Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

Le transfert de ressources d'État peut consister en l'affectation de fonds par l'autorité publique mais aussi en la renonciation, même temporaire, à des recettes . Dans le cas d'une renonciation à des recettes d'État, il convient d'établir si l'État agit en tant que régulateur : il peut alors légitimement décider de ne pas maximiser les recettes qui auraient normalement pu être perçues, sans tombe …

Formes.

Le transfert de ressources d'État peut consister en l'affectation de fonds par l'autorité publique mais aussi en la renonciation, même temporaire, à des recettes . Dans le cas d'une renonciation à des recettes d'État, il convient d'établir si l'État agit en tant que régulateur : il peut alors légitimement décider de ne pas maximiser les recettes qui auraient normalement pu être perçues, sans tomber sous le coup des règles en matière d'aides d'État. Dans de telles circonstances, les opérateurs concernés doivent être traités conformément au principe de non-discrimination et un lien évident entre la réalisation de l'objectif de régulation et la renonciation aux recettes doit exister.

L'aide ne peut être appréciée sans tenir compte de son mode de financement, qui fait partie intégrante de la mesure . Ainsi, tant l'attribution d'une partie du produit d'une taxe à une entreprise particulière que la perception auprès des usagers de la partie correspondant à ce montant attribué, peuvent constituer des aides d'État illicites . La question de savoir si une taxe fait partie intégrante d'une mesure d'aide ne dépend pas de l'existence d'un rapport de concurrence entre le débiteur de cette taxe et le bénéficiaire de l'aide, mais de l'existence d'un lien d'affectation contraignant entre la taxe et l'aide en vertu de la réglementation nationale pertinente, en ce sens que le produit de la taxe est nécessairement affecté au financement de l'aide . Ainsi, le fait que des taxes aient été introduites afin de couvrir le financement de l'audiovisuel public en général n'établit pas, en soi, que ces taxes sont affectées au financement de l'aide en cause, en l'absence d'un lien d'affectation contraignant résultant de dispositions de la loi de finances . Le produit du mode de financement ne doit pas pouvoir être affecté à d'autres mesures que la mesure d'aide selon l'appréciation discrétionnaire des autorités compétentes . Une différenciation entre des opérateurs dans l'affectation peut cependant être justifiée par la nature et l'économie du système de charges en cause . Enfin, il n'est pas nécessaire que le transfert repose sur une obligation juridique, dès lors que l'État s'est engagé, notamment par voie de déclaration .

La renonciation à des ressources peut également être qualifiée d'aide, car, même si elle ne donne pas lieu à un transfert de ressources, elle place ses bénéficiaires dans une situation plus favorable que les autres entreprises . Le transfert peut consister en une abstention qui allège les charges qui normalement grèvent le budget d'une entreprise . Un abandon de créances, le rééchelonnement de dettes, une exonération , un allègement fiscal , des bonifications d'intérêts , ou la mise à disposition gratuite de droits d'émission  constituent donc des aides d'État.

Décision Comm. CE nº 93-625 du 22 septembre 1993, Aide accordée au PMU, LawLex200200003907JBJ.

CJCE, 25 juin 1970, Gouvernement de la République Française, aff. 47-69, LawLex200300004317JBJ ; Décision Comm. CE nº 2000-206 du 20 juillet 1999, Aide pour le coton, LawLex200300004363JBJ ; CJCE, 27 novembre 2003, Enirisorse SpA c. Ministero delle Finanze, aff. C-34-01, LawLex200300004348JBJ. TUE, 16 octobre 2013, TF1, aff. T-275-11, LawLex201300001489JBJ : dès lors que les taxes concernées ne constituent pas une modalité des aides en cause, la Commission n'a pas commis d'erreur en n'examinant pas dans le cadre de la procédure en cause, la compatibilité de ces taxes avec les articles 49, 56 et 110 TFUE ou les règles de droit dérivé.

CJCE, 19 mai 1999, République italienne, aff. C-6-97, LawLex200200003646JBJ, Europe, 1999, nº 263, obs. IDOT ; 15 mars 1994, Banco de Crédito Industrial (SA) c. Ayuntamiento de Valencia, aff. C-387-92, LawLex200200003885JBJ.

CJCE, 19 septembre 2000, République fédérale d'Allemagne, aff. C-156-98, LawLex200300003494JBJ, Europe, 2000, nº 356, obs. IDOT : l'allègement fiscal qui permet à des investisseurs de prendre des participations dans des entreprises à des conditions fiscalement plus avantageuses constitue un transfert de ressources étatiques à ces entreprises, malgré l'interposition d'une décision autonome de la part des investisseurs ; CJUE, 10 septembre 2024, Commission c. Irlande, aff. C-465/20 P, LawLex202400005932JBJ, qui retient qu'un Etat membre renonce à des recettes fiscales de la part de succursales d'un grand groupe dès lors que les rulings fiscaux en cause approuvent des méthodes d’attribution des bénéfices qui aboutissent à un résultat que n’auraient pas accepté des entreprises distinctes et autonomes agissant dans des conditions de marché, en réduisant les bénéfices imposables des succursales et, donc, le montant de l’impôt sur les sociétés qu’elles sont tenues d’acquitter par rapport aux autres sociétés imposées dans cet État membre dont les bénéfices imposables reflètent les prix déterminés sur le marché dans des conditions de pleine concurrence ; TUE, 23 octobre 2024, aff. T-724/22, LawLex202400008080JBJ, qui a estimé qu'un régime fiscal dérogatoire au bénéfice, notamment, des sociétés enregistrées dans une zone franche, de manière purement formelle et exclusivement aux fins de transferts internationaux de revenus, implique une absence de rentrées fiscales dans les caisses de l’État membre en cause, ce dont il résulte que ce régime a été financé au moyen de ressources d’État.

TUE, 19 octobre 2022, aff. T-850/19, LawLex202200008753JBJ, qui considère que des bonifications d'intérêts grèvent nécessairement les ressources financières de l'Etat membre qui a octroyé le prêt en cause dès lors que les intérêts payables étaient financés, en totalité ou en partie, par des ressources d'Etat.

CJUE, 8 septembre 2011, aff. C-279-08 P, LawLex201100001422JBJ.

CJCE, 27 novembre 2001, Enirisorse SpA c. Ministero delle Finanze, aff. C-34-01, LawLex200300004348JBJ.

CJCE, 13 janvier 2005, Streekgewest Westelijk Noord-Brabant c. Staatssecretaris van Financiën, aff. C-174-02, LawLex200500003837JBJ, Contrats Conc. Consom., 2005, nº 117, obs. POILLOT-PERUZZETTO ; Europe, 2005, nº 92, obs. IDOT ; CJUE, 10 novembre 2016, aff. C-449-14 P, DTS Distribuidora de Televisión Digital SA c. Commission européenne, Telefónica de España SA, Telefónica Móviles España SA, Royaume d'Espagne, Corporación de Radio y Televisión Española SA (RTVE), LawLex201600001844JBJ, Concurrences 2017-1, chron., 149, obs. STROMSKY ; Contrats Conc. Consom. 2017, n° 17, obs. DECOCQ. Si un tel lien existe, le produit de la taxe influence directement l'importance de l'aide et, par voie de conséquence, l'appréciation de la compatibilité de cette aide avec le marché intérieur. Dans ce cas, la notification de la mesure d'aide doit également porter sur le mode de financement de celle-ci afin que la Commission puisse procéder à son examen sur la base d'une information complète, car à défaut de notification du mode de financement, il ne saurait être exclu que soit déclarée compatible une mesure d'aide qui, si la Commission avait eu connaissance de son mode de financement, n'aurait pas pu l'être.

TUE, 16 octobre 2013, TF1, aff. T-275-11, LawLex201300001489JBJ.

CJCE, 13 janvier 2005, Pape c. Minister van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij, aff. C-175-02, LawLex200500003838JBJ, Rev. Conc. Consom., avril-mai-juin, 2005, nº 142, obs. ARHEL ; 22 décembre 2008, Société Régie Networks, aff. C-333-07, LawLex200900000177JBJ.

CJCE, 14 avril 2005, AEM SpA c. Autorità per l'energia elettrica e per il gas e.a, aff. C-128-03, LawLex200500005417JBJ, Europe, 2005, nº 211, obs. IDOT ; AJDA, 13 juin 2005, 1217, obs. CHARBIT ; LPA, 11 juillet 2005, 10, obs. ARHEL ; Gaz. Pal., eur., 12-13 avril 2006, 29, obs. DARMON et HAYAT.

Décision Comm. CE nº 2006-621 du 2 août 2004, Aide d'État en faveur de France Télécom, LawLex200400002089JBJ.

CJCE, 15 mars 1994, Banco de Credito Industrial (SA) c. Ayuntamiento de Valencia, aff. C-387-92, LawLex200200003885JBJ ; 19 mai 1999, République italienne, aff. C-6-97, LawLex200200003646JBJ, Europe, 1999, nº 263, obs. IDOT.

CJCE, 27 juin 2000, République portugaise, aff. C-404-97, LawLex200200003580JBJ, Europe, 2000, nº 250 et 268, obs. IDOT.

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