Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Ententes et abus de position dominante
Partie 3 : Procédure de la concurrence
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Domaine du contrôle
Titre 3 : Exercice du contrôle
Chapitre 1 : Déroulement de la procédure
Section 1 : Décision de la Commission
Section 3 : Amendes
Section 4 : Voies de recours
Partie 5 : Aides d'Etat
365. Mesures provisoires.
Mis à jour le 5 juillet 2017 • 1 minute de lecture
La Commission peut adopter des mesures destinées à rétablir ou maintenir une concurrence effective dans trois hypothèses, lorsque la concentration a été réalisée :
- en violation de la décision de suspension, alors qu'aucune décision de compatibilité n'a été prise ;
- en violation d'une condition dont la décision est assortie ;
- alors qu'elle est déclarée incompatible.
Ces mesures sont provisoire …
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