Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

Une mesure d'aide ne constitue pas une aide d'État si le transfert d'une ressource d'État fait défaut . 
Le juge européen retient une conception étroite de la notion de transfert. Il considère ainsi que l'obligation pour des entreprises privées d'acheter l'électricité au prix fixé par l'État n'implique aucun transfert direct ou indirect de ressources de l'État aux entreprises productrices d'électr …

Conditions.

Une mesure d'aide ne constitue pas une aide d'État si le transfert d'une ressource d'État fait défaut . 

Le juge européen retient une conception étroite de la notion de transfert. Il considère ainsi que l'obligation pour des entreprises privées d'acheter l'électricité au prix fixé par l'État n'implique aucun transfert direct ou indirect de ressources de l'État aux entreprises productrices d'électricité, le fait que l'obligation d'achat soit imposée par la loi n'ayant aucune influence sur la qualification d'aide d'État . Dans ce cas, la mesure consiste en une simple réglementation des prix n’impliquant pas un transfert de ressources d’État. Il en est de même du dispositif qui prévoit, dans un premier temps, le transfert des contributions financières provenant d'opérateurs privés vers une société de droit privé et, dans un second temps, le versement par cette société d'une partie de ces contributions vers d'autres opérateurs privés . Selon la communication relative à la notion d'aide d'Etat, le transfert de ressources d'État peut revêtir des formes diverses et variées. Constitue un tel transfert un engagement ferme et concret à fournir des ressources d'État à un stade ultérieur, de même qu'un risque concret de création à l'avenir d'une charge supplémentaire pour l'État par le biais d'une garantie ou d'une offre contractuelle.

La possibilité pour une entreprise de faire de la publicité sur une station de radio publique , ou le non-assujettissement d'une entreprise à la réglementation d'application générale en matière de contrats de travail à durée déterminée , qui n'entraînent aucun transfert direct ou indirect de ressources d'État, ne peuvent recevoir la qualification d'aide d'État. Le transfert ne peut pas non plus être imputé à l'État lorsque la charge de l'avantage consenti incombe à ses bénéficiaires  ou est supportée par le consommateur . 

Le transfert suppose en effet l'existence d'une charge financière supplémentaire supportée directement ou indirectement par l'État ou les organismes désignés ou institués à cet effet . Un allègement fiscal peut ainsi caractériser un transfert de ressources d'État s'il représente une perte de ressources fiscales . Tel n'est pas le cas lorsque l'État renonce à une dette irrécouvrable . Enfin, l'aide accordée à des opérateurs pour l'achat de parts dans des organisations de producteurs représente un avantage économique indirect en faveur de ces organisations en raison de l'accroissement de leur capital . La qualification d'aide d'État pourra être retenue par rapport aux bénéficiaires indirects sans avoir à démontrer l'existence d'une aide d'État à l'égard des bénéficiaires directs . 

En revanche, l'origine des ressources importe peu, pour autant que celles-ci soient soumises à un contrôle public et ce, même si elles ne deviennent pas la propriété de l'autorité publique. Il peut aussi y avoir transfert de ressources d'État si les ressources sont à la disposition de plusieurs États membres qui décident conjointement de leur utilisation. De même, des ressources provenant de l'Union, de la Banque européenne d'investissement ou du Fonds européen d'investissement, ou encore d'institutions financières internationales comme le Fonds monétaire international ou la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, sont considérées comme des ressources d'État pourvu que les autorités nationales disposent d'un pouvoir d'appréciation quant à leur utilisation. En revanche, une réglementation qui conduit à une redistribution financière d'une entité privée à une autre sans autre intervention de l'État n'entraîne pas un transfert de ressources d'État si l'argent circule sans passer par un organisme public ou privé désigné par l'État pour gérer le transfert. Tel est lorsque les gestionnaires de réseau utilisent leurs ressources propres pour octroyer les sommes prévues par la loi aux bénéficiaires et que les fonds transitent d’entités privées à entités privées et conservent un caractère privé durant tout leur parcours .

V. pour une absence de transfert, CJUE, 14 septembre 2023, Commission européenne, Interessengemeinschaft der Grenzhändler (IGG) et Dansk Erhverv, aff. C-508/21 P, LawLex202300011421JBJ, qui retient que dans la mesure où la pratique des commerces frontaliers de ne pas percevoir de consigne constitue un comportement défini au préalable comme étant légal et licite, qui n’expose pas ces commerces à des sanctions, l’absence d’imposition d’une amende n’est pas une mesure accordée au moyen de ressources d’État.

CJCE, 13 mars 2001, PreussenElektra AG c. Schhleswag AG, aff. C-379-98, LawLex200300003352JBJ. 

Décision Comm. CE nº 2007-57 du 7 juin 2006, Aide d'État accordée pour les coopératives de viticulteurs, LawLex200700000179JBJ.

TPICE, 4 mars 2009, Associazione italiana delrisparmio, aff. T-445-05, LawLex200900000847JBJ.

TUE, 24 janvier 2024, République fédérale d’Allemagne, aff. T-409/21, LawLex202400000509JBJ.

CJUE, 21 octobre 2020, Eco TLC, aff. C-556/19, LawLex202000002717JBJ.

TPICE, 14 décembre 2000, Union française de l'express (Ufex), aff. T-613-97, LawLex200300003826JBJ, RJ com., 2006, 337, obs. RAYNOUARD ; RLC, 2006/8, nº 575, obs. LAMBERT ; Gaz. Pal., 13-14 septembre 2006, 12, note JANSSENS ; Contrats Conc. Consom., 2006, nº 161, obs. BAZEX ; CJFI, juillet-août 2006, Dr. eur., 7 ; LPA, 30 octobre 2006, 9, obs. ARHEL ; Contrats Conc. Consom., 2007, chron. n° 1, obs. BEAUDOIN.

CJCE, 7 mai 1998, Epifanio Viscido c. Ente Poste Italiane, aff. C-52-97, LawLex200300003346JBJ. - V. dans le même sens : CJCE, Petra Kirsammer-Hack c. Nurhan Sidal, aff. C-189-91, 30 novembre 1993, LawLex200400004622JBJ, Europe, 1994, nº 30, obs. IDOT : le régime national de protection des travailleurs, qui dispense les petites entreprises de l'obligation de verser des indemnités au salarié en cas de licenciement injustifié, ne constitue pas une aide d'État en l'absence de transfert direct ou indirect de ressources d'État.

CJCE, 15 juillet 2004, Pearle BV c. Hoofdbedrijfschap Ambachten, aff. C-345-02, LawLex200400001750JBJ, RJ com., 2004, 476, obs. RAYNOUARD ; Concurrences, 1/2004, 79, obs. ALEXIS et CHÉROT ; RLC, 2005/1, 44, obs. COLSON et LAMBERT ; Décideurs, stratégie, finance, droit, 15 décembre - 15 janvier 2005, 114, obs. NÉOUZE ; LPA, 18 avril 2005, 14, obs. ARHEL ; LPA, 2 décembre 2005, 4, obs. TAYAR et GIRAUD : le financement d'une campagne publicitaire collective en faveur des entreprises d'un secteur, à partir de prélèvements de charges qui leur sont imposés par un organisme professionnel de droit public, ne constitue pas le transfert d'une ressource d'État dans la mesure où les frais exposés pour la campagne sont entièrement compensés par les charges prélevées sur les entreprises.

CJCE, 24 janvier 1978, Ministère public du Royaume des Pays-Bas c. Jacobus Philippus van Tiggele, aff. 82-77, LawLex200500003729JBJ : la fixation par une autorité nationale, à la charge exclusive des consommateurs, de prix minimaux pour la vente au détail d'un produit ne constitue pas une aide d'État à défaut de transfert direct ou indirect de ressources d'État.

CJCE, 1er décembre 1998, Ecotrade Srl c. Altiforni e Ferriere di Servola SpA (AFS), aff. C-200-97, LawLex200300003838JBJ.

CJCE, 19 septembre 2000, République fédérale d'Allemagne, aff. C-156-98, LawLex200300003494JBJ : l'allègement fiscal qui permet à des investisseurs de prendre des participations dans des entreprises à des conditions fiscalement plus avantageuses constitue un transfert de ressources étatiques à ces entreprises ; TPICE, 18 janvier 2005, Confédération nationale du Crédit mutuel, aff. T-93-02, LawLex200500003816JBJ, Contrats Conc. Consom., 2005, nº 94, obs. POILLOT-PERUZZETTO : le fait pour un État membre de renoncer à des recettes fiscales peut impliquer un transfert indirect de ressources étatiques, susceptible d'être qualifié d'aide en faveur d'opérateurs économiques autres que ceux auxquels l'avantage fiscal est accordé directement.

CJCE, 1er décembre 1998, Ecotrade Srl c. Altiforni e Ferriere di Servola SpA (AFS), aff. C-200-97, LawLex200300003838JBJ, Europe, 1999, nº 83, obs. IDOT : les éventuelles pertes de ressources fiscales résultant de l'application d'un régime légal organisant les relations entre les entreprises insolvables et leurs créanciers, qui interdit de manière absolue les voies d'exécution à titre individuel, prononce la suspension des intérêts sur toutes les dettes de l'entreprise et la diminution corrélative des bénéfices des créanciers ne constituent pas une aide d'État dans la mesure où il ne peut en être déduit automatiquement une charge financière supplémentaire supportée directement ou indirectement par les pouvoirs publics ; TPICE, 6 octobre 1999, Kneissl Dachstein Sportartikel AG, aff. T-110-97, LawLex200300004267JBJ ; 6 octobre 1999, Salomon SA, aff. T-123-97, LawLex200300004270JBJ, Europe, 1999, nº 423, obs. IDOT : la conversion d'un prêt d'associé consenti par une entreprise publique en fonds propres n'entraîne aucun transfert de ressources publiques lorsque, en raison du grave surendettement de l'entreprise bénéficiaire, elle n'implique que de renoncer au remboursement d'une créance irrécouvrable ; dans le même sens : Décision Comm. CE nº 1999-395 du 28 octobre 1998, Aide d'État accordée par l'Espagne à Sniace SA, LawLex200500003743JBJ : le non recouvrement forcé de contributions à la protection de l'environnement par les autorités fiscales auprès d'une entreprise en difficulté ou l'annulation partielle de dettes accordée par la ville ne constituent pas des aides d'État dès lors qu'elles portent sur des créances irrécouvrables.

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377. Conditions.

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