Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

Les petites et moyennes entreprises (PME) peuvent bénéficier d'aides d'État car elles participent activement à la vie économique, créent des emplois et assurent un rôle prépondérant en termes de stabilité sociale et de dynamisme économique. Pour tenir compte des handicaps auxquels elles sont soumises et des différences qui existent entre elles, des intensités d'aide de base et des primes différent …

Aides aux PME.

Les petites et moyennes entreprises (PME) peuvent bénéficier d'aides d'État car elles participent activement à la vie économique, créent des emplois et assurent un rôle prépondérant en termes de stabilité sociale et de dynamisme économique. Pour tenir compte des handicaps auxquels elles sont soumises et des différences qui existent entre elles, des intensités d'aide de base et des primes différentes peuvent s'appliquer. 

Aux termes du règlement 651-2014 , la compatibilité de l'aide dépend de sa transparence et de son caractère incitatif. Les aides accordées aux PME sont réputées avoir un effet incitatif si, avant le début de la réalisation du projet ou de l'activité en question, le bénéficiaire a présenté une demande d'aide à l'État membre concerné. Le bénéficiaire doit posséder la qualité de PME , qui se définit compte tenu de ses effectifs et de seuils financiers . Il doit s'agir d'une entité autonome . Une entreprise détenue à 25 % ou plus du capital ou des droits de vote par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises n'est pas autonome mais forme avec elles une seule unité économique . Même en l'absence de dépassement du seuil de 25 %, la qualification de PME ne peut être retenue si l'entreprise, du fait de son appartenance à un groupe d'entreprises, n'est pas confrontée aux handicaps auxquels sont ordinairement confrontées les PME tels que les difficultés d'accès au capital et au crédit, à l'information, aux nouvelles technologies, aux marchés potentiels, ou les coûts résultant des nouvelles réglementations . Une entreprise ne peut pas non plus être considérée comme une PME si 25 % ou plus de son capital ou de ses droits de vote sont contrôlés, directement ou indirectement , par un ou plusieurs organismes publics ou collectivités publiques, à titre individuel ou conjointement .

Les PME peuvent, aux termes du règlement 651-2014, être les bénéficiaires d'une série d'aides spécifiques :

- Aides à l'investissement en faveur des PME (art. 17).

- Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 18) .

- Aides à la participation des PME aux foires (art. 19) .

- Aides couvrant les coûts de coopération supportés par les PME participant à des projets de coopération territoriale européenne (art. 20) .

- Aides en faveur de l'accès des PME au financement, qui regroupent les aides au financement des risques (art. 21) , les aides en faveur des jeunes pousses (art. 22) , les aides aux plates-formes de négociation alternatives spécialisées (art. 23) et les aides couvrant les coûts de prospection (art. 24) .

Sur l'application dans le temps du précédent règlement général d'exemption 800-2008, V. Décision Comm. CE nº 2008-126 du 20 décembre 2006, Investbx, LawLex200800000217JBJ.

Décision Comm. CE nº 2003-875 du 23 décembre 2002, Klausner Nordic Timber GmbH & Co. KG, LawLex200300004588JBJ : la notion d'entreprise comprend non seulement la personne morale qui a bénéficié des enveloppes d'aides, mais aussi celles formant avec elle une seule et même unité économique et sociale eu égard à la composition du capital, à la personne du gérant et au degré d'intégration économique.

L'intensité de l'aide n'excède pas 50 % des coûts admissibles, qui recouvrent les coûts liés à la coopération organisationnelle, y compris les coûts de personnel et de bureaux, ceux liés aux services de conseil et d'appui à la coopération fournis par des conseillers et des prestataires de services externes, et les frais de déplacement, les dépenses d'équipement et d'investissement directement liées au projet, ainsi que l'amortissement des instruments et des équipements utilisés directement pour le projet en cause.

Ces aides peuvent prendre la forme de fonds propres ou quasi-fonds propres, ou d'une dotation financière, de prêts destinés à fournir des investissements, de garanties destinées à couvrir les pertes liées aux investissements. Les entreprises admissibles sont des entreprises qui, au moment de l'investissement initial, sont des PME non cotées, et qui soit n'exercent leurs activités sur aucun marché, soit exercent leur activité depuis moins de sept ans après leur première vente commerciale, soit ont besoin d'un investissement initial en faveur du financement des risques qui, sur la base d'un plan d'entreprise établi en vue d'intégrer un nouveau marché géographique ou de produits, est supérieur à 50 % de leur chiffre d'affaires annuel moyen des cinq années précédentes. Les mesures de financement des risques garantissent que les décisions de financement sont motivées par la recherche d'un profit.

Les entreprises admissibles sont des petites entreprises non cotées, enregistrées depuis un maximum de cinq ans, qui n'ont pas encore distribué de bénéfices et ne sont pas issues d'une concentration. Les aides peuvent être octroyées sous forme de prêts, de garanties, de subventions. Une combinaison de ces instruments est possible à condition que la part du montant octroyé au moyen d'un seul de ces instruments, calculée sur la base du montant d'aide maximal autorisé pour cet instrument, soit prise en compte pour déterminer la part résiduelle du montant d'aide maximal autorisé pour les autres instruments entrant dans la combinaison d'instruments. - V. SCHÖNING, DAUCHEZ, Aid for start-ups: an efficient and convenient tool for young companies?, RLC 2016, n° 2992.

L'intensité de l'aide n'excède pas 50 % des coûts admissibles, qui sont représentés par les coûts de premier examen et de contrôle préalable formel effectués par des gestionnaires d'intermédiaires financiers ou des investisseurs.

Règl. 651-2014, annexe I, art. 2 : La catégorie des micro, petites et moyennes entreprises ("PME") est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euro ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euro. Une petite entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euro. Une micro-entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euro.

Selon l'article 3 de l'annexe I, du règlement 651-2014, il ne doit pas s'agir d'une entreprise partenaire. L'entreprise partenaire est celle qui n'est pas une entreprise liée et avec laquelle existe la relation suivante : une entreprise (entreprise en amont) détient, seule ou conjointement avec une ou plusieurs entreprises liées, 25 % ou plus du capital ou des droits de vote d'une autre entreprise (entreprise en aval). Ce ne doit pas non plus être une entreprise liée définie comme l'entreprise qui a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d'une autre entreprise, l'entreprise qui a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise ; l'entreprise qui a le droit d'exercer une influence dominante sur une autre entreprise en vertu d'un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d'une clause contenue dans les statuts de celle-ci ; l'entreprise actionnaire ou associée d'une autre entreprise qui contrôle seule, en vertu d'un accord conclu avec d'autres actionnaires ou associés de cette autre entreprise, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci.

TPICE, 14 octobre 2004, Pollmeier Malchow GmbH & Co. KG, aff. T-137-02, LawLex200400002363JBJ, Europe, 2004, nº 424, obs. IDOT ; Contrats Conc. Consom., 2004, nº 181, obs. POILLOT-PERUZZETTO.

Décision Comm. CE nº 2001-779 du 15 novembre 2000, Solar Tech SRL, LawLex200400000976JBJ.

CJUE, 24 septembre 2020, NMI Technologietransfer GmbH, aff. C-516/19, LawLex202000003269JBJ, qui souligne que pour caractériser le contrôle indirect, il suffit que les organismes publics détiennent conjointement, fût-ce indirectement, au moins 25 % du capital ou des droits de vote de l'entreprise concernée, conformément aux statuts de l'entreprise qui exerce le contrôle direct sur celle-ci, sans qu'il soit nécessaire d'examiner si ces organismes sont en mesure d'influencer et de coordonner l'exercice effectif par leurs représentants de leurs droits de vote ou si ces représentants tiennent effectivement compte des intérêts de ces organismes.

En revanche, les entreprises sont considérées comme autonomes, en dépit du dépassement du seuil, lorsque les investisseurs sont : des sociétés publiques de participation, sociétés de capital à risque ; des universités ou centres de recherche à but non lucratif ; des investisseurs institutionnels ; certaines autorités locales autonomes : Règl. 651-2014, annexe I, art. 3. - V. égal. CJUE, 24 septembre 2020, NMI Technologietransfer GmbH, aff. C-516/19, LawLex202000003269JBJ, qui précise que la notion d'"organismes publics" inclut des entités, telles que des universités et des établissements d'enseignement supérieur ainsi qu'une chambre de commerce et d'industrie, dès lors que ces entités sont créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général, sont dotées de la personnalité juridique  et sont soit financées majoritairement, soit contrôlées directement ou indirectement par l'Etat, par des collectivités territoriales ou par d'autres organismes publics, sans qu'il importe à cet égard que les personnes nommées sur proposition de ces entités siègent à titre bénévole au sein de l'entreprise concernée.

L'intensité de l'aide ne doit pas dépasser 50 % des coûts admissibles, qui sont les coûts afférents aux services de conseil fournis par des conseillers extérieurs.

L'intensité de l'aide ne doit pas dépasser 50 % des coûts admissibles, qui sont les coûts résultant de la location, de la mise en place et de la gestion d'un stand lors de la première participation d'une entreprise à toute foire ou à toute exposition.

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417. Aides aux PME.

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