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Droit européen de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 5 : Aides d'Etat

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 3 : Aide compatible

      • Chapitre 2 : Aides pouvant être considérées compatibles

        • Section 3 : Typologie

          • II : Aides destinées à faciliter le développement de certaines activités

            • A : Aides sectorielles

            • B : Aides à finalité horizontale

              • 1° : Aides au sauvetage

              • 3° : Aides pour la protection de l'environnement

              • 4° : Aides à l'emploi

              • 5° : Aides aux PME

              • 6° : Aides à la recherche, au développement et à l'innovation

              • 7° : Aides à la formation

          • IV : Aides destinées à promouvoir la culture et la préservation du patrimoine

412. Aides au sauvetage.(1)

1 minute de lecture

La disparition des entreprises dépourvues d'efficacité constitue une situation normale dans une économie de marché. Les aides d'État au sauvetage produisant d'importants effets de distorsion, le principe d'interdiction demeure la règle. Toutefois, l'octroi d'aides au sauvetage d'entreprises en difficulté peut être considéré légitime sous certaines conditions fixées par les Lignes directrices du 3 …

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Décisions

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