Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Ententes et abus de position dominante
Partie 3 : Procédure de la concurrence
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Domaine du contrôle
Titre 3 : Exercice du contrôle
Section 1 : Obligation de notification
Section 3 : Obligation de suspension
Section 4 : Examen préalable (phase I)
Section 5 : Procédure d'engagements
Section 6 : Pouvoirs d'enquête de la Commission
Section 7 : Droits des parties notifiantes
Section 8 : Droits des tiers
Section 9 : Consultation du comité consultatif
Chapitre 2 : Issue de la procédure
Partie 5 : Aides d'Etat
357. Obligation d'information.
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La notification s'effectue au moyen du formulaire CO figurant en annexe du règlement 802-2004 . Les renseignements demandés ne concernent pas seulement les participants à l'opération de concentration (propriété et contrôle, liens personnels et financiers, marchés affectés...) mais tendent, plus généralement, à déterminer les conditions de la concurrence sur les marchés concernés (structure de l'of …
