Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

La qualification d'aide d'État implique, comme en matière d'ententes ou d'abus de position dominante, que le commerce entre États membres soit susceptible d'être affecté. Cette condition est indissociable de celle de restriction de concurrence avec laquelle elle est généralement envisagée conjointement. Selon la Cour de justice , les critères relatifs à la distorsion de concurrence et à l'incidenc …

Notion.

 CHEYNEL, DUPREY, SAUTEL, Affectation des échanges entre Etats membres et objectifs du contrôle des aides d'Etat : regards croisés sur deux questions d'actualité du droit des aides d'Etat, RLC 2016, n° 2990.

La qualification d'aide d'État implique, comme en matière d'ententes ou d'abus de position dominante, que le commerce entre États membres soit susceptible d'être affecté. Cette condition est indissociable de celle de restriction de concurrence avec laquelle elle est généralement envisagée conjointement. Selon la Cour de justice , les critères relatifs à la distorsion de concurrence et à l'incidence des échanges entre États membres sont remplis dès lors qu'une aide renforce la position d'une entreprise par rapport à celles d'entreprises concurrentes dans les échanges intérieurs de l'Union. La condition relative à l'affectation des échanges entre États membres s'apprécie dans le cadre du marché intérieur, la Commission examinant si les entreprises ou productions d'un État membre sont avantagées par rapport aux entreprises ou productions des autres États membres, alors que la condition relative à la sélectivité ne peut être appréhendée que dans le cadre d'un seul État membre, et ne résulte que d'une analyse de la différence de traitement entre les seules entreprises ou productions de cet État . Une mesure ne saurait affecter les échanges si elle relève d'un marché fermé à la concurrence . A contrario, dès lors que les entreprises qui bénéficient de l'aide réalisent des activités ouvertes à la concurrence internationale, la mise en oeuvre d'un régime d'aides est susceptible d'affecter les échanges entre Etats membres et de fausser la concurrence .

L'affectation ne sera pas automatiquement écartée en raison de la faible importance de l'aide ou de la taille relativement modeste de l'entreprise bénéficiaire, surtout lorsque les entreprises bénéficiaires opèrent dans un secteur particulièrement exposé à la concurrence, cette circonstance jouant un rôle déterminant dans l'appréciation de l'effet d'une aide . Ainsi, une aide est de nature à affecter les échanges entre États membres lorsqu'elle procure des fonds supplémentaires aux clubs bénéficiaires qui renforcent leur capacité à attirer ou à conserver les meilleurs joueurs et leurs chances de remporter les compétitions sportives auxquelles ils participent et que les clubs de première et de deuxième division nationale, dont font partie les clubs bénéficiaires, sont en concurrence avec des clubs dans leur pays, mais aussi à l'étranger, pour capter les revenus dérivés des droits de radiodiffusion, de marchandisage et de parrainage, la structure de propriété de ces clubs étant, en outre, internationale . Une aide à l'exportation peut affecter aussi le commerce entre États membres bien que 90 % de la production de l'entreprise bénéficiaire soit exportée en dehors de l'Union européenne. Le risque d'affectation des échanges entre États membres résulte alors de l'interdépendance des marchés sur lesquels opèrent les entreprises européennes . Par ailleurs, l'aide octroyée, qui peut permettre au bénéficiaire de se désengager de marchés tiers non lucratifs, crée un risque d'une réorientation de ses activités vers le marché intérieur .

La preuve de l'affectation des échanges ne nécessite pas de définir des marchés ou d'analyser en détail l'effet de la mesure sur la position concurrentielle du bénéficiaire ou de ses concurrents. Toutefois, l'affectation des échanges ne doit pas être hypothétique ou présumée : il doit être établi en quoi la mesure est susceptible d'affecter le commerce entre Etats membres .

Le fait que l'activité de l'entreprise bénéficiaire soit limitée à un seul État membre n'empêche pas l'affectation du commerce entre États membres. Dans un secteur qui ne connaissait pas de surcapacité, l'impact indirect sur la concurrence pourra alors résulter des effets réels ou potentiels de la mesure litigieuse sur la production intérieure dont le maintien ou l'augmentation réduit d'autant les possibilités d'importation . Ainsi, des subventions publiques accordées à des entreprises qui fournissent au niveau local ou régional des services de construction ou de transformation navales ont une incidence sur les échanges entre États membres dans la mesure où il n'est pas exclu que ces entreprises soient en concurrence avec les chantiers navals d'un autre État membre . Des fonds destinés à certains prestataires de services d'intérêt public dans le secteur de l'électricité (SIPE) doivent être considérés comme susceptibles d'affecter les échanges entre États membres, dès lors que l'octroi par un État membre d'une aide à des entreprises maintient ou augmente l'activité intérieure, avec cette conséquence que les chances des entreprises établies dans d'autres États membres de pénétrer le marché de cet État membre en sont diminuées, même si les entreprises bénéficiaires ne participent pas elles-mêmes aux échanges intracommunautaires . De même, l'aide qui ne concerne qu'un réseau de chauffage urbain local affecte le commerce entre États membres dès lors qu'elle renforce la position du bénéficiaire dans les échanges d'énergie entre États membres .

Il n'est pas nécessaire d'établir une incidence réelle de l'aide sur les échanges. En effet, l'affectation des échanges entre États membres ne suppose pas qu'il y ait une participation effective de l'entreprise bénéficiaire aux échanges entre États membres stricto sensu . Les échanges entre États membres peuvent ainsi être affectés alors même que l'entreprise bénéficiaire ne prenait pas part, jusqu'alors, à des échanges entre États membres, si l'aide lui permet d'acquérir une situation lui permettant de pénétrer le marché d'un autre État membre . Il suffit que l'aide soit susceptible d'affecter les échanges entre États membres . Tel est le cas lorsque l'entreprise bénéficiaire fournissait au moment de l'adoption de la mesure des services de transport de manière intense et régulière entre des régions de l'Etat membre dispensateur . De même, l'affectation peut être directe  ou indirecte . Ainsi, des aides en matière agricole sont susceptibles, par principe, d'affecter les échanges entre États membres que leur effet soit actuel, potentiel, direct ou indirect .

L'affectation du commerce entre États membres doit être sensible. La sensibilité résulte de la réunion de plusieurs facteurs qui, pris isolément, ne seraient pas nécessairement déterminants. Toutefois, la constatation d'une aide d'État ne nécessite pas une affectation sensible des échanges entre États membres, dès lors que le seuil des aides de minimis est dépassé . Pour apprécier la sensibilité de l'affectation du commerce entre États membres, les autorités européennes tiennent compte de la part de marché des entreprises bénéficiaires , de l'effet cumulatif résultant de la multiplication des aides successives accordées aux mêmes entreprises , du renforcement de la capacité à l'exportation , de l'intensité de la concurrence sur le marché , de la circonstance que celui-ci ait fait l'objet d'une libéralisation , de la vulnérabilité du marché due à la stagnation de la demande, une surcapacité de l'appareil de production et une réduction progressive de l'emploi  ou du nombre de décisions d'incompatibilité déjà prononcées par les autorités européennes de la concurrence dans le même secteur .

CJUE, 11 décembre 2019, Mytilinaios Anonymos Etairia - Omilos Epicheiriseon c. Commission européenne, Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI), aff. C-332-18 P, LawLex201900001519JBJ.

TUE, 25 mars 2015, Royaume de Belgique, aff. T-538-11, LawLex201500000365JBJ, LPA 10 août 2015, 14, obs. ARHEL ; JDE 2016, 188, obs. BUYDENS et BERNARD.

CJCE, 21 juillet 2005, Administración del Estado c. Xunta de Galicia, aff. C-71-04, LawLex200500010180JBJ, LPA, 6 mars 2006, 7, obs. ARHEL ; Europe, 2005, nº 345, obs. IDOT.

CJUE, 15 mai 2019, AB “ Achema ”, AB “ Orlen Lietuva ”, AB “ Lifosa ” c. Valstybine kainu ir energetikos kontroles komisija (VKEKK), UAB “ Baltpool ”, aff. C-706-17, LawLex201900000636JBJ.

TPICE, 8 septembre 2009, AceaElectrabel Produzione SpA, aff. T-303-05, LawLex200900003018JBJ.

CJCE, 13 juillet 1988, République française, aff. 102-87, LawLex200300003640JBJ : une aide d'Etat affecte les échanges entre Etats membres même si l'entreprise bénéficiaire, en concurrence avec des produits provenant d'autres Etats membres, ne participe pas elle-même aux exportations, et même en l'absence de situation de surcapacité, lorsque la mesure nationale favorise l'augmentation ou le maintien de la production intérieure.

CJCE, 15 décembre 2005, République italienne, aff. C-66-02, LawLex200600000168JBJ, Europe, 2006, nº 59, obs. IDOT ; RLDA, 2006/2, 95, obs. MEAR ; 15 décembre 2005, Unicredito Italiano SpA c. Agenzia delle Entrate, aff. C-148-04, LawLex200600000169JBJ, Europe, 2006, nº 59, obs. IDOT ; RLDA, 2006/2, 95, obs. MEAR.

TPICE, 15 juin 2000, Alzetta, aff. T-298-97, LawLex200200003582JBJ, Europe, 2000, nº 272, obs. IDOT ; CJCE, 29 avril 2004, République italienne, aff. C-372-97, LawLex200400000966JBJ, Europe, 2004, nº 216, obs. IDOT ; 29 avril 2004, République italienne, aff. C-298-00 P, LawLex200400000965JBJ, RLC, 2005/4, nº 315, obs. CHEYNEL ; Europe, 2004, nº 216, obs. IDOT ; 15 décembre 2005, République italienne, aff. C-66-02, LawLex200600000168JBJ : s'agissant d'allègements fiscaux ; Europe, 2006, nº 59, obs. IDOT ; RLDA, 2006/2, 95, obs. MEAR ; 15 décembre 2005, Unicredito Italiano SpA c. Agenzia delle Entrate, aff. C-148-04, LawLex200600000169JBJ : s'agissant d'allègements fiscaux ; Europe, 2006, nº 59, obs. IDOT ; RLDA, 2006/2, 95, obs. MEAR ; 6 septembre 2006, République italienne, aff. T-304-04, LawLex200600001851JBJ, LPA, 18 décembre 2006, 12, obs. ARHEL ; Concurrences, 4/2006, 100, obs. DERENNE ; RJ com., 2006, 493, obs. RAYNOUARD ; Contrats Conc. Consom., avril 2007, étude, 16, par LE BERRE.

TUE, 18 mai 2022, Tirrenia di navigazione SpA, aff. T-593/20, LawLex202200002533JBJ.

Décision Comm. CE nº 97-762 du 9 juillet 1997, EPAC, LawLex200200003751JBJ, Europe, 1998, nº 31, obs. IDOT ; TPICE, 13 juin 2000, Empresa para a Agroalimentação e Cereais (SA), aff. T-204-97, LawLex200300003348JBJ.

CJCE, 13 juillet 1988, République française, aff. 102-87, LawLex200300003640JBJ : une mesure nationale favorisant l'augmentation ou le maintien de la production intérieure.

CJCE, 23 février 2006, Giuseppe Atzeni e.a. c. Regione autonoma della Sardegna, aff. C-346-03, LawLex200600000715JBJ, Concurrences, 2/2006, 123, obs. CHÉROT ; LPA, 16 octobre 2006, 11, obs. ARHEL ; Europe, 2006, nº 104, obs. MARIATTE.

Décision Comm. CE nº 98-693 du 1er juillet 1998, Plan Renove Industrial, LawLex200200003691JBJ ; TPICE, 15 juin 2000, Alzetta, aff. T-298-97, LawLex200200003582JBJ, Europe, 2000, nº 272, obs. IDOT.

TPICE, 6 mars 2002, Territorio Histórico de Álava, aff. T-92-00, LawLex200300003831JBJ, Europe, 2002, nº 195, obs. IDOT.

CJCE, 26 septembre 2002, Royaume d'Espagne, aff. C-351-98, LawLex200300003440JBJ ; 29 avril 2004, République italienne, aff. C-372-97, LawLex200400000966JBJ, Europe, 2004, nº 216, obs. IDOT ; 29 avril 2004, République italienne, aff. C-298-00 P, LawLex200400000965JBJ, RLC, 2005/4, nº 315, obs. CHEYNEL ; Europe, 2004, nº 216, obs. IDOT.

CJCE, 19 septembre 2002, Royaume d'Espagne, aff. C-113-00, LawLex200300003491JBJ, Europe, 2002, nº 380, obs. IDOT ; 19 septembre 2002, Royaume d'Espagne, aff. C-114-00, LawLex200300003492JBJ, Europe, 2002, nº 380, obs. IDOT.

CJCE, 17 septembre 1980, Philip Morris Holland Bv, aff. 730-79, LawLex200300003921JBJ, ECLR, 1981, 208, obs. FLYNN ; 8 mars 1988, Exécutif régional wallon, aff. 62-87, LawLex200500003758JBJ.

CJCE, 22 janvier 2002, Cisal di Battistello Venanzio & C. Sas, aff. C-218-00 P, LawLex200200003522JBJ, LPA, 9 avril 2002, 9, obs. ARHEL ; Europe, 2002, nº 109, obs. IDOT ; RMCUE, 2004, 180, obs. THOUVENIN ; JCP E, 2003, 1283, obs. PARLÉANI.

CJUE, 5 mars 2015, Estado português, aff. C-667-13, LawLex201500000268JBJ, Europe 2015, n° 192, obs. IDOT ; LPA 10 août 2015, 6, obs. ARHEL.

CJCE, 8 mars 1988, Exécutif régional wallon, aff. 62-87, LawLex200500003758JBJ.

TUE, 21 septembre 2022, République portugaise c. Commission, aff. T-95/21, LawLex202200007067JBJ.

TUE, 16 juillet 2014, République héllénique, aff. T-52-12, LawLex201400000780JBJ, Contrats, conc., consom. 2015, étude, 15, par PRIETO ; D. 2015, 945, obs. FERRIER ; Concurrences 4/2014, 192, obs. DERENNE.

TUE, 26 février 2019, Athletic Club c. Commission européenne, aff. T-679-16, LawLex201900000264JBJ.

CJCE, 21 mars 1990, Royaume de Belgique, aff. 142-87, LawLex200300003954JBJ : en l'occurrence, de par la situation de crise, de récession et de concurrence accrue dans le secteur en cause au niveau mondial, tout avantage donné à un opérateur constitue un atout par rapport à ses concurrents, quel que soit le marché concerné. - V. égal., TPICE, 6 septembre 2006, République italienne, aff. T-304-04, LawLex200600001851JBJ, LPA, 18 décembre 2006, 12, obs. ARHEL ; Concurrences, 4/2006, 100, obs. DERENNE ; RJ com., 2006, 493, obs. RAYNOUARD ; Contrats Conc. Consom., avril 2007, étude, 16, par LE BERRE.

Comp. en matière d'ententes s'agissant d'une interdiction d'exporter vers des pays tiers susceptible d'affecter le commerce entre États membres car le montant des droits de douane ne fait pas obstacle aux réimportations vers l'Union : Décision Comm. CE nº 78-163 du 20 décembre 1977, The Distillers Company Limited, LawLex200300001057JBJ.

TUE, 19 septembre 2018, aff. T-68/15, HH Ferries I/S, HH Ferries Helsingor ApS et HH Ferries Helsingborg AB, LawLex201800001352JBJ.

CJCE, 13 juillet 1988, République française, aff. 102-87, LawLex200300003640JBJ ; 7 mars 2002, République italienne, aff. C-310-99, LawLex200300003439JBJ, Europe, 2002, nº 194, obs. IDOT.

Droit européen de la concurrence

397. Notion.(1)

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

397. Notion..css-17rnqzd{cursor:pointer;margin-left:4px;-webkit-text-decoration:underline;text-decoration:underline;}(1).css-1exptwg{z-index:1500;color:#FFFFFF;font-family:IBM Plex Sans,sans-serif,Playfair Display,serif;font-size:16px;line-height:body1.lineHeight;}

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

397. Notion.(1)

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise