Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Ententes et abus de position dominante
Partie 3 : Procédure de la concurrence
Partie 4 : Concentrations
Titre 1 : Introduction
II : Organisme sous contrôle public
III : Organisme privé
Section 2 : Ressources
Section 3 : Transfert
Chapitre 2 : Avantage
Chapitre 3 : Sélectivité
Chapitre 4 : Restriction de concurrence
Chapitre 5 : Affectation du commerce entre États membres
Titre 3 : Aide compatible
Titre 4 : Procédure de contrôle
372. Aides accordées par l’État au moyen de ressources d’État.(1)
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L'article 107, paragraphe 1, TFUE prohibe les “ aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit ”. Le texte semble offrir une alternative entre les aides octroyées par l'État et celles accordées au moyen de ressources d'État. La Cour de justice a d'abord considéré qu'une aide accordée par un organisme étatique ne pouvait pas être qualifiée d'aide d'Éta …
