Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

Les aides au maintien de l'emploi, en principe interdites dans la mesure où elles s'apparentent à des aides au fonctionnement, peuvent, selon le juge européen, être autorisées dans des cas exceptionnels si elles concernent des régions remplissant certains critères déterminés, et sont dégressives et limitées dans le temps . Le règlement d'exemption 800-2008 exemptait les aides à l'emploi dès lors q …

Aides à l'emploi.

Les aides au maintien de l'emploi, en principe interdites dans la mesure où elles s'apparentent à des aides au fonctionnement, peuvent, selon le juge européen, être autorisées dans des cas exceptionnels si elles concernent des régions remplissant certains critères déterminés, et sont dégressives et limitées dans le temps . Le règlement d'exemption 800-2008 exemptait les aides à l'emploi dès lors qu'elles étaient accordées à une PME et concernaient soit des emplois directement créés par un projet d'investissement ou dans le cadre d'une aide régionale , soit des travailleurs défavorisés et handicapés, sous réserve de ne pas être supérieures à 10 millions d'euro par entreprise et par an. Le règlement 651-2014 traite les premières de manière différente en incluant les coûts liés à la création d'emploi dans les coûts admissibles tant pour les aides à l'investissement à finalité régionale, chaque emploi créé dans la zone considérée devant être maintenu pendant une période minimale de cinq ans - trois ans dans le cas d'une PME - (art. 14), que pour les aides à l'investissement en faveur des PME, dans le cadre desquelles les emplois doivent être créés dans un délai de trois ans à compter de l'achèvement de l'investissement, le nombre de salariés dans l'entreprise croître nettement dans l'année suivante, et les emplois être maintenus pendant au moins trois ans (art. 17). 

Les conditions de compatibilité des aides aux travailleurs défavorisés et aux travailleurs handicapés sont fixées aux articles 32 à 35 du règlement 651-2014. Les aides à l'embauche de travailleurs défavorisés sous forme de subventions salariales ne peuvent excéder 50 % des coûts admissibles (Règl. 651-2014, art. 32) . Toute personne qui (i) n'a pas exercé d'activité régulière rémunérée au cours des six derniers mois ; ou (ii) n'a pas atteint le niveau du deuxième cycle de l'enseignement secondaire ou obtenu des qualifications professionnelles ; ou (iii) a plus de 50 ans ; ou (iv) vit seule et a à sa charge une ou plusieurs personnes ; ou (v) travaille dans un secteur ou dans une profession dans un État membre dans lequel le déséquilibre des sexes est supérieur d'au moins 25 % au déséquilibre moyen des sexes dans l'ensemble des secteurs économiques de cet État membre, et fait partie du sexe sous-représenté ; ou (vi) est membre d'une minorité ethnique d'un État membre, qui a besoin de renforcer sa formation linguistique, sa formation professionnelle ou son expérience professionnelle pour augmenter ses chances d'obtenir un emploi stable, peut être qualifiée de travailleur défavorisé. Le travailleur peut également être gravement défavorisé s'il a été sans emploi pendant plus de vingt-quatre mois (Règl. 651-2014, art. 2). L'embauche doit représenter une augmentation nette par rapport aux douze mois précédents du nombre de salariés engagés. Dans le cas contraire, la vacance de poste doit correspondre à des départs volontaires, une incapacité de travail, des départs à la retraite, une réduction volontaire du temps de travail ou des licenciements légaux pour faute, mais non à une suppression de postes. Si la période d'emploi du salarié défavorisé est inférieure à douze ou vingt-quatre mois, l'aide sera réduite au prorata. L'aide peut aussi prendre la forme d'une compensation des coûts de l'assistance fournie aux travailleurs défavorisés (art. 35). L'intensité de l'aide doit être inférieure à 50 % des coûts admissibles, qui couvrent les coûts liés à l'emploi de personnes uniquement pour le temps passé à assister les travailleurs défavorisés sur une période maximale de 12 mois après l'embauche d'un travailleur défavorisé ou sur une période maximale de 24 mois après l'embauche d'un travailleur gravement défavorisé et les coûts liés à la formation de ces personnes à cette tâche.

Les aides à l'emploi de travailleurs handicapés peuvent revêtir deux formes : des subventions salariales ou une compensation des surcoûts occasionnés par l'emploi de travailleurs handicapés. La première est exemptée, à la condition qu'elle n'excède pas 75 % des coûts admissibles (Règl. 651-2014, art. 33), et la seconde 100 % de ces coûts (Règl. 651-2014, art. 34) . Le travailleur handicapé est défini comme toute personne reconnue comme telle par la législation nationale ou présentant une déficience reconnue résultant d'un handicap physique, mental ou psychologique.

CJCE, 7 mars 2002, République italienne, aff. C-310-99, LawLex200300003439JBJ, Europe, 2002, nº 194, obs. IDOT.

Le règlement précise, en son considérant 37, que pour ne pas favoriser le facteur "capital" d'un investissement par rapport au facteur "travail", il convient de prévoir la possibilité de mesurer les aides à l'investissement en faveur des PME et les aides régionales sur la base soit des coûts de l'investissement, soit des coûts afférents aux emplois directement créés par un projet d'investissement.

Les coûts admissibles correspondent aux coûts salariaux supportés pendant une période maximale de 12 mois à compter de l'embauche d'un travailleur défavorisé, porté à 24 mois lorsque le travailleur concerné est un travailleur gravement défavorisé.

Les coûts admissibles correspondent aux coûts salariaux de la période durant laquelle le travailleur handicapé est employé ou des coûts autres que salariaux, immédiatement liés à l'accueil d'un personnel handicapé : coûts liés à l'adaptation des locaux ; coûts liés à l'emploi de personnes chargées uniquement d'assister les travailleurs handicapés ; coûts liés à l'adaptation et à l'acquisition des équipements ; coûts de construction, d'installation ou d'extension de l'établissement concerné ; coûts d'administration et de transport.

Droit européen de la concurrence

416. Aides à l'emploi.

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