Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

Les droits de la défense doivent être pleinement garantis “à tous les stades de la procédure” (Règl. 139-2004, art. 18, paragr. 1). Après la décision d'engagement de la procédure qui ouvre la phase II, la Commission doit procéder à la communication des griefs  et organiser l'audition des entreprises intéressées, à savoir les parties à l'opération de concentration, afin qu'elles puissent faire valo …

Droits des parties notifiantes.

V. WINCKLER et de BURRE, Transparence et contrôle communautaire des concentrations, RLC, 2010/25, 8 ; MUGUET-POULLENNEC, Le "secret de la concurrence" en matière de concentrations : du principe général d'accès aux documents au refus global de communication, RLC, 2012/33, 42.

Les droits de la défense doivent être pleinement garantis “à tous les stades de la procédure” (Règl. 139-2004, art. 18, paragr. 1). Après la décision d'engagement de la procédure qui ouvre la phase II, la Commission doit procéder à la communication des griefs  et organiser l'audition des entreprises intéressées, à savoir les parties à l'opération de concentration, afin qu'elles puissent faire valoir leurs observations.

Lorsque la Commission a l'intention de prendre une décision au fond, elle communique, par écrit, ses griefs aux parties notifiantes et en informe par écrit les parties intéressées (Règl. 802-2004, art. 13). Le respect des droits de la défense exige que les destinataires de la communication des griefs puissent accéder au cours de la procédure administrative à l'ensemble des documents à charge dans leurs versions originales. Cependant, la Commission n'est pas obligée de traduire dans la langue de l'affaire les documents cités ou utilisés à l'appui de la communication des griefs . Puis, elle leur impartit un délai  dans lequel elles peuvent lui faire connaître leur point de vue par écrit . La communication des griefs doit non seulement permettre d'identifier les griefs auxquels l'entreprise destinataire doit répondre mais également d'envisager l'opportunité de présenter des mesures correctives . En toute hypothèse, la Commission ne fonde ses décisions que sur les griefs au sujet desquels les intéressés ont pu faire valoir leurs observations.

La Commission doit, à tous les stades de la procédure, donner aux personnes et entreprises intéressées l'occasion de faire valoir leur point de vue au sujet des griefs retenus à leur encontre (Règl. 139-2004, art. 18). Le règlement 802-2004 précise les règles applicables à l'audition des parties notifiantes en son article 14. Les parties notifiantes, qui en ont fait la demande dans leurs observations écrites, peuvent ainsi être entendues par la Commission dans le cadre d'une audition formelle, lorsque l'autorité européenne envisage soit de prendre une décision définitive, soit de prononcer une amende. Le droit d'être entendu relève de l'initiative de la Commission aux autres stades de la procédure. Les personnes intéressées peuvent être entendues dans les mêmes conditions. La Commission n'est pas tenue d'établir un procès-verbal d'audition .

L'audition formelle est menée par le conseiller-auditeur. Les personnes invitées par la Commission, à une date qu'elle fixe, comparaissent elles-mêmes ou par des représentants légaux ou statutaires. Elles peuvent être assistées d'un conseil juridique. L'audition n'est pas publique. Chaque personne est auditionnée seule ou en présence d'autres personnes, compte tenu de la nécessité de protéger les secrets d'affaires ou informations confidentielles. Les déclarations sont enregistrées. L'enregistrement est mis à disposition des personnes entendues à leur demande (Règl. 802-2004, art. 15).

L'article 17 du règlement 802-2004 accorde un droit d'accès au dossier aux parties auxquelles la Commission a fait part de ses griefs, afin qu'elles puissent faire valoir leurs droits de la défense . Ce droit ne peut être exercé avant l'envoi de la communication des griefs . 

Les principes régissant le droit d'accès au dossier dans une procédure de concurrence sont applicables dans les affaires de concentration . Le juge de l'Union ne peut, pour remettre en cause l'appréciation de la Commission sur la compatibilité d'une opération, s'appuyer sur des documents fournis par un tiers sous le sceau de la confidentialité et non discutés par les parties . De même, la Commission qui ne communique pas à la partie notifiante la version finale du modèle économétrique retenu pour déterminer les effets probables de la concentration sur les prix alors que les différences existant entre ce document et le modèle ayant fait l'objet d'un débat contradictoire au cours de la procédure administrative ne sont pas négligeables, viole les droits de la défense de cette dernière . Un refus global d'accorder l'accès aux réponses fournies lors d'une enquête de marché portant sur les engagements d'une partie intéressée doit être justifié . En revanche, peut être refusé au destinataire de la communication l'accès à tout ou partie de documents contenant des secrets d'affaires d'autres entreprises, aux documents internes de la Commission, aux informations permettant d'identifier les plaignants qui souhaitent conserver l'anonymat ou aux renseignements communiqués à la Commission sous réserve d'en respecter le caractère confidentiel. Les exceptions au droit d'accès au dossier s'interprètent, cependant, strictement. Saisie de la question de l'étendue du droit d'accès du public aux documents des institutions régi par le règlement 1049-2001, la Cour a considéré que le Tribunal viole l'article 4, paragraphe 3, second alinéa, de ce texte, lorsqu'il n'exige pas de la Commission qu'elle indique les raisons spécifiques pour lesquelles son refus d'accès à l'intégralité du rapport litigieux est justifié au regard du risque d'atteinte grave au processus décisionnel, lorsque le document en cause concerne une procédure administrative clôturée. De même, constituerait une violation de l'article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du règlement le refus d'accès de la Commission aux notes en réponse du service juridique sur le fondement de l'exception visant la protection des avis juridiques, sans avoir préalablement effectué un examen du contenu de ces notes .

Ces exigences procédurales doivent être conciliées avec l'impératif de célérité qui caractérise l'économie de la procédure de concentration. En effet, si la Commission ne répond pas dans le délai imparti aux notifications et demandes de renvoi qui lui sont adressées (Règl. 139-2004, art. 6, paragr. 1 ; article 9, paragr. 2), l'opération est réputée compatible avec le marché intérieur.

Les parties notifiantes peuvent renoncer à la mise en œuvre du projet de concentration “sous la forme présentée dans la notification” par lettre. Cette dernière constitue un retrait formel de l'accord de fusion sur lequel la Commission ne peut plus exercer son contrôle .

Lorsque la Commission décide d’adopter une décision d’autorisation assortie d’obligations, conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement 139/2004, elle n’est pas tenue, dans son mémoire en défense, d’adopter une communication des griefs, qui ne s’impose que lorsqu'elle envisage de s’opposer à la réalisation d’une concentration, V. TUE, 20 décembre 2023, aff. T-61/21, EnergieVerbund Dresden GmbH, Europe 2024, n° 67, obs. IDOT ; Concurrences 1/2024, 113, obs. PAROCHE, CASTAGNET.

TUE, 5 octobre 2020, aff. T-380-17, HeidelbergCement AG, Schwenk Zement KG et Duna-Dráva Cement Kft, LawLex202000002227JBJ ;  TUE, 20 décembre 2023, aff. T-61/21, EnergieVerbund Dresden GmbH, Europe 2024, n° 67, obs. IDOT ; Concurrences 1/2024, 113, obs. PAROCHE et CASTAGNET : en transmettant à la requérante le questionnaire de la première enquête de marché en anglais, la Commission n’a violé ni son droit à un procès équitable, ni ses droits de la défense, dès lors que, si les entreprises rencontrent des problèmes de traduction, elles peuvent demander une prolongation du délai pour des raisons linguistiques et que rien ne les empêche de donner leur point de vue de manière utile, en répondant en allemand aux questions posées en anglais.

TUE, 7 mars 2017, United Parcel Service, Inc. c. Commission européenne, FedEx Corp., aff. T-194-13, LawLex201700000457JBJ, approuvé par CJUE, 16 janvier 2019, United Parcel Service, FedEx, aff. 265-17 P, LawLex201900000043JBJ, Contrats Conc. Consom. 2019, n° 50, obs. DECOCQ ; Europe 2019, n° 126, obs. IDOTEurope 2019, n° 126, obs. IDOT : estimant que la méconnaissance des droits de la défense qui résulte de l'absence de communication des choix méthodologiques inhérent aux modèles économétriques utilisés dans le cadre de l'analyse prospective des effets d'une concentration doit entraîner l'annulation de la décision attaquée, pour autant que la requérante démontre non que, à défaut de cette irrégularité procédurale, la décision aurait eu un contenu différent, mais qu'elle aurait pu avoir une chance, même réduite, de mieux assurer sa défense.

TPICE, 25 octobre 2002, T-5-02, LawLex200200006257JBJ, RMCUE, janvier 2003, 12, obs. THOUVENIN ; JCP E, 2003, 1286, obs. PARLÉANI ; RTD com., 2003, 401, obs. POILLOT-PERUZZETTO ; JCP E, 2003, 1-8, obs. BARBIER de la SERRE et PEYRE ; Cah. dr. eur., 2003, 509, obs. KEPPENNE, LAGONDET, VAN RAENPENBUSCH ; ECLR, 2005, 692, obs. PRETE et NUCARA ; ECLR, 2005, 369, obs. HOWARTH.

CJUE, 21 juillet 2011, My Travel Group, aff. C-506-08 P, LawLex201200000555JBJ, Contrats Conc. Consom., 2012, chron. n° 1, obs. BOSCO ; RLC, 2011/29, n° 1938, obs. GIRGENSON et GRELIER.

TPICE, 28 septembre 2004, MCI Inc, aff. T-310-00, LawLex200400002181JBJ.

Un délai de douze jours ne revêt pas un caractère disproportionné par rapport à la durée totale de quatre mois de la procédure de phase II lorsque les objections ne sont pas entièrement inconnues et inattendues avant l'envoi du document mais procèdent de la poursuite d'un débat engagé avec la Commission : TPICE, 14 décembre 2005, General Electric Company, aff. T-210-01, LawLex200600000167JBJ, RLC, 2006/6, 62, obs. BARBIER de la SERRE ; Europe, 2006, étude n° 2, obs. IDOT ; Gaz. Pal 12-13 mai 2006, 2, obs. CAVEZIAN, MASON, TAYAR ; RTD eur., 2006, 182, obs. ALEMANNO, KOTSCHY, MUIR, MÜLLER-VAN IBEM, HENNEN, LYNSKEY, UYEN DO ; LPA, 24 juillet 2006, 22, obs. ARHEL.

Elles peuvent exposer tous les faits pertinents pour leur défense et joindre en annexe tous les documents utiles pour étayer ces faits, ainsi que proposer à la Commission d'entendre des personnes susceptibles de confirmer les faits invoqués.

TPICE, 22 octobre 2002, Schneider Electric (SA), aff. T-310-01, LawLex200200006260JBJ.

TPICE, 28 avril 1999, Endemol Entertainment Holding BV (Sté), aff. T-221-95, LawLex200200003650JBJ.

V. égal., Règl. 1049-2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, JO L 145, 43.

TPICE, 14 décembre 2005, General Electric Company, aff. T-210-01, LawLex200600000167JBJ, préc.

TPICE, 28 avril 1999, Endemol Entertainment Holding BV (Sté), aff. T. 221-95, LawLex200200003650JBJ, Europe, 1999, nº 215, obs. IDOT.

CJCE, 6 juillet 2008, Bertelsmann AG, Sony Corporation of America, Independent Music Publishers and Labels Association, Sony BMG Music Entertainment BV c. Commission des Communautés européennes, aff. C-413-06 P, LawLex200800001117JBJ, Contrats Conc. Consom. 2008, n° 233, obs. DECOCQ ; RLC 2008, n° 1185, obs. GRAF ; RLC 2008, n° 1235, obs. BARBIER DE LA SERRE ; LPA du 9 septembre 2008, 13, obs. ARHEL ; Europe 2008, n° 331, obs. IDOT ; CMLR 2009, 255-267, obs. KÄSEBERG.

Droit européen de la concurrence

361. Droits des parties notifiantes.(1)

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