Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

La notion d'aide est une notion objective fondée sur le concept économique d'avantage, quelle qu'en soit la forme juridique . L'article 107 TFUE ne distingue pas selon les causes ou les objectifs des interventions visées mais les définit en fonction de leurs effets . La nature sociale , économique  ou environnementale  des objectifs poursuivis par l'aide n'exerce aucune influence sur l'appréciatio …

Avantage objectif.

La notion d'aide est une notion objective fondée sur le concept économique d'avantage, quelle qu'en soit la forme juridique . L'article 107 TFUE ne distingue pas selon les causes ou les objectifs des interventions visées mais les définit en fonction de leurs effets . La nature sociale , économique  ou environnementale  des objectifs poursuivis par l'aide n'exerce aucune influence sur l'appréciation de l'avantage concurrentiel concédé. La qualité du bénéficiaire  ou la situation des organismes distributeurs ou gestionnaires de l'aide  est également sans importance. Il importe peu que l'État ait accordé son aide en compensation du rôle qu'il a joué dans la dégradation financière de l'entreprise bénéficiaire , du coût d'obligations de service public , ou des surcoûts générés par des accords collectifs . Les choix subjectifs qu'auraient pu opérer les bénéficiaires d'un régime fiscal en son absence n'entrent pas non plus en ligne de compte . De même, la poursuite d'un objectif de santé publique ne suffit pas à écarter la qualification d'aide d'État .

La notion d'avantage se détermine par comparaison avec d'autres entreprises du même État membre et non avec des entreprises d'autres États membres . En effet, si la qualification d'aide d'État implique l'existence d'une concurrence effective entre des entreprises établies dans plusieurs États membres, les effets de l'aide sont appréciés indépendamment de la situation des concurrents dans les autres États . Une intervention publique peut donc constituer une aide, bien que l'avantage procuré ne place pas son bénéficiaire dans une position aussi favorable que ses concurrents des autres États membres . Une aide d'État ne peut pas non plus être justifiée par l'existence d'une aide illégale dans un autre État membre  ou des distorsions de concurrence résultant des disparités législatives entre l'État membre en cause et les États tiers dans la mesure où les entreprises européennes se trouvent toutes à égalité face à ces distorsions .

Les interventions étatiques prenant des formes diverses et devant être analysées en fonction de leurs effets, plusieurs interventions consécutives de l'État peuvent, aux fins de l'application de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, être regardées comme une seule et même intervention. Tel peut être le cas lorsque des interventions consécutives présentent, au regard de leur chronologie, de leur finalité et de la situation de l'entreprise au moment de ces interventions, des liens tellement étroits entre elles qu'il est impossible de les dissocier . De même, bien qu'une sentence arbitrale ne soit pas détachable de son exécution, le versement des sommes litigieuses, en exécution ou par la mise en œuvre de cette sentence, ayant constitué la mesure soumise à l’appréciation de la Commission, celle-ci a pu définir à bon droit la mesure d’aide en cause comme le versement des sommes litigieuses afin de vérifier, dans le cadre de son appréciation de l’existence d’une aide d’État, au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, si un tel versement représentait un avantage économique dont les requérants n’auraient pas bénéficié dans des conditions normales de marché . Des dommages et intérêts versés en compensation de pertes de parts de marché ou en compensation de pertes de stockage de matières premières ou, en définitive, de tout chef de préjudice résultant de l’abrogation d’un régime d’aides, ne peuvent pas non plus échapper à la qualification d’aide d’État dès lors que de tels dommages et intérêts répondent à la définition d’avantage économique au sens de ces règles .

Décision Comm. CE nº 2006-621 du 2 août 2004, Aide d'État en faveur de France Télécom, LawLex200400002089JBJ ; CJCE, 17 juin 1999, Royaume de Belgique, aff. C-75-97, LawLex200300003842JBJ, Europe, 1999, nº 304, obs. IDOT.

CJCE, 2 juillet 1974, République italienne, aff. 173-73, LawLex200300003374JBJ, Gaz. Pal., 1975, I, Jur., 481, obs. KRSJAK ; 29 février 1996, Royaume de Belgique, aff. C-56-93, LawLex200500004551JBJ, Europe, 1996, nº 129 ; TPICE, 27 janvier 1998, Ladbroke Racing (Ltd), aff. T-67-94, LawLex200200003728JBJ , CMLR, 2002, 865-880, obs. HANCHER ; TPICE, 13 juin 2000, Empresa para a Agroalimentação e Cereais (SA), aff. T-204-9, LawLex200300003348JBJ, Europe, 2000, nº 268, obs. IDOT : la responsabilité de l'État dans la dégradation financière d'une entreprise est sans incidence sur la qualification d'une aide d'État, définie en fonction de ses seuls effets ; CJCE, 15 juillet 2004, aff. C-501-00, pt. 125 ; TUE, 7 septembre 2022, JC Decaux Street Furniture Belgium c. Commission, aff. T-642/19, LawLex202200006479JBJ, approuvé par CJUE, 1re ch., 26 septembre 2024, aff. C-710/22 P, LawLex202400006913JBJ, qui précise que le fait que l'objectif de la mesure étatique ait été de préserver l'équilibre économique d'un contrat ou ait été conforme aux principes du droit national ne permet pas d'exclure ab initio la qualification d'aide d'Etat.

TUE, 1er juillet 2010, BNP PariBas, aff. T-335-08, LawLex201000000783JBJ.

CJUE, 30 juin 2016, Royaume de Belgique c. Commission européenne, aff. C-270-15, LawLex201600001200JBJ, financement de tests de dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine, RLC 2016, 3016, obs. JAUNASSE.

CJCE, 10 décembre 1969, République française, aff. 6-69, LawLex200500003759JBJ, Cah. dr. eur., 1970, 576, obs. CAHIER ; D., 1971, Jur., 667, obs. GAVALDA ; CMLR, 1970, 483, obs. BRINKHORST et VEROUGSTRAETE : la qualification d'aide d'État peut être retenue à l'égard d'un taux préférentiel de réescompte accordé aux crédits à court et moyen terme consentis pour les exportations même si ce taux est proche de ceux pratiqués dans les autres États membres ; TPICE, 15 juin 2000, Alzetta, aff. T-298-97, LawLex200200003582JBJ, Europe, 2000, nº 272, obs. IDOT : un avantage conféré à une entreprise en vue de corriger une situation concurrentielle défavorable, qui n'est pas justifié par des critères économiques ou qui introduit des discriminations entre les opérateurs économiques établis dans les différents États membres constitue une aide d'État ; CJCE, 11 novembre 2004, Royaume d'Espagne, aff. C-73-03, LawLex200400002787JBJ.

CJCE, 19 mai 1999, République italienne, aff. C-6-97, LawLex200200003646JBJ, Europe, 1999, nº 263, obs. IDOT : la finalité, poursuivie par un État membre qui accorde un crédit d'impôt aux entreprises d'un secteur particulier, de rapprocher les conditions de concurrence de ce secteur de celles prévalant dans les autres États membres n'empêche pas de retenir la qualification d'aide d'État.

TPICE, 29 septembre 2000, Confederación Española de Transporte de Mercancías, aff. T-55-99, LawLex200300003825JBJ : Europe, 2000, nº 356, obs. IDOT : une intervention publique n'échappe pas à la qualification d'aide au motif que l'avantage procuré ne place pas ses bénéficiaires dans une position aussi favorable que leurs concurrents des autres États membres. 

CJCE, 22 mars 1977, Steinike & Weinlig c. République fédérale d'Allemagne, aff. 78-76, LawLex200300003388JBJ, ECLR, 1977, 359, obs. TINNION ; ECLR, 1977, 367, obs. DASHWOOD : l'existence éventuelle d'une aide d'État illégale dans un autre État membre ne saurait justifier une violation de l'article 107 TFUE.

Décision Comm. CE nº 97-270 du 22 octobre 1996, Crédit d'impôt dans le secteur du transport routier de marchandises, LawLex200200003782JBJ : l'existence de disparités législatives entre les États membres sur le taux d'imposition des carburants ne saurait justifier une aide d'État compensatoire, sous forme de crédit d'impôt, octroyée à un seul secteur d'activité ; nº 98-182 du 30 juillet 1997, Aides régionales aux entreprises de transport routier de marchandises, LawLex200200003747JBJ.

CJUE, 19 mars 2013, Bouygues SA, aff. C-399-10 P, LawLex201300000406JBJ.

TUE, 2 octobre 2024, European Food SA, aff. T-624/15 RENV, LawLex202400007238JBJ. 

CJCE, 2 juillet 1974, République Italienne, aff. 173-73, LawLex200300003374JBJ, Gaz. Pal., 1975, I Jur., 481, obs. KRSJAK : ni le caractère fiscal ni le but social éventuels d'une mesure ne suffisent à l'exclure du champ d'application de l'article 107 TFUE, dès lors que l'intervention de l'État est appréciée en fonction de ses effets ; Décision Comm. CE nº 97-811 du 9 avril 1997, Aides accordées au secteur du textile, LawLex200200003762JBJ : les allègements de charges sociales dans les secteurs du textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure, octroyés à titre expérimental pour une durée de dix-huit mois, afin de compenser les coûts que représente l'aménagement du temps de travail pour les entreprises constituent des aides d'État ; nº 2007-256 du 20 décembre 2006, Aide accordée par la France au titre de l'article 39 CA du Code général des impôts, LawLex200700000552JBJ : la poursuite d'un objectif social consistant à lutter contre l'évasion fiscale n'empêche pas de retenir la qualification d'aide d'État.

CJCE, 11 novembre 2004, Royaume d'Espagne, aff. C-73-03, LawLex200400002787JBJ, Europe, 2005, nº 20, obs. IDOT : l'allègement des taxes normalement dues dans le cadre de l'impôt sur le revenu des plus-values réalisées lors de la vente de terrains agricoles ne saurait être justifié par un objectif de politique commerciale ou industrielle tel que le regroupement des terrains agricoles ; CJUE, 1er février 2017, Portovesme Srl c. Commission européenne, aff. C-606-14 P, LawLex201700000221JBJ : la circonstance qu'un État membre cherche, par des mesures unilatérales, à rapprocher les conditions de concurrence existant dans un certain secteur économique de celles prévalant dans d'autres États membres ou à compenser d'éventuels désavantages auxquels les entreprises installées dans une certaine région d'un État membre sont exposées, ne saurait enlever à ces mesures le caractère d'aides d'État.

Décision Comm. CE nº 2001-371 du 21 décembre 2000, Exonération de la taxe sur les matières minérales, LawLex200400000975JBJ : exonérations à une réglementation générale prévoyant des amendes sous forme de taxes en cas de dépassement de quotas de pollution ; CJCE, 22 décembre 2008, British Aggregates Association, aff. C-487-06 P, LawLex200900000024JBJ : la nécessité de tenir compte des exigences tenant à la protection de l'environnement ne permet pas d'exclure des mesures sélectives, telles que des écotaxes, du champ d'application de l'article 107 TFUE ; CJUE, 8 septembre 2011, aff. C-279-08 P, LawLex201100001422JBJ, sur les émissions importantes de NOx et la norme spécifique de réduction pesant sur les entreprises relevant de la mesure en cause.

TPICE, 6 mars 2003, Westdeutsche Landesbank Girozentrale, aff. T-228-99, LawLex200300001033JBJ, Europe, 2003, nº 178, obs. IDOT : il peut s'agir d'une entreprise publique ou privée.

TPICE, 31 janvier 2001, Weyl Beef Products (BV), aff. T-197-97, LawLex200200003554JBJ, Europe, 2001, nº 106 et nº 87, obs. IDOT ; Contrats Conc. Consom., 2001, nº 162, obs. POILLOT-PERUZZETTO.

TPICE, 13 juin 2000, Empresa para a Agroalimentação e Cereais (SA), aff. T-204-97, LawLex200300003348JBJ.

TPICE, 10 mai 2000, Sociedade Independente de Comunicação (SA), aff. T-46-97, LawLex200300003650JBJ, Europe, 2000, nº 221, obs. CHÉROT.

CJCE, 5 octobre 1999, République française, aff. C-251-97, LawLex200200003613JBJ.

Droit européen de la concurrence

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