Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

Les États membres peuvent, pour rechercher un niveau supérieur de protection de l'environnement, recourir aux aides d'État comme incitation positive. L'aide doit amener le bénéficiaire à changer son comportement afin de parvenir effectivement à un niveau de protection plus élevé . Le contrôle des aides d'État en matière d'environnement a ainsi pour objectif de garantir que les mesures étatiques en …

Aides pour la protection de l'environnement.

V. ALEXIS, Protection de l’environnement et aides d’État : la mise en application du principe du pollueur payeur, Rev. aff. eur., 2003-2004, nº 4, 629 ; CLIQUENNOIS, Les aides publiques de l’État à l’environnement : entre interventionnisme environnemental et libéralisme économique ? Rev. franç. fin. publ., 2005, nº 90, 108 ; THOUVENIN, Les aides d’État et la protection de l’environnement, Rev. Conc. consom., 2006, nº 144, 30 ; KINGSTON, Greening EU Competition Law and Policy, Cambridge University Press, 2011 ; IDOT, Droit de la concurrence et protection de l'environnement, Concurrences, 3/2012, n° 48128 ; SANDBERG-MORCH, Les investissements dans les énergies renouvelables dans le cadre des lignes directrices relatives aux aides d'Etat pour la protection de l'environnement, Concurrences, 3/2013, n° 52930 ; DOUGUET et CARTRY, Les aides d'Etat à la protection de l'environnement et l'énergie : flexibilité et modernisation à l'aune du pacte vert européen, RLC 2020, 26 ; GALOKHO, La protection de l'environnement et les aides aux entreprises en difficulté : la logique de suspicion, RLC, 2022/120, 25 ; La protection de l'environnement et les aides aux entreprises : la logique d'opportunité, RLC 2022/121, 36.

Les États membres peuvent, pour rechercher un niveau supérieur de protection de l'environnement, recourir aux aides d'État comme incitation positive. L'aide doit amener le bénéficiaire à changer son comportement afin de parvenir effectivement à un niveau de protection plus élevé . Le contrôle des aides d'État en matière d'environnement a ainsi pour objectif de garantir que les mesures étatiques engendrent un niveau de protection supérieur à celui qui serait atteint sans l'aide . Les aides d'État pour la protection de l'environnement doivent tendre, par la mise en œuvre du principe pollueur/payeur (PPP) , à corriger les effets préjudiciables de l'activité économique sur l'environnement . Elles sont régies par les articles 36 et suivants du règlement d'exemption 651-2014, modifié par les règlements 2017/1084 du 14 juin 2017, 2020/972 du 2 juillet 2020, 2021/1237 du 23 juillet 2021 et 2023/1315 du 23 juin 2023. Les aides pour la protection de l'environnement qui permettent aux entreprises d'aller au-delà des normes européennes  ou d'accroître le niveau de protection de l'environnement en l'absence de telles normes sont compatibles avec le marché intérieur et dispensées de l'obligation de notification. L'intensité de l'aide  ne doit pas excéder 40 % des coûts admissibles , mais peut être majorée de 20 points pour les petites entreprises et de 10 points pour les moyennes. 

Les aides pour la protection de l'environnement peuvent prendre d'autres formes, et notamment :

- Aides à l'investissement en faveur de l'adaptation anticipée aux futures normes de l'Union (Règl. 651-2014, art. 37). Les normes de l'Union doivent avoir déjà été adoptées, même si elles ne sont pas encore entrées en vigueur. L'intensité de l'aide n'excède pas 30 % des coûts admissibles. La majoration possible est de 20 points pour les petites entreprises et de 10 points pour les moyennes.

- Aides à l'investissement en faveur des mesures d'efficacité énergétique (Règl. 651-2014, art. 38). Elles ne sont pas autorisées lorsque les améliorations sont réalisées afin de garantir que les entreprises se conforment à des normes de l'Union qui ont déjà été adoptées, même si elles ne sont pas encore entrées en vigueur. Leur montant ne doit pas dépasser 30 % des coûts admissibles.

- Aides à l'investissement en faveur des projets promouvant l'efficacité énergétique des bâtiments (Règl. 651-2014, art. 39). Les coûts admissibles sont les coûts totaux du projet promouvant l'efficacité énergétique. L'aide peut prendre la forme d'une dotation, de fonds propres, d'une garantie ou d'un prêt octroyés à un fonds pour la promotion de l'efficacité énergétique ou à un autre intermédiaire financier. La valeur nominale du prêt ou le montant garanti doit être inférieur à 10 millions d'euro par projet au niveau des bénéficiaires finals. La garantie ne doit pas excéder 80 % du prêt. Les États membres peuvent mettre en place des fonds pour la promotion de l'efficacité énergétique et/ou avoir recours à des intermédiaires financiers lorsqu'ils fournissent des aides en faveur de l'efficacité énergétique. 

- Aides à l'investissement en faveur de la cogénération à haut rendement (Règl. 651-2014, art. 40). Elles sont octroyées uniquement pour des capacités nouvellement installées ou rénovées. L'intensité de l'aide doit être inférieure à 45 % des coûts admissibles , avec une majoration possible de 20 points pour les petites entreprises et de 10 points pour les moyennes. 

- Aides à l'investissement en faveur de la promotion de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (Règl. 651-2014, art. 41). Ne sont concernés que les biocarburants durables autres que ceux produits à partir de cultures alimentaires ou ceux soumis à une obligation de fourniture ou d'incorporation de biocarburants. Les aides à l'investissement ne sont octroyées qu'aux nouvelles installations. L'intensité de l'aide ne doit pas excéder 45 % des coûts admissibles lorsque les coûts de l'investissement dans la production d'énergie à partir de sources renouvelables peuvent être identifiés comme investissement distinct dans les coûts d'investissement totaux ou déterminés par référence à un investissement similaire, moins respectueux de l'environnement, et 30 % des coûts admissibles lorsque, s'agissant de petites installations, il est impossible d'imaginer un investissement moins respectueux de l'environnement du fait qu'il n'existe pas d'installations de taille limitée. Selon la Cour, une réglementation nationale peut établir un régime d’aides aux énergies renouvelables permettant au demandeur de l’aide d’obtenir le versement de celle-ci même si la demande a été présentée après le lancement des travaux de réalisation du projet concerné .

- Aides au fonctionnement en faveur de la promotion de l'électricité produite à partir de sources renouvelables (Règl. 651-2014, art. 42). L'octroi de l'aide qui a pour objet de favoriser les technologies d'exploitation des énergies renouvelables nouvelles et innovantes suppose la mise en oeuvre d'une procédure de mise en concurrence . L'aide prend la forme d'une prime s'ajoutant au prix du marché auquel les producteurs vendent leur électricité directement sur le marché.

- Aides à l'investissement en faveur des infrastructures énergétiques (Règl. 651-2014, art. 48). Les infrastructures doivent être situées dans des régions assistées. Le montant de l'aide n'excède pas la différence entre les coûts admissibles et la marge d'exploitation de l'investissement, les coûts admissibles étant les coûts d'investissement. Les aides en faveur des investissements dans des projets concernant le stockage du gaz et de l'électricité et dans des infrastructures pétrolières ne sont pas exemptées.

- Aides aux études environnementales (Règl. 651-2014, art. 49). L'intensité de l'aide ne dépasse pas 50 % des coûts admissibles, constitués par le coûts des études. Aucune aide n'est octroyée aux grandes entreprises pour les audits énergétiques imposés par la directive 2012-27.

Des lignes directrices  complètent le dispositif et s'appliquent à toutes les mesures notifiées à la Commission soit parce que la mesure n'est pas couverte par le règlement d'exemption, soit parce que celui-ci exige la notification des aides individuelles, quel que soit le secteur considéré . Les mesures d'aide sont appréciées et élaborées selon le critère de mise en balance qui implique de vérifier si l'intervention de l'État est nécessaire, si l'aide poursuit bien un objectif d'intérêt commun lié à la protection de l'environnement, constitue un instrument approprié, produit un effet incitatif et est proportionnée, et, enfin, si les distorsions de concurrence sont limitées et le principe de transparence respecté. Le montant de l'aide doit être limité au minimum nécessaire pour parvenir au niveau de protection recherché . La Commission fixe dans ses lignes directrices des intensités d'aide maximales, qui ne peuvent jamais excéder 100 % des coûts admissibles. Une majoration de 5 à 15 points peut être accordée pour les aides concernant l'acquisition d'un actif innovant sur le plan écologique ou le lancement d'un projet d'innovation écologique ou pour les investissements dans les domaines de l’énergie et de l’environnement effectués dans des zones assistées remplissant les conditions de l’article 107, paragraphe 3, point a) ou c), du traité (pt 78 a)). Une majoration de 10 points pour les moyennes entreprises et de 20 points pour les petites est prévue lorsqu'elles sont confrontées à des coûts relativement plus élevés pour atteindre les objectifs fixés en matière d’environnement ou d’énergie par rapport à la taille de leur activité et à des imperfections du marché des capitaux qui les contraignent à supporter ces coûts. Les aides à l'environnement ne doivent pas être utilisées pour apporter un soutien à des entreprises incapables de s'adapter aux normes et technologies respectueuses de l'environnement .

V. Décision Comm. CE nº 2001-605 du 26 juillet 2000, Acquisition de véhicules utilitaires, LawLex200300003642JBJ, qui exclut la compatibilité de l'aide à l'acquisition de véhicules utilitaires, lorsque le calcul de la subvention est fonction du prix du véhicule, sans garantie de la recherche de niveaux plus élevés en termes de respect de l'environnement et de sécurité.

Le niveau de protection est au moins celui requis par les normes européennes.

À l'exception de la conception et la fabrication de produits plus respectueux de l'environnement, de machines ou de moyens de transport visant à fonctionner avec moins de ressources naturelles et des mesures prises à l'intérieur des usines ou autres installations de production visant à accroître la sécurité ou l'hygiène, ainsi que des mesures de protection de l'environnement relatives aux infrastructures de transport aérien, routier, ferroviaire, maritime et de navigation intérieure. Dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, les lignes directrices concernent les aides accordées aux entreprises ayant pour activités la transformation et la commercialisation de produits.

Les investissements réalisés ne doivent pas pouvoir être entrepris en l'absence de l'aide.

TPICE, 18 novembre 2004, Ferriere Nord SpA, aff. T-176-01, LawLex200400003088JBJ : un investissement ne peut bénéficier de l'encadrement européen des aides pour la protection de l'environnement lorsque les améliorations apportées à l'environnement ne représentent que les effets collatéraux du changement d'un système obsolète de production.

En vertu du PPP, le pollueur doit payer l'ensemble des coûts de sa pollution, en particulier les coûts indirects payés par la société.

Soit par des normes obligatoires, soit par des instruments fondés sur le marché qui peuvent donner lieu à l'octroi d'aides à l'ensemble ou certaines des entreprises concernées.

Indépendamment de l'existence de normes nationales obligatoires plus strictes.

Les coûts admissibles correspondent aux investissements supplémentaires nécessaires pour atteindre le niveau de protection de l'environnement requis. Le coût de l'investissement dépend quant à lui de la situation contrefactuelle : si le coût de l'investissement pour la protection de l'environnement est facilement identifiable dans le coût total, le coût lié à la protection de l'environnement constitue le coût admissible ; dans les autres cas, les coûts supplémentaires se déterminent en comparant l'investissement à la situation contrefactuelle en l'absence d'aide. Si l'entreprise se conforme à des normes nationales adoptées en l'absence de normes européennes, les coûts d'investissement supplémentaires pour atteindre le niveau national constituent les coûts admissibles ; si les normes nationales auxquelles l'entreprise se conforme ou qu'elle dépasse vont au-delà de la protection européenne ou sont plus strictes, les coûts supplémentaires pour atteindre le niveau supérieur de protection représentent les coûts admissibles, les coûts engagés pour atteindre le niveau européen n'étant pas pris en considération. Lorsque aucune norme n'existe, les coûts admissibles sont constitués pas les coûts nécessaires pour atteindre un niveau de protection supérieur à celui qui serait atteint sans l'aide.

Les coûts admissibles sont les coûts d'investissement supplémentaires liés aux équipements nécessaires pour permettre  à l'installation de cogénération d'atteindre un haut rendement ou les coûts d'investissement supplémentaires nécessaires pour moderniser et rendre plus efficace une installation qui atteint déjà un haut rendement. 

CJUE, 15 décembre 2022, AS Veejaam et OÜ Espo c. AS Elering, aff. C-470/20, LawLex202200011278JBJ.

La procédure de mise en concurrence n'est pas nécessaire pour les installations ayant une capacité de production d'électricité installée inférieure à 1 MW pour la production d'électricité à partir de toutes les sources renouvelables excepté l'énergie éolienne, pour laquelle des aides peuvent être octroyées sans recourir à une procédure de mise en concurrence, les istallations ayant une capacité de production d'électricité installée inférieure à 6 MW ou aux installations disposant de moins de 6 unités de production.

Lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie pour 2022 - Communic. Comm. 2022/C 80/01 du 18 février 2022.

Droit européen de la concurrence

415. Aides pour la protection de l'environnement.(1)

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