Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

Pour apprécier la compatibilité de l'opération, la Commission doit tenir compte de la “position sur le marché des entreprises concernées et de leur puissance économique et financière” (Règl. 139-2004, art. 2, paragr. 1, b)).
Une part de marché supérieure à 50 %  peut, en elle-même, constituer la preuve d'une position dominante . Ainsi, la détention par les parties d'une part de marché cumulée de 5 …

Parts de marché cumulées.

Pour apprécier la compatibilité de l'opération, la Commission doit tenir compte de la “position sur le marché des entreprises concernées et de leur puissance économique et financière” (Règl. 139-2004, art. 2, paragr. 1, b)).

Une part de marché supérieure à 50 %  peut, en elle-même, constituer la preuve d'une position dominante . Ainsi, la détention par les parties d'une part de marché cumulée de 50 à 60 % et l'écart important entre l'entité issue de la concentration et son plus proche concurrent dans un secteur mature où les parts de marché et les niveaux de concentration sont des indicateurs fiables du pouvoir de marché, constitue un indice de probables effets non coordonnées générés par l'opération en raison de la création d'une position dominante . A plus forte raison, la concentration qui conduit au contrôle de plus de 90 % d'un marché déjà fortement concentré , ou de plus de 80 % d'un marché caractérisé par de fortes barrières à l'entrée , ou entraîne l'acquisition d'un monopole ou quasi-monopole sur un marché mature , ou conduit à réunir les deux seuls détenteurs d'installations insubstituables , est incompatible avec le marché intérieur. En l'absence de concurrence potentielle à court terme, l'opération qui fait de l'entreprise issue de la concentration le seul fournisseur du marché aboutit nécessairement à la création d'une position dominante .

À l'inverse, une concentration qui conduit à la détention par le nouvel ensemble d'une part du marché inférieure à 25 % est présumée compatible avec le marché intérieur . A fortiori, une concentration n'est pas susceptible de produire un effet anticoncurrentiel en l'absence de chevauchement ou d'addition de parts de marché . Entre 25 et 50 %, le risque d'atteinte à la concurrence demeure et dépend de l'existence ou non d'une pression concurrentielle sur le marché concerné .

Toutefois, il n'existe, en principe, aucun seuil de part de marché au-delà ou en deçà duquel une concentration est nécessairement déclarée compatible ou incompatible. En particulier, selon la Commission, la détention d'une part, même très importante, par l'entité issue de la concentration sur des marchés de petite valeur, ne reflète pas adéquatement son pouvoir de marché . Des parts de marché de plus de 80 % sur un marché contestable ou en présence de fortes pressions concurrentielles peuvent être admises dès lors qu'elles ne permettent pas à l'entité issue de l'opération d'agir indépendamment des concurrents sur le marché . De même, une concentration qui confère à la nouvelle entité une part de marché de plus de 50 % n'entraîne pas la création ou le renforcement d'une position dominante dès lors que les concurrents présents sur ce marché disposent de parts de marché significatives , qu'il existe un certain degré de substituabilité entre les produits concernés , ou que la concentration de l'offre est élevée dans chaque État membre . En revanche, si le renforcement de la position dominante qui résulte de la concentration n'est pas contrebalancé par une puissance d'achat compensatrice  ou par la présence de concurrents suffisamment puissants , ou s'il intervient sur un marché caractérisé par des barrières à l'entrée élevées , il présente des risques pour la concurrence .

50 % et plus : V. Communic. Comm. CE 2004-C 31-03 du 5 février 2004, Lignes directrices sur l'appréciation des concentrations horizontales au regard du règlement du Conseil relatif aux concentrations entre entreprises, pt 17.

TPICE, 25 mars 1999, Gencor Ltd (Sté), aff. T-102-96, LawLex200200003656JBJ, Contrats Conc. Consom., 1999, n° 116, obs. POILLOT-PERUZZETTO ; Europe, 1999, nº 6, obs. IDOT ; ECLR, 1999, 334, obs. FOX ; ECLR, 1999, 638, obs. PORTER ELLIOTT ; 28 avril 1999, Endemol Entertainment Holding BV, aff. T-221-95, LawLex200200003650JBJ, Europe, 1999, n° 215, obs. IDOT ; 22 octobre 2002, Schneider Electric (SA), aff. T-310-01, LawLex200200006260JBJ, RMCUE, janvier 2003, 12, obs. THOUVENIN ; RLDA, 2003/56, nº 3526, obs. GIVRY et de la LAURENCIE ; JCP E, 2003, 1285, obs. PARLÉANI ; RTD com., 2003, 401, obs. POILLOT-PERUZZETTO ; Europe, 2002, nº 420, obs. IDOT ; Cah. dr. entr., 2003-3, 1 et JCP E, 2003, 1-8, obs. BARBIER de la SERRE et PEYRE. - Adde : Décision Comm. CE M.784 du 20 novembre 1996, Kesko/Tuko, LawLex200200003776JBJ ; M.2621 du 28 janvier 2002, Seb/Moulinex, LawLex200300003049JBJ.

V. not. Décision Comm. CE M.3420 du 16 juin 2004, GIMD/Socpresse, LawLex200400003351JBJ, qui constate que la concentration, qui confère aux parties 35 à 55 % de part de marché, en présence de concurrents beaucoup moins puissants en termes de parts de marché ou de titres édités, soulève des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le Marché commun ; M.3178 du 3 mai 2005, Bertelsmann/Springer/JV, LawLex200600000729JBJ, absence de risque concurrentiel lorsque la nouvelle entité, à l'issue de la concentration, acquiert la qualité de numéro un avec 45-50 % de part de marché, compte tenu de l'aptitude de ses trois principaux concurrents à couvrir une grande partie des ventes et de la présence de concurrents potentiels crédibles à l'étranger ; M.3653 du 13 juillet 2005, Siemens/VA Tech, LawLex200600001546JBJ, selon laquelle la concentration conférant aux parties notifiantes une part de marché cumulée comprise entre 20 et 60 % et réunissant les concurrents directs les plus puissants sur un marché très concentré est de nature à entraver de manière significative la concurrence effective ; M.3687 du 25 août 2005, Johnson & Johnson/Guidant, LawLex200600001565JBJ, qui exclut l'entrave à la concurrence lorsque l'opération de concentration confère à une entreprise détenant 40-50 % de part de marché le contrôle d'un concurrent potentiel, compte tenu de la pression concurrentielle existante.

Décision Comm. eur. M.6266 du 18 avril 2012, Johnson & Johnson/Synthes, LawLex201600001374JBJ, pour des parts de marché comprises entre 50 et 100 % avec un incrément inférieur à 1%.

Décision Comm. CE M.068 du 19 juillet 1991, Tetra Pak/Alfa-Laval, LawLex200200003982JBJ ; M.477 du 14 février 1995, Mercedes-Benz/Kässbohrer, LawLex200300000928JBJ.

Décision Comm. CE M.004 du 7 novembre 1990, Renault/Volvo, LawLex200400002546JBJ ; M.2602 du 11 décembre 2001, Gerling/NCM, LawLex200400003114JBJ.

Décision Comm. CE M.072 du 10 juin 1991, Sanofi/Sterling Drug, LawLex200400002256JBJ.

Décision Comm. CE M.468 du 17 février 1995, Siemens/Italtel, LawLex200300000887JBJ.

Décision Comm. CE M.043 du 29 mai 1991, Magneti Marelli/CEAC, LawLex200200003989JBJ ; M.053 du 2 octobre 1991, Aérospatiale/Alenia/De Havilland, LawLex200200003978JBJ ; M.938 du 15 octobre 1997, Guinness/Grand Metropolitan, LawLex200200003743JBJ, Europe, 1998, n° 409, obs. IDOT ; M.1329 du 4 février 1999, Cockerill-Sambre/Usinor, LawLex200200003666JBJ ; M.1663 du 14 mars 2000, Alcan/Alusuisse, LawLex200300000852JBJ.

Décision Comm. CE M.430 du 21 juin 1994, Procter & Gamble/VP Schickedanz (II), LawLex200300000888JBJ ; M.754 du 23 avril 1997, Anglo American Corporation/Lonrho, LawLex200200003761JBJ, Europe, 1998, n° 249, obs. IDOT, absence de concurrence potentielle ; M.1069 du 8 juillet 1998, WorldCom/MCI, LawLex200300000879JBJ, sur la taille très largement supérieure à celle du principal concurrent, que ce soit en termes de recettes ou d'intensité du trafic, de la nouvelle entité ; M.1313 du 9 mars 1999, Danish Crown/Vestjyske Slagterier, LawLex200200003657JBJ, absence de contrepoids que ce soit de la part des concurrents actuels ou potentiels ; M.2220 du 3 juillet 2003, General Electric/Honeywell, LawLex200400000436JBJ, entité quatre à cinq fois plus grande que son concurrent immédiat ; M.3225 du 29 septembre 2003, Alcan/Pechiney (II), LawLex200400003372JBJ, absence de concurrent qui dispose de capacités suffisantes pour faire face, dans un bref délai, aux besoins de la clientèle ; M.3420 du 16 juin 2004, GIMD/Socpresse, LawLex200400003351JBJ, concurrents beaucoup moins puissants en termes de parts de marché ou de titres édités.

Décision Comm. CE M.1578 du 1er décembre 1999, Sanitec/Sphinx, LawLex200300000875JBJ ; M.2033 du 24 janvier 2001, Metso/Svedala, LawLex200400000701JBJ ; M.3396 du 28 mai 2004, Group 4 Falck/Securicor (4064), LawLex200400003363JBJ.

V. not. Décision Comm. CE M.2187 du 17 octobre 2001, CVC/Lenzing, LawLex200400000686JBJ, pour une opération qui met la nouvelle entité en mesure de créer une pénurie de l'offre afin de maintenir des prix très élevés.

Décision Comm. eur. M.6471 du 7 novembre 2012, Outokumpu/Inoxum, LawLex201600001368JBJ.

Décision Comm. CE M.190 du 22 juillet 1992, Nestlé/Perrier, LawLex200200003938JBJ, Europe, 1993, n° 92, obs. IDOT.

Décision Comm. CE M.856 du 14 mai 1997, British Telecom/MCI (II), LawLex200200003756JBJ, Europe, 1998, n° 7, obs. IDOT. V aussi Décision Comm. CE M.5830 du 26 janvier 2011, Olympic/Aegean Airlines, LawLex201200001687JBJ, à propos d'une concentration réunissant deux transporteurs aériens concurrents très proches et leur conférant des parts de marché cumulées très élevées (atteignant parfois 100%) sur neuf liaisons intérieures ; M.6266 du 18 avril 2012, Johnson & Johnson/Synthes, LawLex201600001374JBJ, pour une concentration qui confère à l'entité disposant déjà de la gamme de produits la plus étendue, de la plus large empreinte géographique et d'une capacité de formation inégalée en termes de prestige et de taille, une part de marché élevée (parfois plus de 90 %) sur les marchés de la traumatologie, caractérisés par une forte maturité, une moindre innovation et une grande fidélité des chirurgiens.

Décision Comm. CE M.157 du 5 octobre 1992, Air France/Sabena, LawLex200300000958JBJ ; M.1671 3 mai 2000, Dow Chemical/Union Carbide, LawLex200300000929JBJ ; M.1813 du 12 juillet 2000, Industri Kapital (Nordkem)/Dyno, LawLex200300000920JBJ ; M.2097 du 31 janvier 2001, SCA/Metsä Tissue, LawLex200300000938JBJ.

Décision Comm. CE M.4318 du 21 septembre 2006, Veolia/Cleanaway, LawLex200700001877JBJ, Concurrences, 1/2007, 115, obs. PHILIPPE.

Décision Comm. CE M.2396 du 11 mai 2001, Industri Kapital/Perstorp (II), LawLex200400003119JBJ ; M.3364 du 26 avril 2004, Sanofi-Synthelabo/Aventis, LawLex200400003361JBJ.

V. Communic. Comm. CE 2004-C 31-03, Lignes directrices sur l'appréciation des concentrations horizontales au regard du règlement du Conseil relatif aux concentrations entre entreprises, pt 18. V. Décision Comm. CE M.3110 du 11 juin 2003, OMV/BP (Southern Germany Package), LawLex200400003386JBJ ; TPICE, 8 juillet 2003, Verband der freien Rohrwerke eV, aff. T-374-00, LawLex200300002423JBJ, LPA, 29 septembre 2003, 7, obs. ARHEL ; Contrats Conc. Consom., 2003, nº 164, obs. POILLOT-PERUZZETTO ; Europe, 2003, nº 325, 22, obs. IDOT.

Décision Comm. CE M.423 du 14 mars 1994, Newspaper Publishing, LawLex200400002342JBJ ; M.644 du 25 octobre 1995, Swiss Life/Inca, LawLex200300001920JBJ ; M.1402 du 20 janvier 1999, Gaz de France/Bewag/Gasag, LawLex200400002299JBJ ; M.4640 du 17 octobre 2007, BAE Systems/VT/JV, LawLex200800000310JBJ ; TPICE, 8 juillet 2003, Verband der freien Rohrwerke eV, aff. T-374-00, LawLex200300002423JBJ.

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