Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

Le droit d'être entendu, à tous les stades de la procédure de contrôle des concentrations, est également ouvert aux tiers, c'est-à-dire aux personnes physiques ou morales qui subissent les effets incidents de la décision, à condition de justifier d'un intérêt suffisant (Règl. 802-2004, art. 16). La qualité de tiers a été reconnue aux concurrents des parties à la concentration  et aux institutions  …

Droits des tiers.

Le droit d'être entendu, à tous les stades de la procédure de contrôle des concentrations, est également ouvert aux tiers, c'est-à-dire aux personnes physiques ou morales qui subissent les effets incidents de la décision, à condition de justifier d'un intérêt suffisant (Règl. 802-2004, art. 16). La qualité de tiers a été reconnue aux concurrents des parties à la concentration  et aux institutions représentatives du personnel des entreprises concernées , ainsi qu'aux membres des organes d'administration ou de direction des entreprises concernées, ou aux associations de consommateurs, lorsque le projet de concentration concerne des produits ou services utilisés par les consommateurs finals (Règl. 802-2004, art. 11) . Les tiers ne bénéficient cependant pas des mêmes garanties que les parties intéressées. Ils doivent formuler par écrit une demande à être entendus. En réponse, la Commission les informe par écrit de l'objet et de la nature de la procédure et leur fixe un délai pour faire connaître leur point de vue. Seule la demande d'audition et non la demande d'information crée une obligation d'information à la charge de la Commission . 

Le droit d'accès des tiers aux documents échangés au cours d'une procédure de concentration a donné lieu à des positions divergentes du Tribunal et de la Cour de justice. Se fondant sur le règlement 1049-2001 régissant l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, le Tribunal a accordé aux tiers un droit d'accès que le règlement concentrations ne leur reconnaît pas. Le juge européen a ainsi estimé que l'accès du public aux documents des institutions ne devant pas être entravé, la Commission ne peut opposer un refus général d'accès aux documents transmis dans le cadre de la notification d'une concentration au motif qu'ils seraient couverts par l'exception tirée de la protection des intérêts commerciaux sans procéder à un examen concret et individuel de chaque document. En outre, l'obligation de secret professionnel ne revêt pas une portée telle qu'elle puisse justifier un refus d'accès général et abstrait aux documents transmis dans le cadre de la notification d'une concentration. Enfin, les actes d'enquête doivent être accessibles sans attendre que les décisions de compatibilité et d'agrément adoptées à la suite de l'inspection soient devenues définitives .

Au contraire, la Cour de justice considère qu'un accès généralisé, sur la base du règlement 1049-2001, aux documents échangés dans le cadre d'une procédure de contrôle des concentrations, entre la Commission et les parties notifiantes ou les tiers est de nature à mettre en péril l'équilibre que le législateur de l'Union a voulu assurer, dans le règlement sur le contrôle des concentrations, entre l'obligation pour les entreprises concernées de communiquer à la Commission des informations commerciales éventuellement sensibles et la garantie de protection renforcée s'attachant, au titre du secret professionnel et du secret des affaires, aux informations ainsi transmises à la Commission. En outre, elle reconnaît, aux fins de l'interprétation des exceptions prévues à l'article 4, paragraphe 2, premier et troisième tirets, du règlement 1049-2001, l'existence d'une présomption générale selon laquelle la divulgation des documents échangés entre la Commission et les entreprises au cours d'une procédure de contrôle des concentrations porte, en principe, atteinte tant à la protection des objectifs des activités d'enquête qu'à celle des intérêts commerciaux des entreprises impliquées dans une telle procédure . Il en résulte, selon la Cour , que le règlement 1049-2001, interprété à la lumière de la réglementation spécifique au contrôle des concentrations, permet à la Commission de refuser l'accès à tous les documents afférents aux procédures de contrôle des concentrations échangés entre la Commission et les entreprises notifiantes et les tiers, sans procéder au préalable à un examen concret et individuel de ces documents.

Les tiers expriment leur point de vue dans le délai fixé. S'ils en font la demande, ils peuvent participer à une audition formelle.

TPICE, 27 novembre 1997, Kaysersberg (SA), aff. T-290-94, LawLex200200003734JBJ, Europe, 1998, nº 25, obs. IDOT ; RTD eur. 1998, 488-1489, obs. d'ORMESSON et KERJEAN.

TPICE, 27 avril 1995, Comité central d'entreprise de Vittel (SA), aff. T-12-93, LawLex200200003823JBJ, 27 avril 1995, Comité central d'entreprise de la Société générale des grandes sources, aff. T-96-92, LawLex200200003825JBJ, RJDA 1995, nº 1251 ; Europe, 1995, nº 229, obs. IDOT ; Europe, 1995, n° 16-17, obs. BOUSSAIRE ; CMLR, 1996, 319-335, obs. ARNULL.

TUE, 12 octobre 2011, Association belge des consommateurs test-achats ASBL, aff. T-224-10, LawLex201100001611JBJ, qui rappelle le principe et précise que l'association de consommateurs doit présenter par écrit la demande d'être entendue par la Commission.

TPICE, 27 avril 1995, Comité central d'entreprise de la Société générale des grandes sources, aff. T-96-92, LawLex200200003825JBJ, Europe, 1995, n° 229, obs. IDOT ; RJDA, 1995, 1251 : le tiers qualifié à la procédure et justifiant d'un intérêt suffisant, tel qu'un organisme représentatif du personnel, qui n'effectue pas de demande d'audition mais une simple demande d'information ne bénéficie pas d'un droit d'être informé par écrit de la nature et de l'objet de l'affaire avant de faire connaître son point de vue.

TUE, 9 juin 2010, Editions Odile Jacob SAS, aff. T-237-05, LawLex201000000681JBJ.

 CJUE, 28 juin 2012, Éditions Odile Jacob (SAS), aff. C-404-10 P, LawLex201200001073JBJ, V. IDOT, Le règlement n° 1049/2001 doit-il s'appliquer aux « procédures concurrence » ? À propos des affaires Technische Glaswerke Ilmenau, Odile Jacob et Agrofert, Europe, octobre 2010, étude, 11 ; KOPPENFELS, Les arrêts Odile Jacob de la Cour de justice du 6 novembre 2012, RLC, 2013/35, 8.

 CJUE, 28 juin 2012, Agrofert holdin a.s., aff. C-477-10 P, LawLex201200001074JBJ. 

Droit européen de la concurrence

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