Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Ententes et abus de position dominante
Partie 3 : Procédure de la concurrence
Partie 4 : Concentrations
Titre 1 : Introduction
I : Etat
II : Organisme sous contrôle public
Section 2 : Ressources
Section 3 : Transfert
Chapitre 2 : Avantage
Chapitre 3 : Sélectivité
Chapitre 4 : Restriction de concurrence
Chapitre 5 : Affectation du commerce entre États membres
Titre 3 : Aide compatible
Titre 4 : Procédure de contrôle
374. Organisme privé.
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La qualification d'aide requiert que toutes les conditions visées à l'article 107 TFUE, paragraphe 1, soient remplies. S'il n'y a pas lieu de distinguer entre les aides accordées par l'État et celles accordées par l'intermédiaire d'un organisme public ou privé, désigné ou institué par cet État , l'avantage doit néanmoins toujours être conféré directement ou indirectement au moyen de ressources d'É …
