Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Ententes et abus de position dominante
Partie 3 : Procédure de la concurrence
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Domaine du contrôle
Titre 3 : Exercice du contrôle
Chapitre 1 : Déroulement de la procédure
Section 1 : Décision de la Commission
Section 2 : Mesures provisoires
Section 3 : Amendes
Partie 5 : Aides d'Etat
367. Voies de recours.
Mis à jour le 22 mars 2024 • 1 minute de lecture
Un recours peut être introduit contre les décisions de la Commission qui ne sont pas de simples actes préparatoires (décision d'engagement de la procédure, notification des griefs...) alors que le recours en annulation formé contre une décision qui ne produit pas d'effets juridiques obligatoires (décision de compatibilité constatant l'existence d'une position dominante et engagement dont ne dépend …
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