Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

Les sommes versées par un État membre à une entreprise chargée de la gestion d'un service d'intérêt économique général pour compenser le surcoût des obligations qui en découlent ne constituent pas des aides d'État. La Cour de justice a précisé dans l'arrêt Altmark  les conditions - cumulatives - qui doivent être réunies pour écarter la qualification d'aide d'État en cas de compensation des charges …

Principe.

V. DONY, Aides d'Etat et Sauvegarde du Service Public, in Mélanges en hommage à Michel Waelbroeck, Vol. 2, 1999, 881 ; ROUAM, Aides d'Etat et sauvegarde du service public, in Mélanges en hommage à Michel Waelbroeck, Bruylant, Vol. 2, 1999, 843 ; CHÉROT, Financement des obligations de service public et aides d’État, Europe, 2000, chron. nº 5 ; ALEXIS, Services publics et aides d’État : évolution récente de la jurisprudence, RDUE, 2002, nº 1, 63 ; KARAYANNIS, Le concept d’aide “brute” : le financement des services d’intérêt général par des fonds publics : quelques réflexions sur l’arrêt Altmark rendu par la CJCE, JTDE, 2004, nº 105, 6 ; THIEFFRY, Contrôle des compensations de services publics : les propositions de la Commission européenne, AJDA, 2004, nº 19, 1021 ; RITLENG, Financement du service public et aides d’État, AJDA, 2004, nº 19, 1011 ; IDOT, Le "paquet" de juillet 2005 sur les services d'intérêt économique général : "codification" de la jurisprudence Altmark ou reprise en main de la Commission ?, Europe, 2005, alerte n° 75 ; DE BEYS, Aide d'État et financement des services publics, Journ. trib., 2006, 1 ; MADDALON, Paquet Altmark, quelle sécurité juridique ? Contrats Conc. Consom., 2006, étude n° 5 ; BOEGER, Solidarity and EC Competition Law, ELR, Vol. 32, No 3, June 2007, 319 ; ROSS, Promoting Solidarity: From Public Services to a European Model of Competition?, CMLR, Vol. 44, No 4, August 2007,1057 ; ROSS, A Healthy Approach to Services of General Economic Interest? The BUPA Judgment of The Court of First Instance, ELR, Vol. 34, No 1, February 2009, 127 ; GYSELEN, Services of General Interest and Competition under European Law - A Delicate Balance, JECLAP, 2010, Vol. 1, No 6, 491 ; KELLEZI, Public service broadcasting and EC State aid rules: A review of the broadcasting communication, Concurrences, 1/2010, n° 30052 ; IDOT, Le "paquet Altmark" en cours de révision, Europe, 2011, alerte n° 33 ; RODRIGUES, PESARESI, CARSIN, SZYSZCZAK, DE ROSSA, GUIGUE-KOEPPEN, LENAERTS, PUIU, GUTIERREZ-FONS, Vers un nouveau droit européen des services d'intérêt (économique) général ?, Concurrences, 4/2011, n° 39642 ; BARTON, Social Services of General Interest: The Case for Greater Harmonisation of the Competition and Public Procurement Rules, ELR, 2012, Vol. 37 , No 5, 584 ; BAZEX, L'application du régime des aides d'Etat à la gestion des services d'intérêt économique général, D. Adm., n° 4, avr. 2012, 47 ; BRACQ, Le financement des services d'intérêt économique général en droit de l'Union européenne, RDUE 1/2012, 85 ; DEWOST (coord.), Les services d'intérêt économique général et le marché intérieur : régimes nationaux et cadre juridique européen, Société de législation comparée, 2012 ; GÉRADIN, The New SGEI Package, JECLAP, February 2012, 1 ; IDOT, Services d'Intérêt Economique Général (SIEG), Europe, 2012, n° 87 ; KALFLECHE et SORBARA, Les compensations de service public du Paquet Alumnia, une obscure clarté, Europe, 2012, étude n° 7 ; KAMARIS, The reform of EU State-aid Rules for Services of General Economic Interest in Times of Austerity, ECLR, 2012, 55 ; LEPIECE, Le paquet post-Almark II. Réforme de la réglementation européenne sur le financement des services publics, JTDE, sept. 2012, 205 ; SAUTER, The Altmark Package Mark II: New Rules for State Aid and the Compensation of Services of General Economic Interest, ECLR, 7, 2012, 307 ; SZYSZCZAK, Modernising State Aid and the Financing of SGEI, JECLAP, 2012, Vol. 3, No 4, 332 ; FIEDZIUK, Putting services of general economic interest up for tender: Reflections on applicable EU rules, CMLR, February 2013, 47 ; Towards Decentralization of State Aid Control: The Case of Services of General Economic Interest, World Competition, 2013, Vol. 36, No 3, 387 ; SZYSZCZAK, Services of General Economic Interest and State Measures Affecting Competition, JECLAP, 2013, Vol. 4, No 6, 514 ; DONY, Les règles régissant le financement public des services d'intérêt économique général après la réforme de 2011, Cah. dr. eur. 1/2014, 97 ; ZIANI, Les services d'intérêt général : catégorie globale d'un droit économique, RJ com. 2015, 76 ; SAUTEL, Les enjeux de la mise en place d'une approche plus économique des aides d'Etat : le cas de la méthode du coût net évité pour les compensations de service public, RLC 2016, n° 2994.

Les sommes versées par un État membre à une entreprise chargée de la gestion d'un service d'intérêt économique général pour compenser le surcoût des obligations qui en découlent ne constituent pas des aides d'État. La Cour de justice a précisé dans l'arrêt Altmark  les conditions - cumulatives - qui doivent être réunies pour écarter la qualification d'aide d'État en cas de compensation des charges publiques :

- les obligations de service public dont est chargée l'entreprise bénéficiaire doivent être clairement définies ;

- les éléments de calcul de la compensation doivent être préalablement établis de façon objective et transparente, afin d'éviter qu'elle comporte un avantage économique susceptible de favoriser l'entreprise bénéficiaire par rapport à ses concurrentes ;

- l'avantage doit être proportionné aux coûts occasionnés, en tenant compte des recettes obtenues et du bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations .

Selon l'arrêt Altmark, lorsque le choix de l'entreprise chargée de l'exécution d'obligations de service public ne s'effectue pas dans le cadre d'une procédure de marché public , le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée, aurait encourus pour exécuter ces obligations, en tenant compte des recettes afférentes ainsi que d'un bénéfice raisonnable.  La détermination du niveau de compensation nécessaire, sur la base d'une analyse des coûts d'une entreprise bien gérée, implique alors de s'assurer que les redevances versées à l'entreprise en cause ne couvrent pas des coûts qui résulteraient d'un manque d'efficience .  

Seule la partie des subventions, exonérations ou autre type d'aides excédant ce qui est strictement nécessaire au financement de l'exécution du service public peut constituer une aide d'État .

Le Règlement 360-2012 a fixé un seuil de minimis pour les aides accordées aux entreprises fournissant un service d’intérêt économique général . Les aides accordées aux entreprises fournissant un service d’intérêt économique général qui n'affectent pas les échanges entre États membres et/ou ne faussent pas ou ne menacent pas de fausser la concurrence sont dispensées de notification préalable si le montant total des aides reçues par l’entreprise bénéficiaire pour la prestation de services d’intérêt économique général n’excède pas 500 000 euro sur une période de trois exercices fiscaux. Lorsqu'un État membre envisage d’octroyer une aide de minimis à une entreprise au sens du règlement, il doit l’informer par écrit :

- du service d’intérêt économique général pour lequel elle est octroyée;

Avant l’octroi de l’aide, l'entreprise concernée doit remettre à l'État membre une déclaration écrite ou électronique concernant toute autre aide de minimis reçue au titre du règlement ou de tout autre règlement de minimis au cours de l’exercice fiscal concerné et des deux exercices fiscaux précédents, afin que l'État membre puisse vérifier que l'octroi de la nouvelle aide ne porte pas au-delà du plafond de 500 000 euro le montant total de l’aide de minimis octroyée.

CJCE, 24 juillet 2003, Altmark Trans GmbH c. Nahverkehrsgesellschaft Altmark GmbH, aff. C-280-00, LawLex200300003647JBJ, Europe, 2003, n° 285, obs. IDOT ; RLDA, 2003, n° 4000, obs. DAVID ; AJDA, 19 janvier 2004, 76, obs. CHARBIT ; LPA, 29 septembre 2003, 6, obs. ARHEL ; JCP, E, 2004, 1734, obs. PARLÉANI : les subventions publiques octroyées à une entreprise privée afin de compenser exactement le coût de l'exécution d'un service public ne constituent pas des aides d'État. Sur la portée des principes énoncés par l'arrêt Altmark, V. TUE, 16 décembre 2010, Royaume des Pays-Bas, Nederlandse Omroep Stitching, aff. T-231-06, LawLex201000001452JBJ, RLDA 2011/57, n° 3281, obs. COUTRELIS et CAUSSANEL ; Europe 2011, n° 75, obs. IDOT ; LPA 4 mai 2011, 19, obs. ARHEL ; Gaz. Pal. 20-21 mai 2011, 35, obs. GUINARD, qui précise que les principes posés sont d'application générale, même s'ils sont formulés dans le cadre d'une demande préjudicielle posée par une juridiction nationale.

CJCE, 22 novembre 2001, Ferring SA c. Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), aff. C-53-00, LawLex200300003453JBJ, Europe, 2002, nº 28, obs. IDOT ; ECLR, 2003, 561, obs. NICOLAIDES ; Cah. dr. eur. 2002, 217-217, obs. VALLÉRY et LOUIS ; Cah. dr. eur., 2003, 639-694, obs. MEROLA et MEDINA : le non-assujettissement des grossistes répartiteurs à la taxe sur les ventes directes de médicaments ne constitue pas une aide d'État lorsqu'elle correspond aux surcoûts qu'ils supportent réellement pour l'accomplissement de leurs obligations de service public et qui ne pèsent pas sur leurs concurrents ; TPICE, 16 septembre 2004, Valmont Nederland BV, aff. T-274-01, LawLex200400002121JBJ : la qualification d'aide d'État d'une partie du financement d'un parc de stationnement public dont une entreprise est le principal utilisateur requiert de rechercher au préalable si l'entreprise n'assume pas, en contrepartie, le coût de l'ouverture du parc au public.

TUE, 12 juillet 2019, Syndicat Transport Île de France (STIF-IDF) c. Commission européenne, LawLex201900000940JBJ, précisant que la quatrième condition posée par l'arrêt Altmark n'est pas remplie lorsque le requérant se contente de prétendre que, dans la mesure où les entreprises implantées hors du territoire de la Région Île-de-France qu'il a sélectionnées aux fins de son analyse comparative des coûts étaient soumises à une procédure de mise en concurrence conforme aux exigences de la loi Sapin, celles-ci doivent être considérées, d'emblée, comme des entreprises bien gérées, sans établir précisément en quoi cette procédure et, en particulier, les critères de sélection utilisés dans ce contexte permettent un degré de mise en concurrence comparable à celui qui caractérise les procédures d'appels d'offres aux fins de l'attribution de marchés publics.

CJUE, 18 février 2016, République fédérale d'Allemagne c. Commission européenne, aff. C-446-14, LawLex201600000347JBJ.

V. aussi pour une première application de ces critères : CJCE, 27 novembre 2001, Enirisorse SpA c. Ministero delle Finanze, aff. C-34-01, LawLex200300004348JBJ.

Règl. 360-2012 du 25 avril 2012 relatif à l’application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général, JOUE L 114 du 26 avr. 2012, 8.

Droit européen de la concurrence

387. Principe.(1)

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

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