Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

Dans les années 1980, la Commission a élaboré un test, dit de l'investisseur privé ou de l'investisseur en économie de marché, à l'occasion de prises de participation de l'État au capital d'entreprises en difficulté. Celles-ci ont été qualifiées d'aides dès lors que l'État avait adopté un comportement différent de celui d'un investisseur privé. Après sa consécration, cette méthode d'appréciation a …

Double critère.

Dans les années 1980, la Commission a élaboré un test, dit de l'investisseur privé ou de l'investisseur en économie de marché, à l'occasion de prises de participation de l'État au capital d'entreprises en difficulté. Celles-ci ont été qualifiées d'aides dès lors que l'État avait adopté un comportement différent de celui d'un investisseur privé. Après sa consécration, cette méthode d'appréciation a été rapidement étendue à toutes les autres opérations économiques auxquelles l'État pouvait prendre part - prêt ou garantie, achat ou vente - le test de l'investisseur s'élargissant à celui de l'opérateur privé ou de l'opérateur en économie de marché.

Un second test est apparu dans les années 1990 dans le cas d'entreprises chargées d'une mission d'intérêt général. Après avoir d'abord considéré que le financement d'une obligation de service public ne s'identifiait pas à une aide , les autorités européennes ont estimé que bien que constitutif d'une aide, il était susceptible de bénéficier d'une dérogation en vertu de l'article 106, paragraphe 2, TFUE  avant de revenir à leur position initiale sur le fondement d'une règle de raison. Désormais, en vertu de l'arrêt Altmark , la qualification d'aide d'État doit être écartée dès lors que le financement public se limite à compenser les charges liées à l'exécution des obligations de service public. L'article 106, paragraphe 2, ne redevient applicable que si les conditions de l'arrêt Altmark ne sont pas satisfaites.

Selon le Tribunal, les conditions Altmark et le critère de l'opérateur privé en économie de marché constituent deux instruments d'analyse qui s'appliquent dans des situations différentes et non pas de manière alternative .

V. Décis. Comm. CE nº C-1995/262/07 du 8 février 1995, Régime fiscal de La Poste, JOCE C 262 du 7 octobre 1995.

TPICE, 27 février 1997, FFSA, aff. T-106-95, LawLex200300003981JBJ, Rec. CJCE II-299 ; 10 mai 2000, SIC, aff. T-46-97, LawLex200300003650JBJ, Rec. CJCE II-212.

CJCE, 24 juillet 2003, Altmark Trans GmbH c. Nahverkehrsgesellschaft Altmark GmbH, aff. C-280-00, LawLex200300003647JBJ, Europe, 2003, n° 285, obs. IDOT ; RLDA, 2003, n° 4000, obs. DAVID ; AJDA, 19 janvier 2004, 76, obs. CHARBIT ; LPA, 29 septembre 2003, 6, obs. ARHEL ; JCP, E, 2004, 1734, obs. PARLÉANI.

TUE, 9e ch., 14 juin 2023, Ryanair DAC, T-79/21, LawLex202300007781JBJ, Europe 2023, n° 303, obs. IDOT ; Concurrences 3/2023, 142, obs. STROMSKY.

Droit européen de la concurrence

383. Double critère.

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