'une position dominante ; M.442 du 29 juillet 1994, Elf Atochem/Rütgers, LawLex200300002116JBJ : l'opération ne conduisant ni à la création ni au renforcement d'une position dominante, même dans l'hypothèse la plus restrictive des marchés crédibles les plus étroits, il n'est pas nécessaire de décider si le marché de produit en cause peut être fragmenté en deux grandes catégories de produits ; JV.18 du 1er juin 1998, Chronopost/Correos, LawLex200300001883JBJ : lorsque sur la base de la définition la plus restrictive du marché de la livraison expresse de colis et de documents (livraison “business to business”, de monocolis ou de fret), la part de marché de la nouvelle entité ne dépasse pas 15 à 25 %, la concentration ne crée ni ne renforce une position dominante.

Décision Comm. CE M.254 du 5 novembre 1992, Fortis/La Caixa, LawLex200300001949JBJ : la question de savoir si chaque assurance correspond à un marché distinct peut demeurer ouverte ; M.784 du 20 novembre 1996, Kesko/Tuko, LawLex200200003776JBJ, Europe, 1997, n° 206, obs. IDOT : la délimitation géographique du marché concerné n'a pas à être prise en considération lorsque la part de marché de la nouvelle entité est du même ordre de grandeur à l'échelon local, régional ou national ; M.1033 du 23 décembre 1997, AXA-UAP/AXA Aurora, LawLex200300002106JBJ : si la concentration concerne les domaines de l'assurance, et principalement l'assurance vie et l'assurance automobile, il n'est pas nécessaire de définir les marchés des produits avec plus de précision dès lors que l'opération n'aurait pas pour effet d'entraver la concurrence de manière significative dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci quels que soient les marchés retenus ; M.1601 du 1er décembre 1999, AlliedSignal/Honeywell, LawLex200300000876JBJ, Europe, 2001, n° 230, obs. IDOT : peu importe que les processeurs ACAS et les transbordeurs en mode S appartiennent ou non au même marché de produits dès lors que l'analyse concurrentielle demeure inchangée ; M.1879 du 29 septembre 2000, Boeing/Hughes, LawLex200400000466JBJ : étant donné que, quelle que soit la définition du marché géographique envisagée, une concurrence effective ne serait pas entravée de manière significative dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci, il n'est pas nécessaire de se prononcer sur la dimension mondiale ou seulement nationale des marchés en cause lorsque, quelle que soit la définition retenue, la concurrence ne serait pas entravée de manière significative ; TPICE, 8 juillet 2003, Verband der freien Rohrwerke eV, aff. T-374-00, LawLex200300002423JBJ, LPA, 29 septembre 2003, 7, obs. ARHEL ; Contrats Conc. Consom., 2003, nº 164, obs. POILLOT-PERUZZETTO ; Europe, 2003, nº 325, 22, obs. IDOT : il n'est pas nécessaire de se prononcer sur la dimension mondiale ou limitée à l'EEE du marché concerné lorsque la concentration en cause ne produit pas d'effets horizontaux anticoncurrentiels quel que soit le marché géographique retenu.

Décision Comm. eur. M.6458 du 21 septembre 2012, Universal Music Group/EMI Music, LawLex201600001372JBJ.

TUE, 13 mai 2015, Niki Luftfahrt, aff. T-162-10, LawLex201500000589JBJ, Europe 2015, n° 270, obs. IDOT ; RLC 2015/15, 2841, obs. VOUGIOUKAS ; LPA 21 décembre 2015, 6, obs. ARHEL ; Contrats Conc. Consom. 2016, chron. 1, 12, obs. PRIETO. 

Droit européen de la concurrence

326. Relativité.

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