Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

Les secteurs sensibles particulièrement vulnérables, en surcapacité structurelle, voire en déclin, font l'objet de règles spécifiques, afin de coordonner et orienter les interventions publiques. Sous forme de directives ou de règlements, les textes suivent une trame commune : après avoir rappelé les caractéristiques essentielles de la réglementation européenne en matière d'aides d'État, et les spé …

Aides sectorielles.

V. DEHOUSSE, Les règles de concurrence sur les aides d’État dans le secteur de l’agriculture, Studia diplomatica, 2000, nº 1-2, 41 ; BARROT, La réforme des aides d’État au regard de la politique communautaire des transports, Concurrences, 1/2006, 121-124 ; MAXIAN-RUSCHE, Les aides d’État et le transport aérien, Rev. Conc. consom., 2006, nº 150, 84 ; RENAULT, Financement et distribution des oeuvres cinématographiques : quel avenir pour les aides publiques au niveau européen ?, Gaz. Pal., 2007, nos 133 à 135, 22 ; DUPONT, Les mesures de soutien à l’industrie automobile française au regard du droit européen de la concurrence et du droit de l’OMC, JCP E, 2009, 1340.

Les secteurs sensibles particulièrement vulnérables, en surcapacité structurelle, voire en déclin, font l'objet de règles spécifiques, afin de coordonner et orienter les interventions publiques. Sous forme de directives ou de règlements, les textes suivent une trame commune : après avoir rappelé les caractéristiques essentielles de la réglementation européenne en matière d'aides d'État, et les spécificités du secteur au regard, notamment, d'une éventuelle politique commune, ils présentent les différents types d'aides admissibles et les conditions de leur octroi. D'une durée d'application limitée, ces textes sont prorogés, remplacés ou supprimés par les autorités européennes selon l'évolution du secteur.

Des règles spéciales ont ainsi été prévues pour les aides en faveur de l'agriculture , de la pêche , de la sidérurgie, de la construction navale , du textile et de l'habillement, des fibres synthétiques, du secteur automobile, des transports  et de l'industrie houillère, qui sont expressément exclus du champ d'application du règlement d'exemption général 651-2014 (art. 1er). En raison de leurs caractéristiques communes et afin de limiter la propagation des aides sectorielles, la Commission a adopté un texte général intitulé “Encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur des grands projets d'investissement” . En vigueur depuis le 1er janvier 2004, l'encadrement actuel s'applique à l'industrie des fibres synthétiques, au secteur automobile et au secteur sidérurgique mais prévoit une période d'essai en attendant l'intégration d'autres secteurs figurant sur une liste non encore entrée en vigueur. Les différents secteurs conservent cependant certaines spécificités. Aucun projet d'investissement ne peut bénéficier d'une aide d'État dans le secteur des fibres synthétiques tandis que dans celui de l'automobile, les aides sont admises mais plafonnées (30 % du plafond des aides régionales pour des projets dont les dépenses éligibles dépassent 50 millions d'euro ou qui bénéficient d'un montant d'aide supérieur à 5 millions d'euro). Enfin, dans la sidérurgie, les aides à l'investissement sont interdites depuis le 24 juillet 2002.

Pour les secteurs exclus du champ d'application de l'encadrement multisectoriel (construction navale, agriculture, pêche, transports, industrie charbonnière), la marge de manœuvre de l'État membre varie selon la nature de l'aide et le secteur considéré . Ainsi, une aide à la construction navale n'échappe pas à l'application de l'article 107 TFUE, pour relever de l'article 346 qui permet aux États membres de déroger aux dispositions du Traité pour la protection des intérêts essentiels de leur sécurité, même si l'activité civile du chantier n'est que le corollaire nécessaire de celle de production de matériel militaire. En revanche, les exonérations fiscales, les aides étatiques à la formation professionnelle et à l'investissement ne peuvent pas faire l'objet d'un examen au titre des articles 108, 109 et 112 TFUE lorsqu'elles relèvent d'une matière particulière, telle que la politique agricole commune, dont les objectifs priment ceux du Traité relatifs à la concurrence en vertu de l'article 42 TFUE . Le secteur agricole est régi par le règlement 702-2014 du 25 juin 2014  et les lignes directrices concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier pour la période 2014-2020 , qui organisent un marché commun agricole et prévoient des mesures de soutien financier propre à ce secteur . L'existence d'une organisation commune de marchés interdit l'octroi unilatéral d'aides d'État au fonctionnement . En matière de produits agricoles, toute aide en faveur de la production nationale est susceptible d'affecter les échanges entre États membres . Les aides d'État du secteur agricole doivent être liées à des coûts d'établissement directs , ou permettre de réduire les surcapacités du secteur . Tel n'est pas le cas de l'aide qui tend à compenser les pertes de revenu que subissent les exploitations agricoles pendant la période où elles passent des techniques agricoles traditionnelles à celles de l'agriculture biologique . Une aide de minimis dans le secteur agricole ne doit pas concerner des activités liées à l'exportation, être subordonnée à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés, ou être fixée sur la base du prix ou de la quantité de produits commercialisés .

Dans un secteur connaissant de graves surcapacités structurelles, tel que le textile, les aides doivent avoir pour objectif de ramener à court terme le bénéficiaire à un niveau de compétitivité suffisant pour lui permettre de réussir sur le marché international. Un lien direct entre l'aide et les opérations qui en bénéficient doit, en outre, être établi afin d'évaluer l'influence réelle des aides. Le sauvetage d'entreprises en difficulté ne peut constituer un objectif compatible avec le marché intérieur dans le secteur du textile, particulièrement touché par des surcapacités de production et un effondrement des prix . En revanche, les aides à l'aménagement des structures permettant l'élimination des surcapacités , les aides aux investissements de modernisation et de reconversion ou encore les aides qui favorisent les actions collectives d'organisations publiques, scientifiques ou professionnelles en termes de promotion de la recherche ou d'amélioration des prévisions à court terme peuvent être déclarées compatibles.

La Commission a également adopté des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020, dont la validité a été prolongée  , qui s'appliquent à l'ensemble des aides relevant de l'article 107, paragraphe 3, c) TFUE, y compris dans les secteurs régis par des règles spécifiques de l’Union. Les aides en faveur de la protection de l’environnement et de la réalisation d’objectifs en matière d’énergie sont compatibles avec ce texte, si elles permettent de contribuer davantage aux objectifs de l’Union européenne en matière d’environnement ou d’énergie sans altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. Le texte dresse une liste des secteurs admissibles en son annexe 3, tels que l'élaboration et la transformation de matières nucléaires. La question s'est posée de savoir si des mesures d'aide en faveur d'une activité économique relevant du secteur nucléaire pouvaient être déclarées compatibles au regard de l'article 107, paragraphe 3, c) alors qu'elles porteraient atteinte aux règles de l'Union en matière d'environnement. La Cour a considéré qu'une telle aide ne saurait être déclarée compatible si elle viole les principes de précaution, de pollueur-payeur et de durabilité, mais a validé les mesures en faveur d'une centrale qui avaient pour objectif de développer une activité au sens de l'article 107, paragraphe 3, c), notamment en remplaçant les capacités de production vieillissante dont la fermeture était envisagée et en utilisant une technologie plus développée que celle employée .

Règl. 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d’aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; Lignes directrices de l'Union européenne 2022/C 485/01 du 21 décembre 2022 concernant les aides d'État dans les secteur agricole et forestier et dans les zones rurales.

Règl. 508-2014 du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ; Règl. 717-2014 du 27 juin 2014, concernant l'application des articles 107 et 108 TFUE aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ; Règl. 1388-2014 du 16 décembre 2014 déclarant certaines catégories d'aides aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 TFUE.

Décision Comm. CE n º 89-228 du 30 novembre 1988, Décret-loi nº 370-87, LawLex200300003609JBJ ; CJCE, 6 novembre 1990, République italienne, aff. C-86-89, LawLex200300003504JBJ ; 19 septembre 2002, Royaume d'Espagne, aff. C-114-00, LawLex200300003492JBJ, Europe, 2002, nº 380, obs. IDOT ; Décision Comm. CE nº 2001-52 du 20 septembre 2000, Secteur viticole, LawLex200300003641JBJ : les aides d'État qui favorisent l'augmentation de la production de vin dans une région, en contradiction avec l'organisation commune de marché vitivinicole, sont incompatibles avec le marché intérieur, au sens de l'article 107 TFUE, paragraphe 3 ; nº 2004-342 du 16 décembre 2003, Secteur agricole, LawLex200400000901JBJ.

CJCE, 23 février 2006, Giuseppe Atzeni e.a. c. Regione autonoma della Sardegna, aff. C-346-03, LawLex200600000715JBJ, Concurrences, 2/2006, 123, obs. CHÉROT ; LPA, 16 octobre 2006, 11, obs. ARHEL.

Décision Comm. CE nº 2007-57 du 7 juin 2006, Aide d'État accordée pour les coopératives de viticulteurs, LawLex200700000179JBJ.

CJCE, 12 décembre 2002, République française, aff. C-456-00, LawLex200300003522JBJ.

Décision Comm. CE nº 2004-341 du 10 décembre 2003, Secteur agricole, LawLex200400000897JBJ.

Décision Comm. CE nº 2000-237 du 22 décembre 1998, Productions horticoles destinées à la transformation industrielle, LawLex200300003607JBJ ; nº 2006-570 du 14 décembre 2004, Cercles de machines, LawLex200600001821JBJ.

Décision Comm. CE nº 85-471 du 10 juillet 1985, Aide à un producteur de fils de polyamide et de polypropylène, LawLex200300003645JBJ ; nº 87-585 du 15 juillet 1987, Fabricant de textiles, d'habillement et de produits à base de papier, LawLex200300004364JBJ.

Décision Comm. CE nº 92-317 du 25 mars 1992, Hilaturas y Tejidos Andaluces SA, LawLex200300004366JBJ ; nº 2005-467 du 19 mai 2004, Sioen Fibres SA, LawLex200500007477JBJ.

CJUE, 22 septembre 2020, République d'Autriche c; Commission et autres, aff. C-594/18 P, LawLex202000002112JBJ, à propos des aides du Royaume-Uni en faveur de la centrale Hinkley Point C. - V. égal. TUE, 30 novembre 2022, aff. T-101/18, LawLex202200010373JBJ, qui, après avoir rappelé l'obligation pour la Commission qui examine la compatibilité d'une aide dans le secteur de l'énergie nucléaire de vérifier que cette activité ne viole pas les règles du droit de l'Union en matière d'environnement, précise que les Etats membres, qui demeurent libres de déterminer la composition de leur bouquet énergétique, ne peuvent voir leurs financements affectés par la Commission aux sources d'énergies alternatives, ni se voir imposer de prévoir des conditions de financement ou d'exploitation absolument identiques pour tous les producteurs d'énergie, ce qui exclurait toute aide à un projet précis de production d'énergie.

Règl. 3094-95 du 22 décembre 1995, relatif aux aides à la construction navale, JOCE L 332 du 30 décembre 1995, modifié à plusieurs reprises ; Communic. Comm. eur. 2011-C 364-06 du 14 décembre 2011, Encadrement des aides d'État à la construction navale (prorogé jusqu'au 30 juin 2014). Depuis le 1er juillet 2014, les nouvelles lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2014-2020 couvrent les aides à finalité régionale accordées à la construction navale. 

Règl. 1370-2007 du 23 octobre 2007, relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, JOUE L 315 du 3 décembre 2007 ; Communic. Comm. eur. 2014-C 92-01 du 29 mars 2014, Lignes directrices interprétatives concernant le règlement (CE) n° 1370-2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route.

Communic. Comm. CE 2002-C 70-04 du 19 mars 2002, Encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement, JOCE C 070 du 19 mars 2002, qui remplace Communic. Comm. CE 98-C 107-05 du 7 avril 1999.

CJUE, 28 février 2012, Ellinika Nafpigeia AE, aff. C-246-12 P, LawLex201300000232JBJ.

TPICE, 17 juin 1999, Associação dos Refinadores de Açucar Portugueses, aff. T-82-96, LawLex200200003638JBJ, Europe, 1999, nº 304, obs. IDOT ; Europe, 1999, nº 283 et nº 284, obs. BERROD.

Règl. 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d’aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. - V. aussi Règl. 2019-316 du 21 février 2019 modifiant le règlement (UE) n° 1408-2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture.

Lignes directrices de l'Union européenne 2022/C 485/01 du 21 décembre 2022 concernant les aides d'État dans les secteur agricole et forestier et dans les zones rurales.

CJCE, 19 septembre 2002, Royaume d'Espagne, aff. C-114-00, LawLex200300003492JBJ.

Droit européen de la concurrence

411. Aides sectorielles.(1)

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