Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Ententes et abus de position dominante
Partie 3 : Procédure de la concurrence
Partie 4 : Concentrations
Titre 1 : Introduction
Section 1 : Organisme dispensateur
II : Fonds privés
Section 3 : Transfert
Chapitre 2 : Avantage
Chapitre 3 : Sélectivité
Chapitre 4 : Restriction de concurrence
Chapitre 5 : Affectation du commerce entre États membres
Titre 3 : Aide compatible
Titre 4 : Procédure de contrôle
375. Fonds publics.
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L'aide, au sens de l'article 107 TFUE, doit être accordée au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit, les avantages pouvant être accordés directement ou indirectement. Elle suppose une aggravation directe ou indirecte des charges financières de l'État, même temporaire, ou une amputation de ses ressources . Des fonds doivent être considérés comme des ressources d’État, s’ils provi …
