Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

La concentration entre un fournisseur et un client important sur le marché en aval peut conduire à la fermeture du marché en amont aux concurrents actuels ou potentiels, qui n'auront plus accès à une clientèle suffisante. Il en est ainsi de l'opération qui réunit l'un des deux principaux fabricants du marché et un client du fabricant concurrent avec lequel ce dernier réalise une part substantielle …

Verrouillage de l'accès à la clientèle.

La concentration entre un fournisseur et un client important sur le marché en aval peut conduire à la fermeture du marché en amont aux concurrents actuels ou potentiels, qui n'auront plus accès à une clientèle suffisante. Il en est ainsi de l'opération qui réunit l'un des deux principaux fabricants du marché et un client du fabricant concurrent avec lequel ce dernier réalise une part substantielle de ses ventes .

Le verrouillage de la clientèle peut revêtir différentes formes. Il peut se traduire par l'adoption par la nouvelle entité d'une politique d'achat préférentielle, exclusive, voire spéculative, qui permet au fabricant de remporter des marchés qu'il n'aurait pas obtenus sans la concentration , ou par la tentation de supprimer toute interopérabilité de sa plateforme de production avec les produits concurrents ou à utiliser son pouvoir de certification comme levier pour la vente de ses propres produits . Sur les marchés de la télévision, le verrouillage de la clientèle peut être total lorsqu'un télédiffuseur se voit refuser l'accès à un distributeur en aval et partiel lorsqu'un télédistributeur autorise une chaîne de télévision sur sa plate-forme tout en diminuant la qualité visuelle de celle-ci, en rendant le contenu d'un concurrent moins aisément accessible sur sa plate-forme, notamment en plaçant les chaînes concurrentes plus loin sur la liste des chaînes ou le guide électronique de programmation .

En cas d'économies d'échelle, le verrouillage de la clientèle est susceptible de dissuader l'entrée de concurrents potentiels sur le marché amont dont l'attrait en termes de recettes sera réduit . Le verrouillage ne peut susciter des préoccupations de concurrence que si la concentration concerne un client qui dispose d'un pouvoir de marché substantiel sur le marché aval . Il ne peut y avoir d'atteinte significative à la concurrence lorsque les concurrents conservent des possibilités d'approvisionnement alternatif. Tel est le cas lorsque la base de clientèle demeure très large, la nouvelle entité ne représentant que 15 à 25 % du marché aval , lorsque la nouvelle entité ne peut opérer sur le marché de façon viable sans proposer les services de tiers  ou lorsque les produits en cause appartiennent à deux catégories distinctes en termes techniques et commerciaux . Lorsque les opérateurs exercent leur activité à un niveau proche du seuil de la rentabilité, le verrouillage de la clientèle est sans effet sur la concurrence car une augmentation des coûts se traduirait plutôt par une intensification de la concurrence par les prix que par une monopolisation du marché . Enfin, l'augmentation des coûts des concurrents, sur le marché aval, n'est pas profitable à la nouvelle entité lorsque ceux-ci représentent une part considérable des ventes de la division amont .

Décision Comm. CE M.1636 du 21 mars 2000, MMS/DASA/Astrium, LawLex200600001547JBJ.

TPICE, 14 décembre 2005, General Electric Company, aff. T-210-01, LawLex200600000167JBJ, RLC, 2006/6, 62, obs. BARBIER de la SERRE ; Europe, 2006, étude n° 2, obs. IDOT ; Gaz. Pal 12-13 mai 2006, 2, obs. CAVEZIAN, MASON, TAYAR ; RTD eur., 2006, 182, obs. ALEMANNO, KOTSCHY, MUIR, MÜLLER-VAN IBEM, HENNEN, LYNSKEY, UYEN DO ; LPA, 24 juillet 2006, 22, obs. ARHEL.

Décision Comm. CE M.3943 du 9 novembre 2005, Saint-Gobain/BPB, LawLex200900000039JBJ.

Décision Comm. CE M.3998 du 19 mai 2006, Axalto/Gemplus, LawLex200700001755JBJ.

Décision Comm. eur. M.7194 du 24 février 2015, Liberty Global/Corelio/W&W/De Vijver Media, LawLex201600000405JBJ.

Par ex., pour entrer sur le marché de l'acquisition primaire de droits français de livres de littérature générale, le nouvel entrant doit être en mesure d'exploiter ces droits acquis et donc disposer du même degré d'intégration verticale que l'entité fusionnée, c'est-à-dire notamment d'outils de diffusion/distribution garantissant une présence suffisante de ses produits dans les points de vente ainsi que d'une collection de poche susceptible de garantir une seconde vie aux ouvrages, alors que l'entité fusionnée disposera d'une position dominante ou d'une forte présence sur les différents marchés de la chaîne du livre : Décision Comm. CE M.2978 du 7 janvier 2004, Lagardère/Natexis/VUP, LawLex200400000753JBJ.

Décision Comm. CE M.2822 du 17 décembre 2002, EnBW/ENI/GVS, LawLex200600001535JBJ.

Décision Comm. CE M.4242 du 9 novembre 2006, Thermo Electron/Fisher Scientific, LawLex200700001713JBJ ; M.4389 du 5 décembre 2006, WLR/BST, LawLex200900000031JBJ.

Décision Comm. CE M.3101 du 16 mai 2003, Accor/Hilton/Six Continents/JV, LawLex200900000030JBJ.

Décision Comm. CE M.068 du 19 juillet 1991, Tetra Pak/Alfa-Laval, LawLex200200003982JBJ.

Décision Comm. CE M.1879 du 29 septembre 2000, Boeing/Hughes, LawLex200400000466JBJ.

Droit européen de la concurrence

342. Verrouillage de l'accès à la clientèle.

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