Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Ententes et abus de position dominante
Partie 3 : Procédure de la concurrence
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Domaine du contrôle
Titre 3 : Exercice du contrôle
Section 1 : Obligation de notification
Section 2 : Obligation d'information
Section 3 : Obligation de suspension
Section 4 : Examen préalable (phase I)
Section 5 : Procédure d'engagements
Section 6 : Pouvoirs d'enquête de la Commission
Section 7 : Droits des parties notifiantes
Section 8 : Droits des tiers
Chapitre 2 : Issue de la procédure
Partie 5 : Aides d'Etat
363. Consultation du Comité consultatif.
Mis à jour le 5 juillet 2017 • 1 minute de lecture
Un Comité consultatif en matière de concentrations entre entreprises est consulté préalablement à toute décision définitive ou visant au prononcé d'une amende, à l'exception des décisions provisoires prises conformément à l'article 18, paragraphe 2 (Règl. 139-2004, art. 19). Le comité consultatif est composé de représentants des autorités compétentes des États membres, qui désignent un ou deux rep …
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