Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Ententes et abus de position dominante
Partie 3 : Procédure de la concurrence
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Domaine du contrôle
Titre 3 : Exercice du contrôle
Section 1 : Obligation de notification
Section 2 : Obligation d'information
Section 3 : Obligation de suspension
Section 5 : Procédure d'engagements
Section 6 : Pouvoirs d'enquête de la Commission
Section 7 : Droits des parties notifiantes
Section 8 : Droits des tiers
Section 9 : Consultation du comité consultatif
Chapitre 2 : Issue de la procédure
Partie 5 : Aides d'Etat
359. Examen préalable (phase I).
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Selon l'article 6, paragraphe 1, du règlement 139-2004, “la Commission procède à l'examen de la notification dès sa réception”. Cet examen préliminaire doit s'effectuer dans un délai de vingt-cinq jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la réception de la notification. Ce délai est porté à trente-cinq jours ouvrables si la Commission est saisie d'une demande d'un État membre conformément …
