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Droit européen de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 5 : Aides d'Etat

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 3 : Aide compatible

      • Chapitre 2 : Aides pouvant être considérées compatibles

        • Section 3 : Typologie

          • II : Aides destinées à faciliter le développement de certaines activités

            • A : Aides sectorielles

            • B : Aides à finalité horizontale

              • 1° : Aides au sauvetage

              • 2° : Aides à la restructuration

                • a) : Définition

                • b) : Conditions de licéité

              • 3° : Aides pour la protection de l'environnement

              • 4° : Aides à l'emploi

              • 5° : Aides aux PME

              • 6° : Aides à la recherche, au développement et à l'innovation

              • 7° : Aides à la formation

          • IV : Aides destinées à promouvoir la culture et la préservation du patrimoine

414. Conditions de licéité.

1 minute de lecture

Aux termes des lignes directrices , les aides à la restructuration ne doivent être autorisées que si les avantages de la survie de l'entreprise compensent les distorsions de concurrence qu'elle entraîne et si les mesures favorisent l'entrée de nouveaux concurrents sur le marché, l’expansion des petits concurrents existants ou l’activité transfrontière. Le texte pose des conditions d'autorisation …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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