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Droit européen de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 4 : Concentrations

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 4 : Procédure de contrôle

      • Chapitre 1 : Déroulement de la procédure

        • Section 1 : Obligation de notification

        • Section 2 : Obligation d'information

        • Section 3 : Obligation de suspension

        • Section 4 : Examen préalable (phase I)

        • Section 5 : Procédure d'engagements

        • Section 6 : Pouvoirs d'enquête de la Commission

        • Section 7 : Droits des parties notifiantes

        • Section 8 : Droits des tiers

        • Section 9 : Consultation du comité consultatif

358. Examen préalable (phase I).

Mis à jour le 5 juillet 2017 • 1 minute de lecture

Selon l'article 6, paragraphe 1, du règlement 139-2004, “la Commission procède à l'examen de la notification dès sa réception”. Cet examen préliminaire doit s'effectuer dans un délai de vingt-cinq jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la réception de la notification. Ce délai est porté à trente-cinq jours ouvrables si la Commission est saisie d'une demande d'un État membre conformément …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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