Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

Une restructuration consiste en la réalisation d'"un plan réaliste, cohérent et de grande envergure, visant à rétablir la viabilité à long terme de l'entreprise" . Elle doit régler non seulement les déficits de l'entreprise bénéficiaire, mais aussi les causes de ses pertes. Les lignes directrices relatives au sauvetage et à la restructuration ne doivent pas être interprétées, selon le Tribunal, co …

Définition.

V. IDOT, Les aides aux entreprises en difficulté et le droit communautaire, RTD eur., 1998, 295 ; IDOT, Les aides aux entreprises en difficulté et le droit communautaire. L’État, les entreprises en difficulté et l’Europe, Cah. dr. eur., 2001, 21 ; FOUQUET, La restitution des aides d’État accordées aux entreprises en difficulté en violation du droit communautaire, RD bancaire et fin., 2002, nº 8, 893 ; FOUQUET, Les critères spécifiques d’identification des aides d’État aux entreprises en difficulté, RMCUE, 2003, nº 461, 532 ; COLSON, La position de la Commission vis-à-vis des aides aux entreprises en difficulté, Rev. conc. consom., 2005, nº 143, 14 ; GUNTHER, Aides d'Etat et entreprises défaillantes : le point de vue du praticien, Concurrences, 1/2006, 100 ; VAN HOOF, Aides d'Etat et entreprises défaillantes : le point de vue de la Commission européenne, Concurrences, 1/2006, 107 ; DE BEYS, Restructurations et contrôle des aides d’État, RID éco., 2008, nº 2, 171 ; BILLARD et MARTIN, Les mesures de soutien public aux entreprises en difficulté au regard de la prohibition des aides d'Etat, RLC, 2014/38, n° 2493 ; GALOKHO, De la distinction entre contribution propre et répartition des charges en matière d'aide à la restructuration, RLC 2017/64, n° 3243.

Une restructuration consiste en la réalisation d'"un plan réaliste, cohérent et de grande envergure, visant à rétablir la viabilité à long terme de l'entreprise" . Elle doit régler non seulement les déficits de l'entreprise bénéficiaire, mais aussi les causes de ses pertes. Les lignes directrices relatives au sauvetage et à la restructuration ne doivent pas être interprétées, selon le Tribunal, comme excluant de leur champ d'application certains types de mesures, tels que l'annulation des dettes, même si elles améliorent la situation du bénéficiaire en matière de fonds propres et engendrent le même aléa moral qu'une injection de capitaux . L'octroi d'une aide à la restructuration peut être justifié lorsqu'elle ne favorise pas seulement une entreprise mais une activité économique et que sa survie contribue au maintien d'une structure de marché concurrentielle . Tel est le cas lorsque le défaut d'octroi de l'aide risque d'entraîner la disparition de l'entreprise bénéficiaire et l'apparition d'oligopoles encore plus étroits  ou lorsque l'aide est accordée à l'une des trois plus grandes compagnies aériennes européennes . En revanche, une aide à l'investissement destinée à faciliter l'acquisition d'une entreprise existante, et non à créer de nouveaux sites de production ou des emplois, et qui n'a pas de justification sectorielle européenne ne remplit pas les conditions de compatibilité avec le marché intérieur . 

L'aide à la restructuration ne peut bénéficier qu'aux entreprises en difficulté définies comme celles dont il est certain qu'en l'absence d'intervention de l'État, elles devront renoncer à leur activité à court ou moyen terme. Tel est le cas d'une entreprise qui a perdu plus de la moitié de son capital social en raison d'une augmentation des pertes, des dettes financières et de la charge financière, de la diminution des capitaux propres et du chiffre d'affaires, de la faiblesse des fonds propres au regard de sa taille, des besoins de financement, de l'actif net immobilisé, de la faiblesse de sa capacité d'autofinancement et du refus des banques de lui octroyer des prêts en raison de son endettement malgré l'apport de garanties . Il en va de même de l'entreprise dont la diminution des charges ne serait pas susceptible d'exercer une influence déterminante sur l'appréciation globale de sa situation marquée par des pertes considérables et des problèmes de trésorerie . Le fait que la situation de l'entreprise en difficulté se soit améliorée au cours de l'année pendant laquelle les mesures d'aide ont été accordées n'entre pas en ligne de compte lors de la qualification . De même, il ne peut être exclu qu'un club de football soit une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration, au motif que le secteur du football serait marqué par une plus grande capacité des entreprises à lever des capitaux et de la dette, indépendamment de leur situation financière, ainsi que par une plus grande volatilité de leurs recettes et de leurs actifs, essentiellement liés à leurs résultats sportifs, dès lors que le risque de fluctuation des revenus et de la valeur des actifs est une circonstance à laquelle les entreprises actives sur d'autres marchés que celui du football professionnel font également, et régulièrement, face . La lettre de confort, de faible valeur économique, émise par une société mère au bénéfice de sa société fille n'a pas plus d'incidence sur la qualification d'entreprise en difficulté de cette dernière, dès lors que la société mère ne dispose en réalité que d'une capacité financière et économique réduite qui ne lui permet pas de compenser les difficultés financières de sa filiale . En revanche, les indices ne sont pas suffisants lorsque l'endettement est calculé à partir d'une moyenne sur une période donnée permettant d'inclure des entreprises en situation positive la dernière année et dès lors que le contrôle de l'endettement dépend des déclarations volontaires des bénéficiaires potentiels dépourvus de comptabilité . 

En exigeant que l'aide ne bénéficie qu'à des entreprises existantes, les Lignes directrices excluent les entreprises nouvellement créées , pendant leurs trois premières années d'activité dans le secteur concerné  ou les sociétés appartenant à un groupe , sauf si les difficultés de la société mère l'empêchent de soutenir sa filiale . 

Communic. 2014-C 249-01 du 31 juillet 2014, pt 27. Les apports publics de capitaux qui servent à couvrir les pertes dues à la fermeture et à la liquidation d'entreprises d'un groupe, ainsi qu'à l'amortissement d'actifs, dans le cadre d'un plan de restructuration susceptible de rétablir à long terme la viabilité du groupe, constituent des aides d'État à la restructuration compatibles avec le marché intérieur : Décision Comm. CE nº 95-524 du 7 juin 1995, Iritecna SpA, LawLex200400004627JBJ.

TUE, 8e ch., 8 mai 2024, Ryanair DAC (Sté), aff. T-28/22, LawLex202400003726JBJ.

TUE, 3 juillet 2013, MB System GmbH & Co. KG, aff. T-209-11, LawLex201300001058JBJ.

Décision Comm. CE nº 2002-229 du 13 novembre 2001, Restructuration d'exploitations en difficulté dans le secteur des cultures protégées, LawLex200600000468JBJ.

TUE, 30 novembre 2022, aff. T-101/18, LawLex202200010373JBJ, qui considère qu'une société en phase d'investissement, qui n'a pas encore commencé son activité de production d'énergie, se situe en amont des entreprises nouvellement créées au sens des lignes directrices sur les entreprises en difficulté qui considèrent comme telles les entreprises pendant les trois premières années qui suivent leur entrée en activité dans le domaine concerné.

Communic. 2014-C 249-01 du 31 juillet 2014, pt 21. - V. égal., Décision Comm. CE nº 95-466 du 26 juillet 1995, Vlaamse Luchttansportmaatschappij (NV), LawLex200200003812JBJ ; nº 2005-940 du 1er octobre 2003, Jahnke Stahlbau GmbH Halle, LawLex200800001261JBJ ; nº 2005-314 du 22 septembre 2004, Compagnie Marseille Réparation, LawLex200800001266JBJ.

Communic. 2014-C 249-01 du 31 juillet 2014. TUE, 13 mai 2015, Niki Luftfahrt, aff. T-511-09, LawLex201500000588JBJ, Europe 2015, n° 270, obs. IDOT ; LPA 21 décembre 2015, 5, obs. ARHEL ; Concurrences 3-2015, 138, obs. VUITTON : dès lors qu'à la date d'adoption de la décision attaquée, l'entreprise bénéficiaire ne faisait pas encore partie du groupe ni ne pouvait être considérée comme une société reprise par ce groupe dans la mesure où le versement de la subvention par l'État en cause constituait un élément négatif intégré au prix payé, elle constitue une entreprise éligible à l'octroi d'une aide à la restructuration ayant pour finalité son retour à la viabilité à long terme.

Décision Comm. CE nº 2004-3955 du 2 mars 2005 ; nº 2008-145 du 12 septembre 2007, Aide d'État C 54/2006 (ex N 276/2006), LawLex200800000220JBJ. V. TUE, 3 juillet 2013, MB System GmbH & Co. KG, aff. T-209-11, LawLex201300001058JBJ : une société faisant partie d'un groupe n'est en principe pas éligible aux aides au sauvetage et à la restructuration, sauf s'il est démontré que ses difficultés lui sont spécifiques et ne résultent pas d'une allocation arbitraire des coûts au sein du groupe et sont trop sévères pour être résolues par le groupe lui-même.

TPICE, 6 octobre 1999, Kneissl Dachstein Sportartikel AG, aff. T-110-97, LawLex200300004267JBJ, Europe, 1999, nº 423, obs. IDOT.

Décision Comm. CE nº 97-81 du 30 juillet 1996, Aides du Gouvernement autrichien à Head Tyrolia Mares, LawLex200300004406JBJ.

TPICE, 25 juin 1998, British Airways plc, aff. T-371-94, LawLex200300004277JBJ, Europe, 1998, nº 290, obs. IDOT ; LPA, 1998, nº 148, 17, qui retient que l'aide favorise non pas une entreprise particulière, mais le développement économique du secteur concerné.

Décision Comm. CE nº 93-412 du 6 avril 1993, Hibeg, LawLex200300003499JBJ.

TPICE, 15 juin 2005, Corsica Ferries France (SAS), aff. T-349-03, LawLex200500007448JBJ, LPA, 1er août 2005, 4, obs. ARHEL ; RLDA, 2005/85, nº 5313, obs. MEAR ; Europe, 2005, nº 302, obs. IDOT.

TPICE, 3 mars 2010, Freistaat Sachsen, aff. T-102-07, LawLex201000000259JBJ.

TUE, 12 mai 2011, Région Nord-Pas-de-Calais, aff. T-267-08, LawLex201100000897JBJ.

TUE, 20 mars 2019, Hércules Club de Fútbol SAD, Royaume d'Espagne c. Commission européenne, aff. T-766-16, LawLex201900000366JBJ.

Droit européen de la concurrence

413. Définition.(1)

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

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