Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

Le critère de l'opérateur privé s'applique aux transactions réalisées aussi bien avec des entreprises en difficulté qu'avec des entreprises saines et rentables , même publiques . Il incombe à la Commission de demander à l'Etat membre concerné de fournir toutes les informations pertinentes lui permettant de vérifier si les conditions d'application du principe de l'opérateur privé sont remplies, la  …

Conditions d’application.

Le critère de l'opérateur privé s'applique aux transactions réalisées aussi bien avec des entreprises en difficulté qu'avec des entreprises saines et rentables , même publiques . Il incombe à la Commission de demander à l'Etat membre concerné de fournir toutes les informations pertinentes lui permettant de vérifier si les conditions d'application du principe de l'opérateur privé sont remplies, la preuve de l'existence d'un avantage constitutif d'une aide d'Etat ne pouvant résulter d'une présomption négative, fondée sur l'absence d'informations permettant d'aboutir à la conclusion contraire, à défaut d'autres éléments de nature à démontrer positivement l'existence d'un tel avantage . Sont seuls pertinents les éléments disponibles et les évolutions prévisibles au moment où la décision de procéder à l'octroi de la mesure en cause a été prise . Il revient également à la Commission de prouver au vu de ces éléments que les conditions d'application du principe de l'opérateur privé ne sont pas remplies et que l'intervention étatique renferme une aide d'Etat .

L'appréciation du comportement du créancier privé face à un débiteur en difficultés financières n'implique pas de considérer que le créancier agit forcément dans une optique prudente et pessimiste . 

Le test de l'investisseur privé peut être appliqué à plusieurs interventions consécutives d'État. Dans ce cas, il y a lieu d'examiner si ces interventions présentent des liens si étroits, notamment au regard de leur chronologie, de leur finalité et de la situation du bénéficiaire à l'époque, qu'il est impossible de les dissocier et qu'elles doivent dès lors être regardées comme une seule et même intervention . 

Le critère de l'opérateur privé ne peut pas être utilisé pour apprécier le comportement de l'État qui agit en tant que puissance publique . Lors de l'appréciation de la manière dont un investisseur privé se serait comporté, le rôle de l'État comme vendeur d'une entreprise ne doit pas être confondu avec les obligations qui lui incombent comme incarnation du pouvoir public . L'État membre qui cherche, par ses déclarations, à influer sur la réaction des marchés financiers et à obtenir le maintien de la notation de l'opérateur historique des télécommunications en vue d'un futur refinancement solide et moins coûteux, ne fait qu'adopter l'attitude prudente et diligente d'un investisseur privé s'apprêtant à prendre un engagement irrévocable de soutien . En outre, le comportement d'une entreprise chargée d'un service d'intérêt économique général à l'égard de sa filiale ne peut être valablement comparé à celui d'une société mère n'opérant pas dans un secteur réservé, à l'égard de sa fille . En l'absence de toute possibilité de comparer la situation d'une telle entreprise, structurellement différente, avec celle d'un groupe privé d'entreprises n'intervenant pas dans un secteur réservé, les conditions normales de marché, nécessairement hypothétiques, doivent s'apprécier par référence aux éléments objectifs et vérifiables qui sont disponibles . 

Enfin, il ne suffit pas que l'État membre concerné estime que la mesure litigieuse constitue une aide d'État et n'invoque pas le critère du créancier privé pour en déduire que ce critère est effectivement inapplicable, dès lors que le bénéficiaire peut également s'en prévaloir et que ce critère, lorsqu'il est applicable, figure parmi les éléments que la Commission est tenue de prendre en compte pour établir l'existence d'une telle aide . 

Décision Comm. CE nº 2000-392 du 8 juillet 1999, Mesure de l'Allemagne en faveur de la Westdeutsche Landesbank, LawLex200300001032JBJ, Europe, 2000, nº 270, obs. IDOT.

TPICE, 6 mars 2003, Westdeutsche Landesbank Girozentrale, aff. T-228-99, LawLex200300001033JBJ, Europe, 2003, nº 178, obs. IDOT.

CJCE, 3 juillet 2003, Chronopost (SA) c. Union française de l'express, aff. C-83-01 P, LawLex200300003454JBJ, Europe, 2003, nº 285, obs. IDOT ; RLDA, 2003/64, nº 4000, obs. DAVID ; AJDA, 19 janvier 2004, 76, obs. CHARBIT ; LPA, 29 septembre 2003, 6, obs. ARHEL ; JCP E, 2004, 1734, obs. PARLÉANI, à propos de la fourniture d'une assistance logistique et commerciale à la filiale de La Poste ; Décision dans la même affaire : Décision Comm. CE nº 98-365 du 1er octobre 1997, Chronopost, LawLex200300003769JBJ : les conditions de la transaction entre La Poste, entreprise opérant sur un marché réservé, et sa filiale, exerçant ses activités sur un marché ouvert à la concurrence, peuvent être appréciées par comparaison avec la transaction entre une société mère privée, en situation de monopole, et sa filiale ; CJCE, 1er juillet 2008, Chronopost (SA), aff. C-341-06 P, LawLex200800001076JBJ.

CJCE, 3 juillet 2003, Chronopost (SA) c. Union française de l'express, aff. C-83-01 P, LawLex200300003454JBJ.

TUE, 16 mars 2016, aff. T-103-14, Frucona Košice AS c. Commission européenne, LawLex201600000589JBJ, Contrats conc. consom. 2016, n° 141, obs. IDOT ; Concurrences 2-2016, 166, obs. STROMSKY ; LPA 24 novembre 2016, 10, obs. ARHEL.

TUE, 4 mai 2022, Larko Geniki Metalleftiki kai Metallourgiki AE, aff. T-423/14 RENV, LawLex202200002329JBJ.

CJUE, 23 novembre 2023, Ryanair DAC, aff. C-758/21 P, LawLex202300013862JBJ, Europe 2024, n° 18, obs. IDOT ; Concurrences 1/2024, 123, obs. STROMSKY ; CJUE, 12 octobre 2023, Larko Geniki Metalleftiki kai Metallourgiki AE, aff. C-445/22 P, LawLex202300012369JBJ, Concurrences 1/2024, 121, obs. VUITTON.

CJUE, 12 octobre 2023, Larko Geniki Metalleftiki kai Metallourgiki AE, aff. C-445/22 P, LawLex202300012369JBJ, Concurrences 1/2024, 121, obs. VUITTON.

TUE, 7 décembre 2010, Frucona KoŠice a.s., aff. T-11-07, LawLex201100000044JBJ, ayant néanmoins considéré que la préférence donnée par une Administration fiscale à une procédure de concordat plutôt que de liquidation judiciaire à l'égard d'un débiteur connaissant des difficultés financières ne correspond pas au comportement normal d'un créancier privé en économie de marché, lorsque le produit raisonnablement envisageable de la vente des actifs dans le cadre d'une liquidation judiciaire apparaît beaucoup plus important que celui qui serait perçu en exécution du concordat.

TUE, 15 janvier 2015, République française, aff. T-1-12, LawLex201500000032JBJ, Europe 2015, n° 116, obs. IDOT ; Contrats conc. consom. 2015, n° 94, obs. DECOCQ.

TPICE, 17 décembre 2008, Ryanair ltd, aff. T-196-04, LawLex200900000008JBJ ; CJUE, 13 juin 2013, Ryanair Ltd, aff. C-287-12 P, LawLex201300000949JBJ.

TUE, 28 février 2012, Land Burgenland, aff. T-268 et 281-08, LawLex201200000304JBJ ; 30 juin 2015, Royaume des Pays-Bas, aff. T-186-13 ;  T-190-13 ; T-193-13, LawLex201500000841JBJ, RLC 2015/45, 2858, obs. KELLNER ; LPA 25-27 décembre 2015, 19, obs. ARHEL. - V. égal., CJUE, 5 juin 2012, AELE, aff. C-124-10 P, LawLex201200000815JBJ.   

TUE, 2 juillet 2015, République française, République fédérale d'Allemagne, Orange c. Commission européenne, aff. T-425-04 ; T-444-04, LawLex201500000864JBJ, JDE 2014, 203, obs. DONY ; LPA 11 janvier 2016, 7, obs. ARHEL ; Concurrences 4-2015, 164, obs. STROMSKY ; RLC 2016, 2991, obs. PAROCHE et DUPREY.

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385. Conditions d’application.

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