Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Ententes et abus de position dominante
Partie 3 : Procédure de la concurrence
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Domaine du contrôle
Section 1 : Marché concerné
Section 2 : Effets non-coordonnés
Section 3 : Effets coordonnés/Position dominante collective
Section 4 : Effets compensateurs
Section 5 : Théorie de l'entreprise défaillante
Chapitre 2 : Exonération
Chapitre 3 : Incompatibilité de l'opération/Déconcentration
Titre 4 : Procédure de contrôle
Partie 5 : Aides d'Etat
324. Bilan concurrentiel.(1)
Mis à jour le 4 novembre 2024 • 1 minute de lecture
Dans sa version originaire, le règlement sur le contrôle des concentrations prohibait la création ou le renforcement d'une position dominante ayant pour effet d'entraver de manière significative la concurrence . Désormais, l'interdiction vise directement l'entrave à la concurrence, la création ou le renforcement d'une position dominante - qui continuent d'être spécifiquement visés - ne représentan …
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