Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Ententes et abus de position dominante
Partie 3 : Procédure de la concurrence
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Domaine du contrôle
Section 1 : Marché concerné
Section 2 : Effets non-coordonnés
Section 3 : Effets coordonnés/Position dominante collective
Section 5 : Théorie de l'entreprise défaillante
Chapitre 2 : Exonération
Chapitre 3 : Incompatibilité de l'opération/Déconcentration
Titre 4 : Procédure de contrôle
Partie 5 : Aides d'Etat
346. Effets compensateurs.
Mis à jour le 30 novembre 2021 • 1 minute de lecture
Les autorités européennes tiennent compte, dans leur appréciation, des caractéristiques du marché susceptibles d'atténuer l'impact anticoncurrentiel d'une opération de concentration :
- la nature du produit ou du service, objet du marché ; le risque anticoncurrentiel induit par une concentration peut être compensé en présence d'un produit perçu par ses utilisateurs comme présentant des possibilité …
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