Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Ententes et abus de position dominante
Partie 3 : Procédure de la concurrence
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Domaine du contrôle
Titre 3 : Exercice du contrôle
Chapitre 1 : Déroulement de la procédure
Chapitre 2 : Issue de la procédure
Partie 5 : Aides d'Etat
354. Procédure de contrôle.(1)
Mis à jour le 30 novembre 2021 • 1 minute de lecture
L'importance des conséquences économiques des décisions intervenant en matière de concentration explique les caractères spécifiques de la procédure de contrôle définie par le règlement du 20 janvier 2004 et le règlement-procédure du 7 avril 2004 qui le complète. Le contrôle institué est un contrôle préalable subordonné à des délais extrêmement brefs et effectué par un organe administratif, la Co …
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