Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

La Commission rend une décision favorable soit parce qu'elle constate a priori la compatibilité de la concentration, soit parce que les modifications apportées par les entreprises concernées à l'opération rendent celle-ci compatible, dans un délai maximal de 90 jours ouvrables à compter de la date d'ouverture de la procédure (Règl. 139-2004, art. 10, paragr. 3). Une telle décision peut être assort …

Décision de la Commission.

La Commission rend une décision favorable soit parce qu'elle constate a priori la compatibilité de la concentration, soit parce que les modifications apportées par les entreprises concernées à l'opération rendent celle-ci compatible, dans un délai maximal de 90 jours ouvrables à compter de la date d'ouverture de la procédure (Règl. 139-2004, art. 10, paragr. 3). Une telle décision peut être assortie de conditions et charges (Règl. 139-2004, art. 8, paragr. 1 et 2). Au contraire, sa décision sera défavorable si elle constate l'incompatibilité ou si la concentration a déjà été réalisée, alors que l'opération est incompatible ou a été mise en œuvre en violation d'une condition posée par la décision (Règl. 139-2004, art. 8, paragr. 3 et 4) : la dissolution ou toutes mesures appropriées pour revenir à la situation antérieure peuvent dans ce cas être ordonnées. La décision doit intervenir dans un délai raisonnable . 

En toute hypothèse, l'article 296 TFUE soumet les décisions de la Commission à une obligation de motivation. Cette motivation doit, selon le juge européen , être adaptée à la nature de l'acte en cause. Elle doit notamment faire apparaître de manière claire et non équivoque le raisonnement qui a conduit la Commission à prendre sa décision afin que les parties intéressées puissent faire valoir leurs droits et que les juridictions européennes exercent leur contrôle . La Commission motive suffisamment sa décision de n'exclure ni la période de prénotification, ni celle de l'enquête approfondie de phase I, aux fins de déterminer la durée de la violation de l'article 7, paragraphe 1, du règlement 139-2004 - qui consiste dans la réalisation d'une opération concentration sans notification, ni autorisation - lorsqu'elle retient que l'opération soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur et qu'il ne pouvait être exclu qu'une atteinte à la concurrence se fût produite, au moins dans une certaine mesure, après la réalisation de l'opération et avant son autorisation . Il n'est pas nécessaire que la décision reprenne tous les éléments de fait et de droit. Il suffit qu'elle expose clairement les raisons pour lesquelles l'opération, notamment après modifications, ne soulève pas de doute sérieux .  En revanche, lorsqu'elle prononce deux sanctions pour un même comportement de gun jumping, pour violation de l'obligation de suspension et de notification de l'opération, en considérant que ces deux infractions, de nature et de gravité identiques, étaient différentes en termes de  durée, l’une étant une infraction instantanée et l’autre une infraction continue, la Commission se doit d'expliquer la raison pour laquelle, en dépit de  cette différence, elle a prononcé des amendes d’un montant identique . La motivation peut donc être extrêmement succincte lorsqu'elle est adoptée dans un contexte bien connu du requérant et permet de comprendre les constatations sur lesquelles elle fonde son raisonnement . 

Les décisions définitives de la Commission sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne (Règl. 139-2004, art. 20). Lorsque la décision fait l'objet d'un résumé publié au Journal officiel mentionnant sa publication ultérieure en texte intégral sur le site internet de la Commission dans les termes suivants : “ Une version non confidentielle du texte intégral de la décision dans la langue de procédure faisant foi se trouve sur le site internet de la direction générale de la concurrence, à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/comm/competition/index_en.html ”, il y a lieu de considérer que la date pertinente pour faire courir le délai de recours est celle de la publication de la version non confidentielle sur le site internet de la Commission . 

En revanche, le règlement 139/2004 ne prescrit pas la publication au Journal officiel des décisions de la Commission adoptées conformément à l’article 6, paragraphe 1, sous b), dudit règlement, même si, en pratique, la Commission s’est imposée l’obligation de publier de telles décisions, et ce dans le respect de la confidentialité à assurer quant aux informations soumises au secret professionnel ou d’autres exceptions d’ordre public, de sorte que la publication d'une telle décision, intervenue après un laps de temps considérable, demeure sans influence sur sa validité .

TPICE, 20 novembre 2002, Lagardère (SCA), aff. T-251-00, LawLex200200006242JBJ, RMCUE, janvier 2003, 12, THOUVENIN ; Europe, 2003, nº 22, obs. IDOT ; LPA, 2 juin 2003, 4, obs. ARHEL ; RTD com., 2003, 401, obs. POILLOT-PERUZZETTO ; ECLR, 2003, 315, obs. SINCLAIR. A contrario, il ne saurait être reproché à la Commission le choix d’une période d’analyse prétendument trop courte pour apprécier la compatibilité de la concentration en cause avec le marché intérieur, dès lors qu'elle doit se prêter à une analyse prospective sur la base d’éléments dont elle doit être en mesure d’envisager, avec une marge d’erreur raisonnable, les effets sur le long terme, V. TUE, 4e ch. élargie, 17 mai 2023, aff. T-312/20, LawLex202300006681JBJ, Contrats, Conc. Consom. 2023, n° 118, obs. BOSCO ; Concurrences 3/2023, 119, obs. PAROCHE et CASTAGNET ; LEDICO juin 2023, 6, obs. CHONE-GRIMALDI ; Europe 2023, n° 251, obs. IDOT.

CJCE, 25 septembre 2003, Schlüsselverlag J. S. Moser GmbH, aff. C-170-02 P, LawLex200300003330JBJ, LPA, 30 janvier 2004, 6, obs. ARHEL ; Contrats Conc. Consom., 2004, nº 26, obs. POILLOT-PERUZZETTO, qui prononce la nullité d'une décision de retrait partiel insuffisamment motivée.

Ainsi, la Commission, saisie par des entreprises tierces, est tenue de se prononcer formellement et de manière motivée sur la question de savoir si une opération de concentration qui ne lui a pas été notifiée, et approuvée par une autorité nationale, est ou non de dimension européenne : CJCE, 25 septembre 2003, Schlüsselverlag J. S. Moser GmbH, aff. C-170-02 P, LawLex200300003330JBJ. De même, la décision de retrait partiel d'une décision de compatibilité n'est pas dûment motivée si elle ne tient pas compte de la confiance légitime du bénéficiaire de l'acte, et ne démontre pas le caractère manifestement illégal de la décision en cause : TPICE, 20 novembre 2002, Lagardère (SCA), aff. T-251-00, LawLex200200006242JBJ.

 TUE, 26 octobre 2017, Marine Harvest, aff. T-704-14, LawLex201700001732JBJ.

TPICE, 7 mai 2009, Nederlandse Vakbond Varkenshouders, aff. T-151-05, LawLex200900001684JBJ.

CJUE, 3e ch., 9 novembre 2023, aff. C-746/21 P, Altice Group Lux Sarl, LawLex202300013025JBJ,Europe 2024, n° 17, obs. IDOT ; Contrats, conc. consom. 2024, n° 12, obs. BOSCO ; LEDICO décembre 2023, 6, obs. MARTIN ; Concurrences 1/2024, 110, obs. PAROCHE, CASTAGNET, VERNEY, ajoutant que, dès lors, le Tribunal ne pouvait écarter le grief tiré d’une violation de  l’obligation de motivation au seul motif qu’en toute logique, il ne peut  être fait une comparaison entre la durée d’une infraction continue et  une infraction instantanée, puisque cette dernière n’a pas de durée.

CJCE, 22 juin 2004, République portugaise, aff. C-42-01, LawLex200400001575JBJ.

TUE, 9 octobre 2018, Multiconnect, aff. T-884-16, LawLex201800001490JBJ et Mass Response Service, aff. T-885-16, LawLex201800001493JBJ.

TUE, 4e ch. élargie, 17 mai 2023, aff. T-312/20, LawLex202300006681JBJ, Contrats, Conc. Consom. 2023, n° 118, obs. BOSCO ; Concurrences 3/2023, 119, obs. PAROCHE et CASTAGNET ; LEDICO juin 2023, 6, obs. CHONE-GRIMALDI ; Europe 2023, n° 251, obs. IDOT.

Droit européen de la concurrence

365. Décision de la Commission.

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