Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Ententes et abus de position dominante
Partie 3 : Procédure de la concurrence
Partie 4 : Concentrations
Titre 1 : Introduction
Chapitre 1 : Transfert de ressources d'État
Section 1 : Définition
Section 2 : Typologie
I : Critères d'appréciation
A : Principe
B : Conditions d'application
III : Critère de la compensation des charges publiques
Chapitre 3 : Sélectivité
Chapitre 4 : Restriction de concurrence
Chapitre 5 : Affectation du commerce entre États membres
Titre 3 : Aide compatible
Titre 4 : Procédure de contrôle
386. Conditions anormales de marché.
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Dans des conditions normales de marché, un opérateur privé ne réalise de dotations, d'apports ou d'augmentations de capital que si les taux de rendement sont suffisants, le bénéficiaire dans une situation financière saine, sur un marché dont les perspectives économiques présagent un développement. Il n'octroie de prêts qu'aux entreprises susceptibles de les lui rembourser et à la condition d'obten …
