Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

En cas de contravention à une charge , de réalisation d'une opération déclarée incompatible ou de non-exécution d'une mesure de rétablissement de la concurrence et notamment d'un ordre de déconcentration, la Commission peut infliger des amendes pouvant s'élever à 10 % du chiffre d'affaires total réalisé par les entreprises concernées. Elle peut également imposer des astreintes jusqu'à 5 % du chiff …

Amendes.

En cas de contravention à une charge , de réalisation d'une opération déclarée incompatible ou de non-exécution d'une mesure de rétablissement de la concurrence et notamment d'un ordre de déconcentration, la Commission peut infliger des amendes pouvant s'élever à 10 % du chiffre d'affaires total réalisé par les entreprises concernées. Elle peut également imposer des astreintes jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires total journalier moyen de l'entreprise ou association d'entreprises concernée au sens de l'article 5 du règlement 139-2004 par jour de retard en vue de contraindre les entreprises à exécuter une charge ou à appliquer des mesures destinées à rétablir la concurrence. La Commission peut aussi infliger une amende aux entreprises qui manquent à leur obligation de notification préalable ou y procèdent tardivement (Règl. 139-2004, art. 14, paragr. 1 et 2) .

Le montant de l'amende est fixé en tenant compte de la nature et de la gravité de l'infraction , qui peut être commise par négligence ou de propos délibéré . Pour déterminer le montant de l'amende, la Commission n'est pas tenue de prendre en considération l'éventuelle absence de profit tiré de l'infraction . Une entreprise n'est pas fondée à prétendre que son erreur quant à la licéité de son comportement est due à l'avis juridique de son avocat pour échapper à l'infliction d'une amende . Le fait qu'elle se soit déjà vu infliger une amende, bien qu'au niveau national, pour la même infraction, constitue en revanche un facteur d'aggravation, car l'existence de ce précédent augmente son degré de négligence .

Le défaut de notification préalable constitue selon la Commission une infraction sérieuse, soumise à un délai de prescription de cinq ans et non une infraction purement procédurale ou formelle, régie par la prescription triennale, car l'entreprise qui met en oeuvre une concentration sans en avoir obtenu l'autorisation se soustrait unilatéralement à un contrôle préalable obligatoire et fragilise l'ordre juridique européen . Lorsqu'une entreprise viole l'obligation de notifier une concentration avant sa réalisation, prévue à l'article 4, paragraphe 1, du règlement 139-2004, elle enfreint automatiquement l'interdiction de réaliser une concentration avant sa notification et son autorisation prévue à l'article 7, paragraphe 1, de sorte que la Commission peut imposer une (double) amende jusqu'à concurrence de 10 % du chiffre d'affaires total réalisé, au titre à la fois de l'article 14, paragraphe 2, sous a) et sous b), et ce, même si la violation de l'article 4 constitue une infraction spontanée tandis que celle de l'article 7 est une infraction continue . En l'absence de règles de l'Union spécifiques concernant le concours d'infraction et de définition de l'une de ces deux infractions comme étant plus grave que l'autre, il n'y a pas lieu de considérer que l'infraction à l'obligation de notification prévue à l'article 4 paragraphe 1, du règlement 139-2004 constitue l'infraction susceptible d'englober la réalisation d'une concentration avant notification et autorisation en violation de l'article 7, paragraphe 1 . Il n'y a pas non plus lieu de retenir que la violation de l'obligation de suspension mériterait sanction au motif qu’elle engloberait le manquement à l'obligation de notification dès lors qu’un tel raisonnement priverait d'effet utile l'article 14, paragraphe 2, sous a) et confisquerait toute possibilité à la Commission de traiter différemment, à travers les amendes qu’elle inflige, une entreprise qui respecte l’obligation de notification mais viole l’obligation de suspension, de celle qui viole ces deux obligations . Le fait qu'une concentration soulève des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur rend sa réalisation prématurée plus grave que la réalisation prématurée d'une concentration qui ne soulève pas de problèmes de concurrence, sauf si, malgré les doutes sérieux qu'elle soulève, il peut être exclu dans un cas d'espèce que sa réalisation dans la forme initialement envisagée et non autorisée par la Commission ait pu avoir des effets dommageables sur la concurrence . En revanche, il n'y a pas lieu d'infliger une amende pour notification tardive de la concentration dans l'hypothèse où la qualification de l'opération est délicate et où l'accord en cause a été présenté de bonne foi à la Commission au titre de l'article 101 TFUE .

TUE, 5 septembre 2014, Editions Odile Jacob, aff. T-471-11, LawLex201400000935JBJ, Contrats Conc. Consom. 2014, n° 248, obs. DECOCQ ; Europe 2014, n° 468, obs. IDOT ; RLC 2014, n° 2625, obs. PRIGENT ; LPA 6 mai 2015, chron., 11, obs. ARHEL ; Concurrences 4/2014, 170, obs. TAYAR :  en cas de non-respect d'une charge - et non d'une condition - dont est assortie une décision déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur, la Commission peut, sans y être tenue, procéder à une révocation de ladite décision, et infliger une amende à l'entreprise ayant méconnu ladite charge.

Décision Comm. CE M.1543 du 28 juillet 1999, Sanofi/Synthélabo, LawLex200200003627JBJ ; M.1608 du 14 décembre 1999, KLM/Martinair III, LawLex200500004324JBJ.

CJUE, 4 mars 2020, Mowi (anciennement Marine Harvest), LawLex202000000313JBJ.

TUE, 26 octobre 2017, aff. T-704-14, Marine Harvest, LawLex201700001732JBJ.

Décision Comm. CE M.157 du 5 décembre 1992, Air France/Sabena, LawLex200300000958JBJ.

Décision Comm. CE M.920 du 18 février 1998, Samsung/AST, LawLex200200003724JBJ ; M.969 du 10 février 1999, AP Møller, LawLex200300000904JBJ.

Décision Comm. CE M.1610 du 14 décembre 1999, Deutsche Post/trans-o-flex, LawLex200300000915JBJ.

TUE, 26 octobre 2017, aff. T-704-14, Marine Harvest, LawLex201700001732JBJ

TUE, 26 octobre 2017, aff. T-704-14, Marine Harvest, LawLex201700001732JBJ : le fait que l'entreprise ait qualifié de manière juridiquement erronée le comportement qui fonde la constatation de l'infraction ne peut pas avoir pour effet de l'exonérer de l'infliction d'une amende dès lors que celle-ci ne pouvait ignorer le caractère anticoncurrentiel de son comportement.

Décision Comm. CE M.4994 du 10 juin 2009, Electrabel/Compagnie Nationale du Rhône, LawLex201000000084JBJ, solution approuvée par TUE, 12 décembre 2012, Electrabel, aff. T-332-09, LawLex201200002438JBJ, Europe 2013, n° 9, obs. IDOT ; LPA 22 mai 2013, 6, obs. ARHEL ; Contrats Conc. Consom., août/septembre 2013, étude, 3, par BOSCO. - Adde : WALTER, Electrabel: General Court Upholds €20 Million Fine for Implementing Concentration without Commission Approval, JECLAP, 2013, Vol. 4, No 3, 226.

TUE, 26 octobre 2017, aff. T-704-14, Marine Harvest, LawLex201700001732JBJ : condamnation de la requérante à deux amendes d'un montant de 10 millions d'euro chacune pour réalisation de la concentration sans notification ni autorisation ; CJUE, 3e ch., 9 novembre 2023, aff. C-746/21 P, Altice Group Lux Sarl, LawLex202300013025JBJ, Europe 2024, n° 17, obs. IDOT ; Contrats, conc. consom. 2024, n° 12, obs. BOSCO ; LEDICO décembre 2023, 6, obs. MARTIN ; Concurrences 1/2024, 110, obs. PAROCHE, CASTAGNET, VERNEY, précisant que le prononcé de deux sanctions pour un même comportement de gun jumping,  par une même autorité et dans une seule et même décision, ne saurait  être considéré, en tant que tel, comme étant contraire au principe de  proportionnalité, dès lors que l’article 14, paragraphe 2, du règlement  139/2004 qui habilite la Commission, respectivement à ses points a) et  b), à infliger, par voie de décision, des amendes en raison de la  violation par des entreprises de l’article 4, paragraphe 1, et de  l’article 7, paragraphe 1, de ce règlement, en plafonnant le montant de  chacune de ces amendes à concurrence de 10 % du chiffre d’affaires total  réalisé par ces entreprises, est apte à assurer un contrôle efficace  des concentrations de dimension européenne et est nécessaire à cet  effet.- Comp. CJUE, 3 juillet 2014, Electrabel, aff. C-84-13 P, LawLex201400002171JBJ, RLC 2014, n° 2626, obs. SCHRAMECK ; JECLAP 2014, 693, obs. CARLONI ; Contrats Conc. Consom., août 2015, étude, 17, par BOSCO ; LPA 20 avril 2015, 5, obs. ARHEL, considérant qu'il importe peu de qualifier la réalisation d'une concentration sans notification ni autorisation préalable d'infraction continue ou instantanée, dès lors que les actes d'instruction et de poursuite ont été effectués avant l'expiration du délai de prescription.

 TUE, 26 octobre 2017, aff. T-704-14, Marine Harvest, LawLex201700001732JBJ, approuvé par CJUE, 4 mars 2020, Mowi (anciennement Marine Harvest), LawLex202000000313JBJ : ce raisonnement avantagerait une entreprise qui violerait tant l'obligation de notifier que l'interdiction de réaliser une concentration avant son autorisation par rapport à une entreprise qui ne violerait que l'interdiction de réaliser une concentration avant son autorisation, la première, doublement contrevenante, pouvant être sanctionnée pour une infraction instantanée pour laquelle un délai de prescription de seulement trois ans s'applique alors que la seconde peut être sanctionnée pour une infraction continue, qui dure aussi longtemps que l'opération n'est pas déclarée compatible avec le marché intérieur et pour laquelle le délai de prescription est de cinq ans.

Droit européen de la concurrence

367. Amendes.

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