Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Ententes et abus de position dominante
Partie 3 : Procédure de la concurrence
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Domaine du contrôle
Titre 3 : Exercice du contrôle
Section 2 : Obligation d'information
Section 3 : Obligation de suspension
Section 4 : Examen préalable (phase I)
Section 5 : Procédure d'engagements
Section 6 : Pouvoirs d'enquête de la Commission
Section 7 : Droits des parties notifiantes
Section 8 : Droits des tiers
Section 9 : Consultation du comité consultatif
Chapitre 2 : Issue de la procédure
Partie 5 : Aides d'Etat
356. Obligation de notification.
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Les difficultés de mise en œuvre des mesures de déconcentration conduisent souvent les législateurs à adopter, dans ce domaine, des systèmes de contrôle préventifs. Parmi les différentes possibilités de contrôle a priori, le règlement européen opte pour la forme la plus sévère puisqu'il institue une notification préalable obligatoire.
L'article 4, paragraphe 1, du règlement 139-2004 dispose ainsi …
