Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

Les pouvoirs de la Commission sont similaires à ceux dont elle dispose en matière d'ententes et abus de position dominante en vertu du règlement 1-2003. Les articles 11 à 13 du règlement 139-2004 lui confèrent un pouvoir de demande de renseignements et d'inspection sanctionné par des amendes  ou des astreintes .
La Commission peut, par simple demande ou par voie de décision formelle, demander aux  …

Pouvoirs d'enquête de la Commission.

HOLIAN, CRUISE, PARKER, MOTTA, Three Key Issues for Managing Discovery in Global Merger Investigations. Coordinating Multijurisdictional Antitrust Reviews in Light of New Developments in UK and EU Merger Control Investigations, JECLAP 2019, 131.

Les pouvoirs de la Commission sont similaires à ceux dont elle dispose en matière d'ententes et abus de position dominante en vertu du règlement 1-2003. Les articles 11 à 13 du règlement 139-2004 lui confèrent un pouvoir de demande de renseignements et d'inspection sanctionné par des amendes  ou des astreintes .

La Commission peut, par simple demande ou par voie de décision formelle, demander aux parties notifiantes de fournir tous les renseignements nécessaires. La demande doit, dans tous les cas, indiquer la base juridique et le but de la demande, préciser les renseignements demandés et le délai dans lequel ils doivent être fournis, ainsi que les sanctions encourues en cas de renseignements inexacts, s'il s'agit d'une décision formelle. La Commission adopte la voie formelle de la décision lorsque le comportement des parties à la concentration l'y contraint . La demande de renseignements par voie de décision formelle suspend le délai dont dispose la Commission pour examiner la compatibilité de l'opération avec le marché intérieur à compter du défaut de fourniture des renseignements et jusqu'à ce qu'il soit mis fin à cette défaillance .

Les parties à la concentration doivent non seulement fournir des réponses dans les délais fixés, mais également donner des informations exactes et complètes. La fourniture de renseignements inexacts ou dénaturés expose les parties à une amende pouvant aller jusqu'à 1 % du chiffre d'affaires réalisé . Elle constitue une circonstance aggravante de l'infraction à l'obligation d'information qui pèse sur la partie notifiante lorsqu'elle est commise de propos délibéré .

La Commission peut par ailleurs charger ses agents habilités de procéder aux inspections nécessaires (Règl. 139-2004, art. 13). Elle a également la possibilité de demander aux autorités compétentes des États membres de mener les inspections qu'elle juge utiles (Règl. 139-2004, art. 12). Les agents habilités peuvent, au cours de leur inspection, accéder à tous locaux, terrains ou moyens de transport, contrôler les livres et documents en rapport avec l'activité, apposer des scellés, interroger tout représentant ou membre du personnel en rapport avec l'objet et le but de l'inspection et enregistrer ses réponses. Ils agissent sur mandat écrit qui précise l'objet et le but de l'inspection, ainsi que les sanctions encourues en cas de présentation incomplète des documents requis ou de réponses inexactes ou dénaturées aux questions posées. Les inspections sont menées avec l'assistance de l'autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel elles se déroulent. En cas d'opposition de l'entreprise, cette assistance est nécessaire. Le cas échéant, les agents habilités sollicitent une autorisation judiciaire.

L'amende peut s'élever à 1 % du chiffre d'affaires en cas de fourniture de renseignements inexacts ou dénaturée à une demande de renseignements, hors délais, ou de refus de se soumettre à une inspection par voie de décision (art. 14).

L'astreinte peut être infligée, jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires total journalier, pour contraindre les parties à fournir des renseignements complets et exacts ou à se soumettre à l'inspection.

TPICE, 22 octobre 2002, Schneider Electric (SA), aff. T-310-01, LawLex200200006260JBJ, RMCUE, janvier 2003, 12, obs. THOUVENIN ; RLDA, 2003/56, nº 3526, obs. GIVRY et de la LAURENCIE ; JCP E, 2003, 1285, obs. PARLÉANI ; RTD com., 2003, 401, obs. POILLOT-PERUZZETTO ; Europe, 2002, nº 420, obs. IDOT ; Cah. dr. entr., 2003-3, 1 et JCP E, 2003, 1-8, obs. BARBIER de la SERRE et PEYRE.

TPICE, 22 octobre 2002, Schneider Electric (SA), aff. T-310-01, LawLex200200006260JBJ.

Décision Comm. CE M.2624 du 19 juin 2002, BP/Erdölchemie, LawLex200400002053JBJ ; M.3255 du 7 juillet 2004, Tetra Laval/Sidel, LawLex200500005414JBJ.

Décision Comm. CE M.1610 du 14 décembre 1999, Deutsche Post/trans-o-flex, LawLex200300000915JBJ ; M.1634 du 12 juillet 2000, Mitsubishi Heavy Industries, LawLex200300000912JBJ.

Droit européen de la concurrence

361. Pouvoirs d'enquête de la Commission.(1)

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