Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

Le transfert de ressources d'État peut se réaliser par l'intermédiaire d'une intervention de l'État sur le comportement d'investisseurs privés . L'existence d'un contrôle public suffit en effet à conférer la qualité de ressources d'État à des fonds privés . Il n'est pas nécessaire que les moyens transférés appartiennent de manière permanente au patrimoine de l'État. Il suffit que les fonds soient  …

Fonds privés.

Le transfert de ressources d'État peut se réaliser par l'intermédiaire d'une intervention de l'État sur le comportement d'investisseurs privés . L'existence d'un contrôle public suffit en effet à conférer la qualité de ressources d'État à des fonds privés . Il n'est pas nécessaire que les moyens transférés appartiennent de manière permanente au patrimoine de l'État. Il suffit que les fonds soient à sa disposition . Ainsi, il n'y a pas lieu de considérer que des ressources gérées par des entreprises publiques ne peuvent, lorsqu'elles proviennent de tiers, constituer des ressources d'État que lorsqu'elles sont mises volontairement à la disposition de l'État par leurs propriétaires ou abandonnées par ceux-ci et que l'État a assumé leur gestion, dès lors que l'existence d'un contrôle public se déduit du fait que les recettes sont gérées par des entreprises publiques détenues par l'État . En revanche, la preuve du contrôle constant des ressources d'une entreprise privatisée ne résulte pas du seul fait que l'Etat détient 48,78% de son capital et conserve un degré élevé d'influence sur sa politique commerciale, alors qu'il ne dispose d'aucun mécanisme lui permettant de contrôler la façon dont cette entreprise gère ses ressources . Le transfert de ressources d'Etat n'est pas non plus établi lorsque la mesure décidée par l'Etat est financée par des entreprises privées .

Des allègements fiscaux qui permettent à des investisseurs de prendre des participations dans des entreprises, à des conditions fiscalement plus avantageuses, constituent un transfert de ressources étatiques à ces entreprises, malgré l'interposition d'une décision autonome de la part des investisseurs . Les fonds utilisés pour des actions promo-publicitaires financées à 50 % par une contribution de l'État et 50 % par des cotisations prélevées par des organisations professionnelles sur leurs adhérents et rendues obligatoires par arrêté ministériel doivent être considérés, dans leur totalité, comme des ressources publiques . De même, les fonds destinés à financer un régime de services d'intérêt public dans le secteur de l'électricité (SIPE) constituent des ressources d'État, dès lors que leur gestionnaire est mandaté par l'État pour gérer une contribution obligatoire imposée à l'ensemble des consommateurs finals d'électricité et que les fonds versés aux prestataires de SIPE ont pour objectif de compenser les obligations mise à leur charge par l'Etat . Tel n'est pas le cas, en revanche, lorsque le financement d'une campagne publicitaire collective est effectué à partir de prélèvements de charges imposés par un organisme professionnel de droit public aux entreprises du secteur dès lors que les ressources générées sont obligatoirement affectées à un objectif purement commercial fixé préalablement par les professionnels . 

Décision Comm. CE nº 98-476 du 21 janvier 1998, Allègements fiscaux en Allemagne, LawLex200300003631JBJ.

CJUE, 9 novembre 2017, Viasat Broadcasting UK Ltd c. TV2/Danmark A/S, Commission européenne, Royaume de Danemark, aff. C-657-15 P, LawLex201700001806JBJ : dès lors que l'ensemble du canal emprunté par les recettes litigieuses jusqu'à leur transfert au bénéficiaire était régi par la législation danoise, en vertu de laquelle des entreprises publiques spécialement mandatées par l'État avaient pour mission de gérer ces recettes, celles-ci se trouvaient sous contrôle public et à la disposition de l'État qui pouvait décider de leur affectation, de sorte qu'elles peuvent être qualifiées d'aides d'État ; TUE, 13 janvier 2021, Bezouaoui et HB Consultant, aff. T_478/18, LawLex202100000074JBJ, qui qualifie de fonds privés les ressources qui ne demeurent pas constamment sous contrôle public et à la disposition des autorités publiques. 

CJCE, 16 mai 2000, République française, Ladbroke Racing (Ltd), aff. C-83-98, LawLex200200003586JBJ ; 16 mai 2002, République française, aff. C-482-99, LawLex200300003449JBJ.

CJUE, 9 novembre 2017, Viasat Broadcasting UK Ltd c. TV2/Danmark A/S, Commission européenne, Royaume de Danemark, aff. C-657-15 P, LawLex201700001806JBJ, censurant TUE, 24 septembre 2015, TV2 Danmark A/S, Royaume de Danemark c. Commission européenne, Viasat Broadcasting UK Ltd, aff. T-674-11, LawLex201500001138JBJ, Europe 2015, n° 441, obs. IDOT ; LPA, 12 février 2016, 11, obs. ARHEL ; Concurrences 4-2015, 169, obs. DERENNE, qui avait considéré que ne constituaient pas des ressources d'État les recettes publicitaires versées par les annonceurs en contrepartie de la mise à leur disposition d'un espace d'antenne dès lors qu'elles ne étaient ni des ressources placées volontairement à la disposition de l'État par leurs propriétaires, ni des ressources abandonnées par leurs propriétaires et dont l'État avait assumé la gestion, l'intervention étatique se limitant à la fixation de la proportion des ressources en question.

TUE, 15 décembre 2021, Oltchim (SA), aff. T-565/19, LawLex202100006305JBJ.

TUE, 24 janvier 2024, République fédérale d’Allemagne, aff. T-409/21, LawLex202400000509JBJ : il n'y a pas transfert direct ou indirect de ressources d'Etat lorsque les gestionnaires de réseau utilisent leurs ressources propres pour octroyer les sommes prévues par la loi aux bénéficiaires et que les fonds transitent d’entités privées à entités privées et conservent un caractère privé durant tout leur parcours.

CJCE, 19 septembre 2000, République fédérale d'Allemagne, aff. C-156-98, LawLex200300003494JBJ. - V. égal., CJCE, 17 mars 1993, Firma Sloman Neptun Schiffahrts AG c. Seebetriebsrat Bodo Ziesemer der Sloman Neptun Schiffahrts AG, aff. C-72-91, LawLex200300003353JBJ, pour un dégrèvement fiscal.

Décision Comm. CE nº 2007-55 du 9 novembre 2005, Aide en faveur des producteurs et négociants de vins, LawLex200700000189JBJ.

CJUE, 17 mai 2019, AB “ Achema ”, AB “ Orlen Lietuva ”, AB “ Lifosa ” c. Valstybine kainu ir energetikos kontroles komisija (VKEKK), UAB “ Baltpool ”, aff. C-706-17, LawLex201900000636JBJ.

CJCE, 15 juillet 2004, Pearle BV c. Hoofdbedrijfschap Ambachten, aff. C-345-02, LawLex200400001750JBJ.

Droit européen de la concurrence

376. Fonds privés.

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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