Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

L'importance des conséquences économiques des décisions intervenant en matière de concentration explique les caractères spécifiques de la procédure de contrôle définie par le règlement du 20 janvier 2004  et le règlement-procédure du 7 avril 2004  qui le complète. Le contrôle institué est un contrôle préalable subordonné à des délais extrêmement brefs et effectué par un organe administratif, la Commission, agissant sous le contrôle du juge européen. Afin d'assurer l'application uniforme du droit européen, la Commission a compétence exclusive pour mettre en œuvre le règlement 139-2004 sous réserve des conséquences civiles qui, comme en matière d'ententes et d'abus de position dominante, relèvent des droits nationaux. Toutes les opérations de concentration dépassant certains seuils doivent être notifiées aux autorités européennes et la décision de la Commission ne peut intervenir en principe plus de cinq mois après la notification de l'opération. De surcroît, la procédure n'est engagée qu'à la suite d'un examen préliminaire (dit de phase I) qui clôt en réalité la plupart des instances. Enfin, une procédure officieuse peut se dérouler préalablement à la procédure officielle, la Commission encourageant les entreprises à participer à des entretiens informels et confidentiels avec ses représentants dès la notification, pour vérifier que l'opération envisagée tombe effectivement dans le champ d'application du règlement et alléger éventuellement le dossier de notification que les entreprises doivent soumettre.

Règl. CE 139-2004 du 20 janvier 2004, JOUE L 24 du 29 janvier 2003.

Règl. CE 802-2004 du 7 avril 2004, JOUE L 133 du 30 avril 2004 modifié par le règl. 1033-2008 du 20 octobre 2008, JOUE L 279 du 22 octobre 2008.

Procédure de contrôle.

V. BUDZINSKI, An Institutional Analysis of the Enforcement Problems in Merger Control, ECJ, 2010, Vol. 6, No 2, 445.

354. Procédure de contrôle.